Wortlaut

Le formulaire d'enquête statistique de la Banque nationale suisse (BNS) que les entreprises doivent remplir tous les trois mois est devenu particulièrement détaillé en 2014. Si elles n'avaient en effet à remplir autrefois qu'un petit tableau, répondre aux questions de la partie qui concerne les investissements de l'entreprise est aujourd'hui une tâche particulièrement ingrate, puisqu'il faut désormais frayer son chemin à travers plusieurs feuilles de calcul dans lesquelles il faut saisir une myriade de données.

Le fait que les entreprises se plaignent de la lourdeur de la charge administrative liée aux enquêtes statistiques ne date pas d'hier et il est incompréhensible que la BNS choisisse précisément de charger encore la barque dans un contexte marqué par le franc fort et la pression concurrentielle.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que la charge administrative que les enquêtes statistiques de la BNS font peser sur les entreprises s'est sensiblement alourdie ?

2. Quelle est l'utilité de ces enquêtes pour la BNS ? Se traduisent-elles aussi par une plus-value pour l'économie ?

3. Comment cet alourdissement de la charge administrative s'explique-t-il ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour alléger à nouveau cette charge administrative dans le cadre plus général de la réduction de la bureaucratie imposée aux entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Banque nationale suisse (BNS) collecte les données statistiques nécessaires à l'exécution de ses tâches légales, à l'observation de l'évolution des marchés financiers et à l'établissement de la balance des paiements (art. 14 et 15 de la loi sur la Banque nationale). Tenue de limiter ces collectes au strict nécessaire, elle doit veiller en particulier à maintenir à un niveau aussi faible que possible la charge imposée aux entreprises soumises à l'obligation de renseigner (art. 4 de l'ordonnance de la Banque nationale, OBN). En 2014, la BNS a révisé les enquêtes sur les mouvements de capitaux (projet investment BOP : enquêtes trimestrielle et annuelle sur les investissements directs et enquête trimestrielle sur les avoirs et engagements envers des tiers à l'étranger). Le Conseil fédéral est conscient que cette révision entraîne une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Au préalable, la BNS avait toutefois mené, en vertu de l'article 7 OBN, une consultation auprès de certaines parties prenantes (entreprises soumises à l'obligation de renseigner, associations, Swiss Holdings, Association suisse des banquiers, Association suisse d'assurances, offices fédéraux). La BNS a tenu compte, autant que possible, des résultats de cette consultation. Ensuite, elle avait informé toutes les entreprises concernées d'une prochaine modification des enquêtes.

2./3. La révision de 2014 poursuivait plusieurs objectifs : combler des lacunes statistiques et améliorer la qualité des données, disposer d'enquêtes cohérentes et compréhensibles et faciliter la transmission des données au moyen d'un portail Internet. Les entreprises ayant participé à la consultation se sont déclarées favorables à ces améliorations. Les données recueillies sont intégrées dans les statistiques relatives à l'économie extérieure et aux comptes nationaux. Elles fondent également les décisions de la BNS en matière de politique monétaire, les accords commerciaux bilatéraux de la Suisse et les réponses de notre pays aux questions liées à la mondialisation économique. La révision respectait intégralement les principes applicables à la collecte de données énoncés à l'article 4 OBN. Elle veillait à maintenir aussi faible que possible la charge administrative qui en découle pour les entreprises soumises à l'obligation de renseigner. Elle prévoyait que seules soient collectées les données qui ne peuvent être prélevées par une autre voie. En outre, la révision de 2014 s'avérait nécessaire afin de se conformer aux nouvelles normes internationales du FMI et de l'OCDE en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure nette et des investissements directs. Les nouvelles enquêtes permettent également à la Suisse de satisfaire aux exigences de l'accord bilatéral conclu avec l'UE en matière de statistique. Il n'a toutefois pas été possible de renoncer au principal élément de la révision, à savoir la collecte trimestrielle de données réparties par pays. Cette répartition par pays est en effet nécessaire afin de répondre aux exigences liées aux accords bilatéraux conclus avec l'UE. Bien qu'elle engendre une charge administrative supplémentaire, cette extension des données collectées a été jugée acceptable par les entreprises et les associations.

4. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les entreprises suisses sont actuellement confrontées à de gros défis. C'est pourquoi il lui importe de maintenir aussi basse que possible la charge administrative imposée aux entreprises. Pour permettre à la BNS d'honorer son mandat légal et ses engagements internationaux, il est toutefois nécessaire que les données concernant les entreprises soient représentatives. Lorsqu'elle mène ses enquêtes statistiques, la BNS accorde une grande importance à la nécessité de réduire autant que possible la charge administrative qui incombe aux entreprises. C'est pourquoi, elle a simplifié la collecte des données dans le cadre de la révision afin de rendre les enquêtes plus cohérentes et compréhensibles. Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé "Améliorer les réglementations - réduire la charge administrative des entreprises. Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019", dans lequel il présente 31 mesures, dont la création d'un guichet virtuel unique ("one-stop shop") pour les entreprises. Dans son rapport de 2013 sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral avait proposé 32 mesures de réduction de ces coûts. Certaines de ces mesures visaient ainsi une amélioration constante des statistiques et le recours accru aux systèmes électroniques ou prévoyaient des allègements ciblés concernant les différents domaines statistiques.

Réponse du Conseil fédéral.