Wortlaut

La Sécurité militaire (Séc mil) a connu par le passé plusieurs transformations et évolutions qui hélas ne se sont pas toujours traduites par une sécurité accrue pour le citoyen. Elle a souvent été le jouet des dirigeants de l'armée et des politiques. Il faut aujourd'hui sortir de cette spirale et faire en sorte que le développement de la Séc mil permette de mieux assurer la sécurité de la population.

Nous avons tous vu ce qui s'est passé à Paris et à Bruxelles. Des fanatiques se sont laissés entraîner à commettre des actes inhumains. La menace terroriste n'est pas conjurée, au contraire, et il faut s'attendre à ce que d'autres attentats aient lieu demain. Celui qui a été commis contre la rédaction d'un journal à Paris a entraîné la mobilisation de 80 000 policiers et de 12000 militaires. Mais en Suisse, la situation en matière de sécurité est pour le moins fragile ...

Selon une recommandation de l'ONU, il manque à la Suisse 7000 policiers (la densité policière recommandée étant de 300 policiers pour 100 000 habitants), mais les cantons ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour augmenter les effectifs de police.

Les autorités cantonales demandent régulièrement son aide à la Séc mil, qui intervient de plus en plus en souvent, mais dont les effectifs ne cessent d'être rognés. Cela est inacceptable.

Aujourd'hui, c'est une ère nouvelle qui s'ouvre devant la Séc mil. Il est ainsi prévu dans le cadre du DEVA de supprimer la répartition en régions et de biffer quelque 15 à 20 postes. Il s'agit essentiellement de transformer des postes d'encadrement en emplois de terrain afin de permettre à la Séc mil de fournir les prestations qui lui sont demandées. Mais le risque existe que les intéressés, qui sont des collaborateurs très qualifiés, refusent pour des raisons familiales ou sociales les nouvelles fonction et affectation qui leur sont assignées, ce qui signifierait que seraient perdus un savoir et des réseaux précieux, patiemment constitués au fil de longues années.

Pour ces raisons et pour d'autres encore dont le développement déborderait le cadre d'une intervention parlementaire, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Ne serait-il pas judicieux de créer une police anti-émeute qui pourrait prêter main-forte aux corps de police cantonaux en situation extraordinaire, sans que les cantons n'abdiquent pour autant leur souveraineté en matière de sécurité intérieure ?

2. Ne serait-il pas possible d'améliorer la collaboration de la Séc mil avec les corps de police cantonaux en lui donnant accès à différents fichiers policiers (par ex. à RIPOL, à FABER/MOFIS, à ABI ou à Polis4 - police cantonale de Zurich)?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant la nécessité d'étudier la création, au niveau fédéral, d'une police d'intervention. Il estime que les résultats qu'il a publiés dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences", (FF 2012 4161) sont toujours valables. Plutôt que de créer de nouveaux instruments, il importe de continuer à accorder la priorité à une collaboration efficace et sans faille des partenaires des forces de la sécurité intérieure.

Le Conseil fédéral rejette aussi toute extension des compétences de l'armée - en l'occurrence de la Sécurité militaire - aux forces de la sécurité intérieure. La Sécurité militaire doit se concentrer sur son rôle de police et de service de sécurité de l'armée. Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté dans ce but la révision de la loi sur l'armée (FF 2014 6693).

La collaboration entre la Sécurité militaire et les corps de police repose sur une base solide et fonctionne bien en principe. Concernant l'accomplissement de la mission de la Sécurité militaire au quotidien et la sécurité des policiers militaires engagés, il est nécessaire que des informations utiles soient rapidement disponibles. C'est une condition que nul ne remet en cause, bien qu'elle ne puisse pas toujours être garantie, car l'acquisition d'informations auprès des cantons et d'autres organes fédéraux suit en principe la voie d'acheminement des demandes. Le Conseil fédéral est conscient de cette problématique. Il rejette cependant toute adaptation des bases juridiques permettant à la Sécurité militaire de disposer d'un accès généralisé aux banques nationales de données, le principe de proportionnalité entre un droit d'accès étendu et la mission de la Sécurité militaire comme organe de police et comme service de sécurité de l'armée n'étant pas établi. C'est d'ailleurs pour les mêmes raisons que le Parlement a rejeté une telle option en 2008, lors de ses délibérations sur la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération.

Le Conseil fédéral est convaincu que cette problématique peut être résolue avec satisfaction dans le cadre des bases juridiques en vigueur et de la collaboration entre les partenaires du Réseau national de sécurité. Des efforts sont déjà consentis en ce sens. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant d'étudier d'autres mesures pouvant permettre à la Sécurité militaire d'accéder plus aisément aux banques de données des services de police.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.