Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de remplacer le système moniste par un système dualiste afin de renforcer l'autonomie de la Suisse, de réduire sa dépendance à l'égard du droit international et de donner une plus grande légitimité démocratique à l'activité normative.

Begründung

Je redépose la motion 14.3221 du 21 mars 2014 telle quelle puisqu'elle n'a pas été traitée dans le délai de deux ans après son dépôt et risque donc d'être classée sans décision. Or l'objectif de la motion 14.3221 n'a rien perdu de son actualité ni de sa validité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a motivé sa proposition de rejeter la motion 14.3221, de teneur identique à celle-ci, dans son avis du 28 mai 2014. Il confirme sa position et renvoie à sa réponse d'alors. Il désire seulement ajouter ceci : dans son exposé des motifs du rejet de la motion 14.3221, le Conseil fédéral avait notamment souligné l'importance croissante de la démocratie directe dans la procédure de conclusion des traités. Le 29 février 2016, le Parlement a transmis la motion 15.3557, qui charge le Conseil fédéral de lui soumettre une révision de la Constitution en vue d'y introduire le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Si cette motion était mise en oeuvre, les instruments de la démocratie directe seraient encore renforcés (parallélisme entre le référendum constitutionnel et le référendum obligatoire en matière de traités internationaux).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.