Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une taxe d'immigration pour les frontaliers, visant à protéger le marché du travail local et à couvrir les coûts sociaux, économiques, environnementaux et infrastructurels liés aux frontaliers.

Begründung

Le professeur Reiner Eichenberger, titulaire de la chaire d'économie publique de l'Université de Fribourg a défendu la thèse d'une taxe d'immigration, visant à contrôler cette dernière et surtout à mieux protéger le marché du travail local.

La protection du marché du travail local est un sujet capital, en particulier au Tessin, d'autant plus que le renforcement des mesures d'accompagnement à la libre circulation, bien que convenu par le Conseil fédéral et le gouvernement tessinois, a été reporté sine die au niveau fédéral. Au Tessin, les frontaliers sont une source de problèmes sur le marché du travail (remplacement de la main-d'oeuvre indigène et sous-enchère salariale) et jouissent au surplus de prestations financées par le contribuable suisse. Ils causent en outre à la collectivité des coûts qu'ils ne couvrent pas. Il est évident que les 62 500 frontaliers qui viennent chaque jour au Tessin, chacun dans son véhicule, provoquent une usure considérable du réseau routier cantonal. Les embouteillages dus au trafic frontalier nuisent en outre à l'économie tessinoise, car la mobilité est essentielle à toute place économique.

Par ailleurs, l'élimination des déchets urbains produits par les frontaliers est à la charge de la population résidente, au mépris du principe du pollueur-payeur établi par la Confédération.

Différentes raisons plaident donc en faveur d'un examen approfondi et sérieux de la taxe d'immigration proposée par le professeur Eichenberger, laquelle ne saurait être écartée a priori au nom de poncifs idéologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les employés qui font tous les jours de nombreux kilomètres pour se rendre sur leur lieu de travail en Suisse depuis leur lieu de domicile à l'étranger engendrent des coûts de gestion des infrastructures qu'il s'agit de répartir de manière équitable entre les deux pays. Le Conseil fédéral estime donc qu'il importe de prévoir et de maintenir des règles spéciales pour la catégorie des frontaliers en matière d'imposition directe des employés non domiciliés en Suisse. Ces règles figurent déjà dans les conventions contre la double imposition ou dans des arrangements particuliers. Les solutions retenues reflètent les particularités régionales et permettent de répartir les ressources consacrées aux infrastructures des zones frontalières. En principe, les frontaliers fournissent aujourd'hui déjà indirectement une contribution aux coûts liés à leur utilisation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la révision de l'impôt à la source sur le revenu de l'activité lucrative (14.093) est en cours de traitement au Parlement. Cette réforme a pour objectif d'éliminer les inégalités de traitement entre les personnes domiciliées en Suisse et celles qui le sont à l'étranger, de même qu'entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles qui sont soumises à l'imposition ordinaire.

La taxe d'immigration fondée sur l'analyse du professeur Eichenberger pénaliserait les ressortissants de l'UE/AELE sur le marché du travail en Suisse et entraînerait une inégalité de traitement entre frontaliers et personnes domiciliées en Suisse. Cette mesure serait contraire aux dispositions pertinentes de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.