Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois, ordonnances et règlements concernés, de manière à ce que la Suisse ne puisse plus subventionner, même indirectement, les projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).

Par incitation à la haine, il faut entendre des campagnes menées par exemple par des ONG qui peuvent être considérées comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou des États souverains. Sous le terme de campagnes BDS, on regroupe les notions de boycottage, de retrait de capitaux ou de sanctions à l'encontre de groupes rivaux ou d'États souverains.

Begründung

Des révélations mettent régulièrement en évidence les relations douteuses entretenues par des ONG bénéficiant plus ou moins directement de subsides de la part des pouvoirs publics de notre pays. Ainsi, les responsables de la DDC ont dû se justifier suite à l'interpellation Heer 15.3506. Les informations figurant dans la présente motion fournissent des indices supplémentaires des activités suspectes de certaines ONG. Il en ressort que le plus souvent, l'argent du contribuable suisse n'est pas directement utilisé au profit d'actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS, mais qu'il alimente bien les caisses des ONG impliquées dans ce type d'activités.

Il convient de couper court à ces procédés. Le fait que des deniers publics suisses aillent à des organisations dont les projets et pratiques ne sont pas au-dessus de tout soupçon pose un problème non seulement éthique mais aussi politique. Il est à craindre, en effet, que la réputation et la crédibilité de notre pays en tant qu'État neutre et indépendant finissent par être égratignées. Le soutien d'ONG participant d'une façon ou une autre à des activités louches peut être interprété comme une provocation par des groupes rivaux ou des États souverains, ce qui affecterait les relations internationales de la Suisse. De plus, il nuit à l'image de la coopération internationale au développement dans son ensemble, alors que les motifs de cette coopération sont honorables et que son action est apolitique.

Soutien financier des ONG dans les territoires palestiniens :

https ://drive.google.com/file/d/0B5kZy0PYdP7jXzdDVzlOMnZ6aGc/view ?pref=2&pli=1

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique extérieure de la Suisse, y inclus sa coopération internationale est axée sur le respect du droit humanitaire international, sur la promotion de la paix et sur le renforcement de la société civile. Elle s'oriente aux principes de l'État de droit, de la neutralité, du dialogue, de la solidarité et de la responsabilité ainsi que de l'efficience et de la cohérence.

En tant qu'État de droit, la Suisse se mobilise en faveur d'un plus grand respect du droit international à travers le monde. Cet engagement peut conduire à des discussions controversées dans certains contextes. Le Conseil fédéral a cependant la conviction que les efforts visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution sont également importants pour la défense des intérêts et des valeurs du pays.

Le soutien qu'apporte la Suisse à des organisations partenaires contribue à la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale et de la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral. La Suisse ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale.Les projets des organisations partenaires sont encadrés et supervisés du début à la fin. À cette fin, les instruments suivants sont mis à profit : 1. dialogue régulier avec les organisations partenaires et les autres donateurs ; 2. visites sur le terrain ; 3. comptes rendus de programmes et rapports financiers annuels réclamés aux organisations partenaires ; 4. audits externes ; 5. évaluations réalisées par des consultants indépendants et externes. Le recours à ces instruments ainsi que la présence de membres du personnel de la Confédération dans les pays prioritaires permettent de suivre de près les projets et d'intervenir tout de suite en cas de besoin.

Le Conseil fédéral considère que ces règles satisfont d'ores et déjà aux demandes formulées dans la motion et ne voit donc pas de nécessité d'adapter les dispositions légales. L'art. 3, al. 1, let. c, de l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01) prévoit notamment la possibilité de collaborer avec des ONG. La question du contrôle de l'emploi des moyens financiers est abordée à l'article 20 de cette même ordonnance. Le message sur la coopération internationale définit la stratégie globale de la coopération internationale de la Suisse. Pour chaque pays prioritaire inscrit dans le message, les objectifs de la coopération internationale sont adaptés aux spécificités locales et formulés dans une stratégie de coopération ad hoc. La collaboration avec des ONG sur le terrain est fixée pour les différents pays et régions dans le cadre des stratégies de coopération.

En ce qui concerne précisément le conflit israélo-palestinien, auquel la motion fait implicitement référence, il convient de relever que, dans le cadre de ses activités au Proche-Orient, la Suisse s'engage pour la promotion de la paix et le respect du droit international par toutes les parties au conflit. Elle collabore à cette fin avec différentes organisations partenaires, y compris des ONG israéliennes et palestiniennes. La Suisse choisit ses partenaires en fonction de leur expertise et de leur contribution à un objectif de politique extérieure. Les instruments de suivi et de contrôle existants et la présence sur place d'un personnel suisse permettent en outre de prendre rapidement des mesures si les partenaires du projet contreviennent aux principes de la Suisse. La Suisse ne soutient en aucune manière des organisations incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. Elle ne s'est jamais associée au mouvement dit BDS et ne finance ni ne soutient aucune campagne appelant au boycott de produits israéliens. La stratégie de coopération internationale de la Suisse dans le Territoire palestinien occupé concorde avec la politique adoptée par la Confédération à l'égard du conflit du Proche-Orient Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une paix négociée, juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. Il reconnaît l'État d'Israël dans ses frontières de 1967 et s'engage en faveur de l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain ayant Jérusalem-Est pour capitale et basé sur les frontières de 1967.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.