Wortlaut

1. Selon les députés qui ont fait le voyage en Érythrée, les requérants d'asile érythréens doivent être considérés comme des réfugiés économiques. Même notre ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, a utilisé cette expression à la radio il y a peu. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la plupart des requérants d'asile érythréens sont assimilables à des réfugiés économiques ?

2. L'exécutif du canton de Zurich a demandé publiquement, le 13 novembre 2015, que la Confédération élabore un accord de migration avec l'Érythrée. Quelle réponse le gouvernement zurichois a-t-il reçue ? Si l'écho donné par la Confédération a été positif, qu'a entrepris depuis le Conseil fédéral pour répondre à l'attente de ce canton ?

3. Dans une lettre datant de l'été 2015, le directeur des affaires sociales de Lucerne, Guido Graf, a enjoint à la responsable du DFJP de revoir la pratique en matière d'asile dans le cas des Érythréens. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lui a répondu qu'il se basait sur des suppositions infondées ! Récemment, la Conférence des directeurs de la justice et de la police de Suisse orientale a exigé que la Confédération prenne des mesures supplémentaires dans le domaine de l'asile. Le DFJP prend-il les soucis des cantons au sérieux ? Dans la négative, quelles dispositions a-t-il prises ?

4. À son retour d'Érythrée, la conseillère d'État argovienne Susanne Hochuli a dit en substance de son voyage qu'il était dérangeant que beaucoup écrivent des articles sur l'Érythrée et aient un avis sur ce pays sans en savoir grand-chose. La ministre de la justice s'est-elle déjà rendue en Érythrée ? Dans la négative, quand compte-t-elle le faire pour disposer d'informations de première main sur ce pays du nord-est de l'Afrique ?

5. Sachant que le ministre des affaires étrangères a davantage d'expérience de la diplomatie que la responsable du DFJP, ne serait-il pas opportun de transférer le dossier de l'Érythrée au ministère des affaires étrangères ?

6. Si l'Érythrée était vraiment une dictature comme le prétend notre ministre de la justice, comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que chaque année des dizaines de milliers d'Érythréens quittent leur pays sans problème ?

Begründung

En 2014 et 2015, le nombre de demandes d'asile déposées par des Érythréens en Suisse a tout juste atteint 17 000. La plupart de ces ressortissants ont été admis à titre provisoire ou ont obtenu l'asile. Des députés suisses se sont rendus récemment en Érythrée et ont rencontré à cette occasion des personnalités de haut rang à Asmara. Depuis, le DFJP n'a apparemment toujours rien entrepris pour contrer efficacement le flux de migrants en provenance de ce pays qui sont désireux de venir en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les parlementaires qui se sont rendus en Érythrée en février 2016 ont apprécié de manière différente la situation dans le pays à leur retour. La pratique du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en matière d'asile est aussi différenciée. La protection que la Suisse accorde aux personnes en provenance d'Érythrée dépend non pas de considérations politiques, mais de critères juridiques. Chaque cas est examiné individuellement. En 2015, 37 % des requérants érythréens ont obtenu l'asile en Suisse et 32 % une admission provisoire, 25 % en qualité de réfugiés et 7 % parce que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible ; 3 % ont été renvoyés de Suisse. Dans les cas où une admission provisoire n'est pas prononcée, l'exécution du renvoi est ordonnée si la personne n'a pas à craindre de persécutions de la part du gouvernement érythréen après son retour au pays. Enfin, 25 % des demandes d'asile de requérants érythréens ont donné lieu à une décision de non-entrée en matière en application des dispositions du règlement Dublin.

2. Tout accord migratoire présuppose notamment le respect de critères minimaux en matière d'État de droit dans le pays concerné ainsi qu'une collaboration dans le domaine des retours. Or l'Érythrée ne satisfait actuellement pas aux critères minimaux définis concernant l'État de droit. S'agissant aussi de l'identification des personnes à rapatrier contre leur gré et de l'établissement de documents de voyage en leur faveur, tous les efforts entrepris à ce jour par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sont restés lettre morte : l'Érythrée n'y a pas donné suite. À l'heure actuelle, des conditions essentielles à la conclusion d'un accord de ce type ne sont donc pas remplies.

La Confédération est en principe disposée à mener un dialogue migratoire avec l'Érythrée et à considérer un renforcement de la coopération dans le domaine de la migration. Le 18 septembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DFJP d'intensifier le dialogue avec l'Érythrée, de concert avec les États européens partageant le même point de vue. Il rédigera un rapport sur l'Érythrée, en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954, qui mettra en évidence les options possibles concernant ce pays. La présentation de ce rapport est prévue pour la fin de l'année 2016.

3. Cette lettre de l'été 2015 demandait notamment que les requérants érythréens ne se voient plus systématiquement reconnaître le statut de réfugiés en Suisse. Or cela n'a jamais été le cas (voir réponse à la question 1). Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé plusieurs fois, en détail, sur la situation en Érythrée et sur la pratique adoptée en conséquence par la Suisse en matière d'asile (voir par ex. l'interpellation Vitali 15.3904, "La vie et l'intégrité corporelle de tous les Érythréens sont-elles menacées ?", et la motion Fehr Hans 15.3566, "Aucun droit d'asile accordé aux migrants érythréens"). Eu égard à l'ensemble des informations disponibles, il maintient son point de vue. La pratique du SEM concernant les demandes d'asile de requérants érythréens est également validée par le Tribunal administratif fédéral et est somme toute comparable à celle d'autres États européens.

Il est important pour le Conseil fédéral également que la Confédération et les cantons mettent systématiquement à profit toute la marge de manoeuvre dont ils disposent. Différentes mesures ont déjà été prises en ce sens au cours des dernières années, notamment pour réduire le nombre des demandes faiblement motivées (traitement prioritaire des demandes faiblement motivées, procédure en 48 heures, procédure "fast-track" et renvoi d'auteurs de demandes multiples, conformément à la procédure Dublin). Ces mesures se sont traduites par une baisse notable de ce type de demandes, contribuant ainsi à ce que la part des demandes d'asile introduites en Suisse par rapport au total des demandes présentées en Europe s'élève à 2,9 % actuellement, la valeur la plus faible depuis plus de vingt ans. La Suisse a par ailleurs conclu quatorze nouveaux accords de réadmission ces cinq dernières années.

4. Au cours des dernières années, le SEM a accompli plusieurs voyages de service en Érythrée, le dernier en mars 2016. Le but de ces missions est de recueillir des informations pertinentes pour la procédure d'asile. L'ambassadeur de Suisse compétent pour l'Érythrée se rend régulièrement dans le pays, ce qui lui permet d'analyser en continu la situation sur place. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a en outre rencontré le ministre érythréen des affaires étrangères en octobre 2013 à New York, en marge du dialogue de l'ONU sur la migration et le développement internationaux. Enfin, le DFJP analyse en permanence les faits constatés par les organisations non gouvernementales et internationales, et reste en contact avec des experts de l'Érythrée dans différents pays. Par conséquent, ses analyses s'appuient sur une base très large.

5. Les départements traitent les différents dossiers en fonction des compétences qui leur sont attribuées. Cette règle s'applique également à l'Érythrée. Les questions générales de politique extérieure relèvent de la compétence du DFAE, tandis que les questions de politique migratoire sont du ressort du DFJP. Compte tenu des nombreuses interdépendances dans ce domaine, le DFAE et le DFJP travaillent en étroite collaboration en matière de coopération migratoire à l'échelle internationale.

6. L'Érythrée est dirigée depuis 1991 par son président Isaias Afwerki, qui ne s'est jusqu'à présent soumis à aucune élection. De même, le Parlement n'a jamais été élu par le peuple et n'a plus siégé depuis quinze ans. L'absence de liberté politique ne reflète toutefois en rien les capacités du pays en matière de surveillance des frontières. De plus, quiconque quitte l'Érythrée sans autorisation spéciale se met hors la loi et encourt une sanction sévère. Les migrants sont souvent arrêtés et emprisonnés lorsqu'ils quittent le pays.

Réponse du Conseil fédéral.