Wortlaut

Il a tout récemment été question dans les médias de l'organisation turque Diyanet, qui financerait des mosquées en Suisse et dont le magazine, sous forme de bande dessinée, contient des propos faisant l'éloge des martyrs. Afin de prévenir d'éventuels cas de radicalisation et de parer aux risques en lien avec des attaques terroristes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de l'organisation Diyanet ? Dans l'affirmative, que sait-il à son sujet et que pense-t-il de ses activités (degré de dangerosité inclus)?

2. Que sait-il du financement de mosquées en Suisse par des États étrangers, par exemple la Turquie, le Qatar ou l'Arabie saoudite ?

3. Quel sait-il du rapport entre le financement de mosquées et les risques d'actes terroristes ?

4. Que sait-il exactement des prêcheurs de haine potentiels agissant dans les mosquées ? Comment sont-ils surveillés et comment faisons-nous face à ce problème ?

5. Dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral de la coopération entre les services de renseignement en matière de prévention, en particulier actuellement - et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement -, étant donné que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne peut pas encore exploiter les banques de données en ligne aussi activement qu'il le souhaite ?

6. Dans les circonstances mentionnées et dans le contexte d'une possible radicalisation, quel est selon lui le risque que des musulmans soient influencés par d'autres musulmans ?

7. Une fois la loi sur le renseignement entrée en vigueur, les bases légales suffiront-elles pour surveiller les mosquées potentiellement problématiques ?

8. Les ressources du SRC sont-elles suffisantes pour exécuter ces tâches ?

9. Quelles mesures préventives la Suisse prend-elle pour lutter contre la radicalisation et l'empêcher, mais aussi pour se défendre contre le terrorisme, par exemple en prononçant des interdictions d'entrée, des interdictions d'activités ou d'autres mesures ?

10. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans ses entretiens directs, par voie diplomatique et dans ses relations de politique extérieure avec des États qui financent en Suisse des mosquées qui pourraient représenter un problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que le Diyanet Isleri Baskanligi (présidium turc pour les affaires religieuses, DIB) emploie des imams en Suisse. La Confédération et les cantons n'octroient des autorisations que si les conditions d'admission sévères fixées par la loi sur les étrangers (mesures de limitation, conditions d'intégration) sont remplies. Les autorités de sécurité de la Confédération n'ont, pour le moment, aucun indice permettant d'établir un lien entre le DIB et le terrorisme ou l'extrémisme violent. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) estime que le cas du DIB ne concerne actuellement pas la protection de l'État et ne surveille donc pas ses activités.

2. En dehors des cas où la sécurité est concernée, la Confédération n'est pas habilitée à saisir des données sur le financement des associations musulmanes et des mosquées. Il est néanmoins de notoriété publique que des organismes gouvernementaux et des personnes privées envoient des dons depuis l'étranger. Le SRC ne dispose actuellement d'aucun renseignement sur d'éventuels financements externes de mosquées pouvant avoir une incidence sur la protection de l'État.

Jusqu'ici, ni la Confédération ni les cantons n'ont élaboré de prescriptions générales imposant la transparence dans le financement des associations musulmanes ou des mosquées. Les fondations, qui peuvent aussi, dans le cadre de leurs activités, diriger des mosquées, constituent ici une exception. Elles doivent en effet transmettre à l'autorité de surveillance des informations - généralement dans le cadre d'un rapport annuel - sur l'état de leur situation financière (Confédération ou canton). Une nouvelle réglementation concernant les associations exigerait une base légale formelle, puisque la liberté d'association s'en trouverait limitée. Elle devrait aussi être d'intérêt public et répondre aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, et ne pas se limiter aux seules associations musulmanes. Les cantons qui reconnaissent publiquement les communautés religieuses ou leur accordent un statut de droit public et règlent légalement leurs conditions d'existence exigent également d'elles qu'elles fassent régulièrement preuve de transparence dans leurs finances. Reste que, jusqu'à présent, aucune communauté musulmane n'a encore été reconnue.

3. Rien, à partir des cas connus de radicalisation à caractère djihadiste supposée ou de voyageurs djihadistes ayant fréquenté des mosquées en Suisse, n'a jusqu'à présent permis d'établir que des activités terroristes ou l'extrémisme violent aient été favorisés à travers le financement des mosquées ou que des mosquées aient été financées par des sources terroristes ou affichant un extrémisme violent.

4. Dans le domaine de la protection préventive de l'État, les organes de sécurité de la Confédération et des cantons ne traitent des informations concernant des imams que dans les limites fixées par la loi. C'est par exemple le cas lorsque des indices concrets permettent d'établir que de tels religieux, par des prêches haineux, approuvent, préparent ou suscitent des activités terroristes ou l'extrémisme violent. Les mesures préventives sont citées à la réponse 9.

5. La collaboration avec des services de renseignement étrangers se déroule dans le cadre des bases juridiques en vigueur. Le SRC est donc habilité à recevoir et à analyser des informations provenant d'organes de sécurité étrangers, à leur en transmettre sous certaines conditions et à leur en demander. La loi sur le renseignement (LRens, référendum, FF 2015 6597) prévoit expressément que le SRC collabore avec des services de renseignement étrangers. Ainsi, le SRC doit pouvoir participer à des systèmes d'information internationaux (art. 12 LRens).

6. Les imams fondamentalistes soutenus de l'étranger peuvent radicaliser une certaine jeunesse décontenancée. Le SRC n'a pas d'éléments établissant que des mosquées sises en Suisse amènent systématiquement des personnes qui les fréquentent ou jouent un rôle actif dans ce domaine à se radicaliser. Des informations provenant de services de renseignement permettent cependant de constater que des personnes se radicalisant mutuellement ou radicalisées par des individus influents se rencontrent parfois dans des mosquées.

7. Il n'est pas prévu que les services de renseignement surveillent des mosquées. D'ailleurs, la LRens ne permet une telle surveillance que si un lien concret avec des activités terroristes ou l'extrémisme violent est établi (art. 5 al. 6 LRens). Les mosquées ne doivent donc être surveillées, même selon la LRens, que si, en tant qu'institutions, elles sont liées concrètement à des activités terroristes ou à l'extrémisme violent.

8. À l'avenir également, les ressources actuelles du SRC en matière de personnel devront être renforcées. Le Conseil fédéral a décidé la création, dès janvier 2015, de 29 postes supplémentaires, notamment pour renforcer la lutte contre le terrorisme. D'autres ressources supplémentaires sont prévues avec l'entrée en vigueur de la LRens.

9. Concernant les personnes menaçant directement la sécurité de la Suisse, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger, Fedpol peut, sur la base de l'art. 67, al. 4, et de l'article 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), prononcer des interdictions d'entrer sur le territoire ou des expulsions. De telles mesures ont déjà été prises à plusieurs reprises. Si ces personnes représentent un danger pour l'ordre public, la décision de leur interdire l'entrée du territoire suisse incombe au Secrétariat d'État aux migrations, conformément à l'art. 67, al. 2, LEtr. De surcroît, les autorités cantonales peuvent, en se fondant sur l'art. 62, let. c, et l'art. 63, al. 1, let. b, LEtr, examiner l'opportunité de retirer leur autorisation de séjour ou d'établissement. Les autorités fédérales ont aussi la possibilité de prendre les mesures suivantes : interdiction d'exercer une activité, signalement à l'échelon national et international, audition préventive, contrôle des demandes de visa, de nationalisation et d'asile ou déchéance de la nationalité suisse pour les doubles nationaux.

10. Le Conseil fédéral n'entend pas, pour le moment, faire du financement des mosquées par des États étrangers un thème général abordé dans le cadre des relations bi- ou multilatérales.

Réponse du Conseil fédéral.