Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'obligation d'obtenir une attestation de compétences pour les détenteurs de chiens.

Begründung

Le rapport final d'évaluation de l'attestation de compétences publié le 11 mars 2016 par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dresse un bilan plutôt mitigé sur les cours canins. En effet, selon lui, aucun impact objectif et étayé sur des faits concrets (par ex. une baisse des incidents ou une différence de comportement entre les gens ayant suivis les cours et les autres) ne peut leur être directement attribué. De plus, le déroulement des cours et l'assurance qualité ne sont pas considérés comme optimaux. Enfin, un propriétaire de chien sur cinq ne les suit pas.

Ce constat devrait être l'occasion de renforcer le sens des responsabilités de chacun et de supprimer l'obligation de suivre les cours canins. Faire appliquer la loi demanderait de gros investissements, tandis que le non-respect d'une obligation pose problème du point de vue juridique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les formations obligatoires que doivent suivre les détenteurs de chiens pour obtenir une attestation de compétences (formations AC) ont été introduites en Suisse en 2008. En 2015, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), compétent en la matière, a commandé une évaluation sur les effets, la pertinence et la qualité des formations AC, dont les résultats ont été publiés dans un rapport en mars 2016 (www.osav.admin.ch > Thèmes > Protection des animaux > Formation de base et formation qualifiante).

Cette évaluation a montré que les formations AC étaient bien acceptées non seulement par le public, mais aussi par les détenteurs de chiens. Elle a notamment abouti aux conclusions suivantes :

- Aussi bien la population (87 % de bien à très bien) que les détenteurs de chiens (70 % de plutôt positif à positif) approuvent les formations AC obligatoires.

- A 85 %, les autorités vétérinaires cantonales jugent également les formations AC positives ou plutôt positives. La majorité d'entre elles estime que ces formations ont un effet bénéfique sur la conduite et l'éducation des chiens et accroissent le bien-être des animaux.

- L'organisation, l'utilité et la qualité des formations AC sont, dans l'ensemble, bien notées par les détenteurs de chiens qui ont suivi les cours.

- Même si cela ne peut être établi sans équivoque, la plupart des détenteurs de chiens ont constaté des changements positifs dans leur comportement à la suite des formations AC.

- Après les formations AC obligatoires, de nombreux détenteurs de chiens participent volontairement, avec leur chien, à d'autres cours canins. Ils se rendent compte que la formation AC (pratique) de quatre heures constitue, certes, la base d'une bonne relation entre le détenteur et son chien, mais que d'autres cours sont pertinents pour une éducation et une formation complètes du chien.

De plus, l'évaluation des formations AC a permis de mettre en évidence le fait que des améliorations sont nécessaires :

- Les exigences en matière de formation qui s'appliquent à l'acquisition du deuxième chien et de chaque chien supplémentaire sont trop strictes.

- L'application des dispositions concernant les formations AC n'est encore ni uniforme, ni systématique ; trop de personnes ne suivent pas les cours.

Dans l'ensemble, le résultat de l'évaluation commandée par l'OSAV est positif. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas judicieux de supprimer les formations obligatoires destinées aux détenteurs de chiens. La révision en cours de l'ordonnance sur la protection des animaux prévoit toutefois un assouplissement de la formation obligatoire des personnes qui n'acquièrent pas un chien pour la première fois et des mesures pour améliorer l'application des dispositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.