16.3286 · Interpellation · 2016-04-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les événements qui se sont produits à Cologne, à Zurich et dans d'autres villes ont effaré la population suisse et l'ensemble des politiques. Des mesures doivent être prises pour que les requérants d'asile s'adaptent aux normes en vigueur dans notre société. Une autre mesure permettant de prévenir les comportements inappropriés pourrait consister à occuper les requérants à des tâches d'utilité publique et à leur enseigner des connaissances linguistiques de base ; cela les aiderait à mieux structurer leur quotidien. Il est dans l'intérêt de la société de prendre des mesures, non seulement pour les personnes dont la demande d'asile a été acceptée et pour celles qui sont admises à titre provisoire, mais aussi pour les requérants d'asile dont la procédure est en cours : d'une part parce que ce groupe de personnes devrait continuer de croître à moyen terme en raison de la crise migratoire et, d'autre part, parce que ces personnes restent de nombreux mois dans notre pays en raison de la durée des procédures d'asile. Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes concernant les requérants d'asile dont la procédure est en cours :
1. Est-il aussi d'avis que la création plus systématique de structures dans le quotidien des requérants pourrait permettre de prévenir de manière plus efficace les comportements inappropriés ?
2. Quelles sont les mesures appliquées à l'heure actuelle et quelles autres mesures a-t-on planifiées pour occuper ce groupe de personnes dans un cadre structuré ?
3. Quelles possibilités y a-t-il, selon lui, d'occuper ce groupe de personnes à des travaux d'intérêt général ?
4. Est-il prêt, en collaboration avec les cantons, les communes et, éventuellement, des organisations de bénévoles, à proposer un grand nombre de postes de travail d'intérêt général et de postes de travail bénévoles ?
5. Est-il aussi d'avis, comme le proposent les préposés cantonaux à l'intégration, qu'aider ce groupe de personnes à acquérir les connaissances linguistiques indispensables au quotidien, par exemple dans le cadre du projet "fide", constituerait une mesure particulièrement efficace ?
6. Que pense-t-il de la proposition visant à inculquer aux requérants d'asile les normes sociales en vigueur dans notre pays (avec examen à la clé)? La Confédération pourrait créer un support de cours uniforme qu'elle mettrait à la disposition des cantons.
7. Quels seraient, selon le Conseil fédéral, le coût et l'utilité des mesures proposées ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Aujourd'hui déjà des programmes d'occupation sont proposés aux requérants d'asile à l'intérieur et à l'extérieur des centres fédéraux et dans les cantons. Ces programmes ont pour objectif d'offrir une activité qui structure la journée des requérants, tout en contribuant à la cohabitation à travers des travaux d'intérêt public (voir art. 6a de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile ; RS 142.311.23). Les programmes d'occupation sont en général très appréciés par les requérants et par la population locale. L'expérience dans les centres fédéraux et dans les cantons montre que ces programmes permettent une meilleure compréhension mutuelle entre requérants d'asile et population locale et contribuent à un climat social apaisé.
2.-4. Habituellement, les programmes d'occupation sont proposés par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les cantons ou les communes. Ces programmes sont généralement mis en oeuvre par des tiers mandatés suite à la conclusion d'une convention de prestation (voir art. 6b Ô-DFJP). Le SEM vise à proposer quatre heures d'activités par jour et par requérant dans tous les centres fédéraux. Au-delà, le risque de se heurter aux obligations de présence liées à la procédure d'asile deviendrait manifeste (voir aussi art. 6a al. 5 Ô-DFJP).
Actuellement, certains cantons s'efforcent également d'augmenter leur offre en programmes d'occupation en raison de la croissance des demandes d'asile. Pour les requérants qui ont une forte probabilité d'obtenir une décision d'asile positive ou une admission provisoire, les cantons offrent des mesures d'encouragement linguistique précoce ainsi que d'autres mesures d'intégration. Dans ce domaine, une collaboration avec des organisations de bénévoles est déjà souvent existante.
5. Le Conseil fédéral estime qu'une augmentation de l'encouragement linguistique pour les requérants est utile. Le 18 décembre 2015, il a ainsi décidé de lancer un programme pilote sur quatre ans (cf. rapport du Conseil fédéral sur les mesures d'accompagnement de l'art. 121a de la Constitution : renforcement des mesures d'intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire). Ce programme prévoit, outre un préapprentissage d'intégration, la création de 1000 places pour l'encouragement linguistique précoce auprès des requérants ayant de fortes probabilités de rester en Suisse.
6. Aujourd'hui déjà le SEM distribue à tous les requérants une notice standardisée et traduite dans leur langue d'origine qui les informe des us et coutumes de la Suisse. De plus, des séances d'information orales régulières sont dispensées dans les centres fédéraux et les structures cantonales. Le système d'apprentissage des langues de la Confédération destiné aux migrants "fide", de par sa nature orientée sur l'action et la pratique, permet également de transmettre une connaissance sociétale aux requérants.
7. Pour les programmes d'occupation dans les centres fédéraux (art. 91 al. 4bis LAsi), le SEM a investi 3,8 millions de francs en 2015. Le programme pilote mentionné ci-dessus prévoit que la Confédération consente à une contribution allant jusqu'à 2 millions de francs pour la promotion de l'apprentissage précoce des langues pour les requérants d'asile ayant de fortes probabilités de rester en Suisse. Une analyse d'impact y a été prévue (cf. chapitre 5, pp. 29-31 du rapport).
La Confédération verse également aux cantons un forfait global qui comprend notamment des montants pour le financement de programmes d'occupation et d'encouragement linguistique. En 2015, les cantons ont ainsi disposé de 8,2 millions de francs pour ces programmes, y compris ceux liés aux retours.
Réponse du Conseil fédéral.