Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire prendre en charge par la Confédération l'entier des frais occasionnés par l'accueil des réfugiés dans notre pays, notamment en utilisant à cette fin, si nécessaire, une partie des sommes dédiées à l'aide au développement.

Begründung

La politique de l'accueil des migrants est décidée par le Conseil fédéral mais son financement est en partie assuré par les cantons. Aujourd'hui, avec la situation au Proche-Orient et ses flux de réfugiés, nous constatons que le Conseil fédéral ne prend aucune mesure pour stopper ou ralentir l'arrivée de nouveaux migrants. Dès lors, les cantons sont obligés d'accueillir un nombre considérable de requérants d'asile, ce qui nécessite des dépenses supplémentaires et substantielles. Par conséquent, les budgets cantonaux sont mis à rude épreuve. Pour certains cantons, la politique fédérale ne peut plus être assurée sans déséquilibrer les comptes qui deviennent déficitaires. Prenons l'exemple du canton de Genève, où la subvention cantonale pour l'asile était de 15,2 millions de francs en 2012 pour doubler à 32 millions en 2015 et atteindre, selon les projections, 63,3 millions en 2018 (source : Hospice général du canton de Genève). L'arrivée massive et croissante de requérants d'asile met dans une situation critique les services sociaux de ce canton. En 2015, plus de 1300 personnes supplémentaires ont été accueillies à Genève et plus de 100 déjà en janvier, qui est considéré normalement comme un mois creux. Le nombre de personnes dans le dispositif genevois de l'asile se monte actuellement à 6634 à fin janvier 2016. Il atteindra 8000 personnes à la fin de l'année si on se réfère aux prévisions du Secrétariat d'État aux migrations qui tablent sur un minimum de 40 000 arrivées en 2016 pour notre pays. Cette situation critique n'est pas propre à Genève mais à bien d'autres cantons. Sachant que la Confédération prévoit un bénéfice de 2,3 milliards de francs sur les comptes de 2015, il serait judicieux qu'elle vienne davantage en aide aux cantons pour assurer sa politique migratoire, quitte à réduire temporairement le montant total, très conséquent, attribué à l'aide au développement. Il est du devoir de la Confédération d'avoir une politique cohérente afin de régler les problèmes migratoires sans se décharger de ses responsabilités sur les cantons, en leur causant d'innombrables problèmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il sied de préciser d'emblée que, quoi que puisse en dire l'auteur de la motion, l'octroi de l'asile relève d'une décision non pas politique mais juridique, puisque les autorités sont tenues, à cet égard, de se conformer aussi bien à la loi sur l'asile qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Ces dernières années, la Confédération et les cantons ont pris plusieurs mesures visant à assurer l'efficacité des procédures d'asile et à réduire, notamment, le nombre de demandes d'asile insuffisamment fondées (traitement prioritaire des demandes d'asile faiblement motivées, procédure en 48 heures, procédure "fast-track", renvoi des cas Dublin ayant déposé des demandes multiples). Dès lors, le nombre de demandes de ce type a fortement diminué : en 2015, seuls 2,9 % des demandes d'asile déposées en Europe l'ont été en Suisse. Il s'agit là de la proportion la plus basse de ces vingt dernières années.

Le montant des indemnités fédérales dépend de l'effectif des personnes concernées et de leur répartition entre les cantons. Par conséquent, les indemnités augmentent ou diminuent proportionnellement aux demandes. Les indemnités financières versées tiennent systématiquement compte de la progression des demandes d'asile, laquelle n'occasionne donc pas de coûts supplémentaires non couverts pour les cantons. Toutefois, les cantons qui n'assument pas suffisamment leurs obligations en matière d'exécution, ou dont les structures sont plus coûteuses, subissent des effets néfastes au niveau des coûts.

En 2015, la Confédération a pris des mesures pour aider les cantons à surmonter le nombre relativement élevé de demandes d'asile. Qui plus est, le Secrétariat d'État aux migrations a augmenté le nombre de places d'hébergement dans les centres d'enregistrement et de procédure, le faisant passer de 2300 à 5000 l'an dernier, pour des dépenses d'exploitation à charge de la Confédération de près de 107 millions de francs, contre 77 millions de francs en 2014. De surcroît, toujours en 2015, 860 millions de francs ont été consacrés aux forfaits globaux, contre 684 millions de francs l'année précédente.

La Confédération partage les préoccupations des cantons concernant la hausse des coûts dans le domaine de l'asile. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il crucial que les personnes qui ont besoin de protection de la part de la Suisse, et qui sont donc appelées à y rester à long terme, puissent être intégrées rapidement et durablement sur le marché du travail. C'est pourquoi la Confédération est disposée à mener un dialogue avec les cantons en vue de favoriser une intégration ciblée et renforcée de ce groupe de personnes et d'analyser avec eux la situation en matière de coûts.

S'agissant d'une éventuelle réduction de l'aide au développement, il convient de relever que la somme prévue pour la coopération internationale a été amputée de 90 millions de francs par année dans le budget 2016 et le plan financier de la législature 2017-2019. De plus, les dépenses consacrées à la coopération internationale avaient déjà enregistré, entre 2015 et 2016, un recul de 116 millions de francs. Le Conseil fédéral refuse de procéder à des coupes supplémentaires à court terme.

Enfin, il faut préciser que la mise en oeuvre du projet d'accélération des procédures dans le domaine de l'asile, sur lequel le peuple devra se prononcer le 5 juin 2016, entraînera, le cas échéant, une réduction du nombre de personnes attribuées aux cantons dans le domaine de l'asile. Au bout du compte, d'après les calculs réalisés dans le cadre de l'avant-projet de révision, cette modification soulagerait financièrement les cantons à raison de 90 millions de francs par an environ.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.