Wortlaut

Le projet de rachat de Syngenta par le groupe étatique Chem China suscite de nombreuses interrogations. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De plus en plus, les bases de notre alimentation se trouvent dans les mains de quelques entreprises d'envergure. Aux États-Unis, l'administration s'inquiète de la fusion annoncée. Les autorités suisses n'ont-elles pas de réserves à émettre face à ce processus de concentration dans le secteur des semences et dans l'industrie agrochimique ?

2. Comment la Suisse entend-elle assurer la liberté de choix dans le domaine des semences et dans l'agriculture en général, et garantir l'indépendance de la recherche ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quelles conséquences la reprise annoncée de Syngenta par Chem China aurait-elle pour l'agriculture suisse ?

4. N'est-il pas problématique que la fusion prévue et l'accès facilité à différents marchés qui en découle favorisent à l'échelle de la planète une agriculture intensive recourant aux produits chimiques qui porte atteinte au climat et à l'environnement ? Cette évolution n'est-elle pas en contradiction avec les avis de tous les experts ainsi qu'avec les principes mêmes de la stratégie agricole suisse axée sur la qualité ?

5. L'étatisation de Syngenta par la Chine ne doit-elle pas être considérée comme un premier pas vers une hégémonie - parallèle à celle des États-Unis - dans l'agriculture au plan mondial, qui permettrait au tandem ainsi constitué de réaliser une percée dans le domaine des OGM (organismes génétiquement modifiés)? Quelles en seraient les implications pour le moratoire suisse sur le génie génétique ?

6. Sachant que ce processus de concentration a aussi des répercussions sur les brevets et les droits portant sur les semences, quelle est la position du Conseil fédéral à l'égard du brevetage croissant des plantes cultivées de manière traditionnelle, qui se trouve dans les mains d'un nombre d'entreprises de plus en plus restreint ? Quelles mesures prévoit-il de prendre pour remédier à cette évolution malencontreuse ?

7. Quelles garanties sont-elles données pour que le siège de Syngenta, qui compte quelque 2500 postes en Suisse, ne soit pas transféré en Chine ? Avant même de donner son accord au rachat, le Conseil fédéral ne devrait-il pas exiger un engagement allant au delà d'une déclaration d'intention non contraignante de maintien des emplois dans notre pays ?

8. Si Syngenta était étatisée par Chem China, des comptes seraient-ils encore rendus vis-à-vis de l'opinion (suisse)? Serait-il possible d'exiger qu'un tel engagement soit pris ?

9. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir qu'une fois sous l'égide de l'État chinois, Syngenta, numéro un des pesticides sur le plan mondial, tienne compte des normes fixées en matière de protection de l'environnement et respecte les droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral porte un regard d'autant plus critique sur le phénomène de concentration qui touche le secteur de la sélection végétale qu'il entraîne une diminution des programmes de sélection ainsi que de la diversité des variétés et des ressources phytogénétiques. Une telle situation aurait des répercussions défavorables sur l'offre de variétés végétales dont l'agriculture a besoin en Suisse comme à l'étranger.

2. Le Conseil fédéral a déjà lancé en 2012 la mise au point d'une stratégie pour la sélection végétale en Suisse. Il accorde en effet une grande importance à la liberté de choisir les semences à l'échelle tant nationale qu'internationale.

L'installation d'un centre suisse de compétence pour la sélection végétale est préparée dans le cadre d'un plan d'action sur la stratégie dans ce domaine, ce qui améliorera sensiblement les conditions nécessaires à la recherche et à la production de variétés. Ce centre doit être mis à la disposition d'Agroscope, des EPF et du FiBL ainsi que de sélectionneurs privés. La récente création d'une nouvelle chaire de sélection végétale moléculaire à l'EPF donnera également un plus grand poids au pôle de recherche de la Suisse.

3. Il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que la reprise de l'entreprise ait des conséquences à court ou moyen terme. En Suisse, la part de marché des variétés de Syngenta est très faible, voire inexistante, en ce qui concerne la plupart des espèces végétales utilisées dans l'agriculture.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas ici de rapport direct entre la formation de grands groupes et la durabilité de systèmes agricoles. Pour remédier aux effets indésirables de certaines méthodes de culture et de gestion, il faut recourir à des cadres réglementaires internationaux et aux législations nationales.

5. Le Conseil fédéral estime que cette évolution n'a pas d'incidence sur le moratoire suisse sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.

6. La Suisse est membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Contrairement à la protection des brevets, le système de l'UPOV est spécialement adapté aux besoins de la sélection végétale. C'est grâce à ce système que la sélection financée par des fonds privés fournit aujourd'hui à l'agriculture des variétés performantes. Le Conseil fédéral s'engage à l'échelle internationale en faveur du renforcement et du développement de la protection des obtentions végétales. Les variétés végétales et la majeure partie des procédés biologiques de sélection ne sont pas brevetables. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'intervenir.

7. Il n'est pas possible de garantir durablement chacun des emplois d'une entreprise. D'après le prospectus d'offre, Syngenta envisage de maintenir son siège en Suisse, même après la reprise par Chem China. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a aucun moyen juridique d'exiger des garanties dans ce sens.

Grâce aux conditions supérieures à la moyenne dont elle continue à bénéficier, la Suisse est l'un des sites les plus compétitifs et performants du monde. Les produits qui y sont conçus et fabriqués se distinguent par leur excellente qualité et jouissent d'une grande confiance à l'échelle planétaire. Autant d'atouts qu'il faut renforcer pour garder en Suisse des trusts internationaux, tels que Syngenta.

8. Tant que Syngenta sera une société anonyme suisse cotée en Bourse, elle sera soumise à l'ensemble des obligations de transparence de la législation régissant les marchés financiers, comme l'obligation de publier les informations essentielles (informations ad-hoc) ainsi que les participations importantes. Cette société doit par ailleurs publier chaque année un rapport de gestion et un rapport de rémunération, ce qui permet de déceler une éventuelle nationalisation.

9. Comme elle a son siège en Suisse, Syngenta continuera à être soumise au droit suisse et donc aux normes suisses relevant de la protection de l'environnement et des droits de l'homme même après sa reprise par Chem China. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou opérant en Suisse qu'elles respectent, dans toutes leurs activités en Suisse et à l'étranger, les prescriptions légales, les conventions conclues entre les partenaires sociaux ainsi que d'autres accords contractuels, et qu'elles appliquent des normes et des directives reconnues à l'échelle internationale qui relèvent de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Réponse du Conseil fédéral.