Promouvoir efficacement le tourisme en instituant des déductions fiscales pour les vacances en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet prévoyant la mise en place temporaire d'une déduction fiscale pour les séjours touristiques en Suisse.

Begründung

Le tourisme suisse souffre sérieusement du franc fort. La Suisse doit faire face non seulement à l'absence de clients des pays tiers, mais aussi à la tendance croissante des personnes résidant en Suisse à passer leurs vacances à l'étranger pour des raisons d'économie. Les régions périphériques telles que les Grisons, Saint-Gall ou le Tessin sont particulièrement touchées car elles subissent la concurrence de destinations étrangères pouvant être atteintes tout aussi rapidement. Le nombre de nuitées réservées par des touristes suisses reflète bien cette évolution : entre 2014 et 2015, il a reculé de 2,7 % dans les Grisons et de 3,5 % au Tessin. De nombreux établissements touristiques dépendent de la clientèle suisse, et le recul de cette clientèle pourrait leur être fatal.

Les contributions immédiates de plus de 210 millions de francs accordées dans le cadre du programme d'impulsion en faveur du tourisme sont restées jusqu'à présent sans effet. Lors de son intervention du 16 mars 2016 sur la situation économique du pays, le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann a d'ailleurs admis que le tourisme, industrie d'exportation, était mis à rude épreuve. Nous avons mis sur pied ensemble, a-t-il indiqué, un programme d'impulsion qui représente 210 millions de francs ; nous avons aussi Innotour, qui a reçu 10 millions de francs de plus. Ces fonds, a-t-il ajouté, seront disponibles très rapidement et devront être utilisés sans attendre. Je suivrai l'utilisation qui en est faite, a-t-il encore indiqué, car il n'est assurément pas facile de procéder à bref délai à des investissements pertinents et durables.

L'application de déductions fiscales aux vacances passées en Suisse offre une solution plus rapide, moins bureaucratique et d'une grande efficacité. Ce système rendra les séjours en Suisse plus attractifs sans qu'il soit nécessaire de verser des subventions pour réduire les coûts.

Les pertes fiscales seront limitées, car la situation économique des entreprises s'améliorera et générera des rentrées fiscales supplémentaires. Les emplois seront maintenus, ce qui évitera d'alourdir les dépenses d'assurances sociales et contribuera, là aussi, à compenser les pertes fiscales. On peut même considérer que ce système, dans le scénario le plus favorable, aura un effet bénéfique sur le budget de la Confédération. Nous y serons donc tous gagnants !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le tourisme est un important pilier de l'économie suisse. La valeur ajoutée créée par le tourisme contribue à hauteur de 2,8 % à la performance économique de la Suisse. Avec quelque 167 000 postes à plein temps, ce secteur représente 4,3 % de l'emploi à l'échelle nationale (compte satellite du tourisme suisse 2011). Le Conseil fédéral est conscient du grand défi que le franc fort et la législation sur les résidences secondaires constituent pour le secteur du tourisme. Par conséquent, le programme d'impulsion 2016 à 2019 cherche à promouvoir le tourisme de manière ciblée. Dans le cadre de ce programme d'impulsion, la Confédération met à la disposition d'Innotour et de la nouvelle politique régionale de 2016 à 2019 des moyens d'encouragement supplémentaires à hauteur de 210 millions de francs. L'objectif est de dynamiser le secteur de l'hébergement, de promouvoir l'amélioration des produits et de la qualité, de moderniser les structures, de soutenir la coopération et de consolider le développement des connaissances et leur diffusion.

Innotour, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) et Suisse Tourisme ont tous trois pour but de promouvoir la place touristique. Un montant total de 30 millions de francs pour la période allant de 2016 à 2019 permet à Innotour d'encourager l'innovation, la collaboration et le développement des connaissances dans le secteur du tourisme. La SCH accorde des crédits au secteur de l'hébergement pour qu'il maintienne et améliore sa compétitivité et sa durabilité. Le Conseil fédéral soutient la SCH à l'aide d'un prêt octroyé sans intérêt qui s'élève à quelque 136 millions de francs et auquel s'ajoute le prêt supplémentaire de 100 millions de francs approuvé par le Parlement en 2011. Les moyens engagés jusqu'en 2019 pour le prêt supplémentaire resteront auprès de la SCH à titre de hausse durable du prêt alloué par la Confédération. En outre, le législateur fédéral a décidé d'octroyer un crédit-cadre de 230 millions de francs pour la période de 2016 à 2019 en faveur de Suisse Tourisme pour renforcer la présence sur le marché de la Suisse comme destination touristique. Enfin, pour alimenter le Fonds de développement régional pour la période 2016 à 2023, un plafond de dépenses de 230 millions de francs a été approuvé à la charge du compte de financement de la Confédération.

En matière d'impôts, le secteur hôtelier bénéficie jusqu'au 31 décembre 2017 du taux spécial de TVA de 3,8 % pour les prestations d'hébergement. Si le taux spécial était supprimé et ces prestations imposées au taux normal de 8 %, les recettes augmenteraient de quelque 190 millions de francs par an. L'hôtellerie bénéficie donc aujourd'hui déjà d'un allègement fiscal. Une initiative parlementaire (15.410) en suspens veut pérenniser ce traitement spécial et l'inscrire dans la loi.

Compte tenu des mesures de soutien décidées dans le cadre du programme d'impulsion et de la détérioration de la situation budgétaire de la Confédération, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'adopter de nouvelles mesures fiscales en vue de soutenir le tourisme. Sans tenir compte de ces aspects, l'auteur de la motion demande une déduction fiscale limitée dans le temps pour des séjours touristiques en Suisse. Il s'agirait principalement de pouvoir déduire des frais d'hébergement dans des hôtels ou des appartements de vacances et des prestations de restauration dans des hôtels ou des restaurants. Comme les autres frais couvrant les besoins privés au quotidien, ces frais d'hébergement et de restauration constituent des frais occasionnés par le train de vie non déductibles. La déduction de ces frais favoriserait le tourisme par rapport à d'autres secteurs de l'économie qui seraient tentés de demander également d'autres possibilités de déduction. En raison de la progression des impôts, les contribuables qui ont des revenus élevés et peuvent de toute façon se permettre des vacances en Suisse bénéficieraient en outre d'allègements plus importants que les autres contribuables. Il faudrait donc s'attendre à d'importants effets d'aubaine. En outre, il convient de rappeler que l'introduction de cette nouvelle déduction limitée dans le temps (dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) demande une procédure législative ordinaire, ce qui n'en fait pas une "solution plus rapide, moins bureaucratique et d'une grande efficacité". Comme il l'a fait pour d'autres interventions de même teneur déposées par le passé (motion 12.3950, postulat 15.3252, motion 15.3253), le Conseil fédéral rejette la mesure proposée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.