La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle peut-elle empiéter sur la souveraineté des cantons en matière d'organisation?

Wortlaut

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) confère la mission de surveillance des institutions de prévoyance aux cantons. Les cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie (Suisse orientale), ainsi que les cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug (Suisse centrale) et les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura (Suisse romande) ont fait usage de la possibilité que leur offre la loi de constituer une région de surveillance commune et de désigner une autorité de surveillance intercantonale pour cette région. Ces seize cantons ont constitué un établissement intercantonal de droit public pour chacun des domaines dont ils assurent la surveillance : institutions de prévoyance du deuxième pilier (caisses de pension enregistrées, fondations de prévoyance du personnel actives dans le domaine surobligatoire, fonds de bienfaisance patronaux), fondations de libre passage et fondations du pilier 3a. En Suisse orientale, la surveillance des fondations et des institutions relevant de la LPP est exercée par une commission administrative composée de conseillers d'État en exercice des cantons partie au concordat. Les cantons de Suisse centrale et de Suisse romande ont adopté la même organisation pour la surveillance des fondations et des institutions relevant de la LPP. Ce système n'a jamais posé de problème.

Une Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a été instituée en 2012 pour assurer le contrôle des autorités de surveillance (inter)cantonales. Les tâches de la CHS PP sont définies de manière exhaustive à l'article 64a LPP.

La CHS PP a fait valoir aux autorités de surveillance des cantons de Suisse orientale, de Suisse centrale et de Suisse romande que les membres du gouvernement et les employés des administrations cantonales ne pouvaient pas être nommés membres de l'organe suprême de l'autorité de surveillance. L'expertise établie par la chancellerie d'État du canton de Saint-Gall le 28 septembre 2012 conclut que cette pratique est conforme au droit fédéral, l'organisation de la surveillance étant de la seule compétence des cantons.

La CHS PP ne voulant pas revenir sur sa position, il est impératif d'éclaircir cette question dans l'intérêt des seize cantons concernés. Le Conseil fédéral est donc prié d'indiquer quelles tâches le législateur a confiées à la CHS PP afin de clarifier l'interprétation à donner à l'article 64a LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la thématique évoquée de l'indépendance des autorités cantonales et régionales de surveillance LPP et des fondations. La Commission de gestion du Conseil national l'avait en effet chargé de réexaminer les bases légales (surtout l'art. 61 al. 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP ; RS 831.40) après avoir pris connaissance des divergences de conception entre la CHS PP et certaines autorités de surveillance concernant la notion d'indépendance. Le Conseil fédéral a constaté que l'indépendance de l'activité de surveillance peut dans certains cas être compromise lorsque des membres du gouvernement et des employés de l'administration cantonale siègent dans les organes de contrôle des autorités de surveillance. Il a aussi relevé le fait que des considérations générales liées à la gouvernance demandent aussi d'écarter les risques de conflits d'intérêts. Des conflits d'intérêts peuvent survenir au premier chef dans la surveillance des institutions de prévoyance de droit public. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral mettra en consultation, cette année encore, un projet qui, tout en prévoyant une modernisation des structures de surveillance dans le premier pilier, propose aussi de renforcer l'indépendance des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.