Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur les moyens d'améliorer la transparence sur les ayants droit économiques non seulement de personnes morales, mais aussi de constructions juridiques telles que les trusts ou d'autres constructions financières et sociétés offshore. Il montrera aussi comment assurer la publicité des informations concernées.

Begründung

Les recommandations révisées du GAFI demandent que soient identifiés les ayants droit économiques des personnes morales. Le Parlement a certes partiellement répondu à cette exigence en votant un projet législatif complexe qui est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Néanmoins, l'affaire des Panama Papers a démontré à nouveau que la voie choisie par la Suisse ne permet pas d'instaurer dans ce domaine une transparence véritable. Il faudrait en effet pour cela que soit établi un registre public des ayants droit économiques des personnes morales, qui aujourd'hui fait défaut.

D'autre part, il n'existe strictement aucune transparence sur les ayants droit économiques de constructions juridiques telles que les trusts. Ces ayants droit n'entrent pas en effet dans le champ d'application des règles de transparence applicables aux personnes morales. Et ni l'obligation de recourir à un intermédiaire financier ni l'obligation pour ces intermédiaires d'être enregistrés par la FINMA (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion 13.3356) ne garantissent sur ces ayants droit une transparence publique.

La transparence et le contrôle public qu'elle permet constituent la meilleure protection contre les abus et le recours à des constructions juridiques destinées à couvrir des affaires illégales. Ce sont là d'ailleurs des exigences émises par de nombreux États après la publication des Panama Papers. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à établir un rapport qui indique de quelle façon est réglée la transparence publique sur les ayants droit économiques pour les différentes constructions juridiques qui existent et comment il serait possible de l'améliorer. Il tiendra compte à cet égard des efforts consentis dans ce domaine par la communauté internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les efforts internationaux visant à améliorer la transparence des personnes morales et constructions juridiques telles que les trusts ainsi que des personnes qui les contrôlent (bénéficiaires effectifs). C'est pourquoi la Suisse a pris des mesures pour mettre en oeuvre de manière efficace les exigences du Groupe d'action financière (GAFI) y relatives. S'agissant des personnes morales, la Suisse a notamment introduit l'obligation d'annoncer à la société l'ayant droit économique pour les participations dès 25 % (art. 697j et 790a Code des obligations). La société a l'obligation de tenir une liste - c'est-à-dire un registre - des ayants droit économiques, devant être accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorités compétentes. Toute modification doit également être annoncée, afin de s'assurer que la liste ou le registre soit à jour. La loi prévoit en outre une suspension des droits patrimoniaux et sociaux aussi longtemps que l'annonce n'a pas été faite. Elle ne prévoit toutefois pas de sanction pénale, contrairement au projet de loi du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI.

Le Conseil fédéral soutient les efforts du G-20 visant à la mise en oeuvre efficace des standards existants du GAFI au niveau mondial, mais ne voit pas la nécessité d'aller au-delà, notamment en créant des registres publics des bénéficiaires effectifs, comme proposé par le G-5. L'information sur les bénéficiaires effectifs relève du droit privé et est en effet sensible, notamment commercialement et au niveau de la protection des données. Elle ne doit pas impérativement être disponible publiquement. L'essentiel est que les autorités compétentes puissent accéder rapidement à cette information dans le pays. Il est également nécessaire que les intermédiaires financiers connaissent les bénéficiaires effectifs des personnes morales avec lesquelles ils entretiennent des relations d'affaires. Les règles en la matière prévues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et ses dispositions d'exécution sont suffisantes en l'état.

En ce qui concerne les constructions juridiques, telles les trusts, le Conseil fédéral est d'avis que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devraient d'abord être collectées et disponibles dans les pays selon le droit duquel la construction juridique a été créée. La Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international. Pour rappel, le droit suisse ne permet pas la création de trust. S'agissant des trusts administrés en Suisse, les informations qui doivent être obtenues par les intermédiaires financiers en application de la LBA permettent déjà d'identifier les bénéficiaires effectifs. Ces informations sont consignées par écrit et disponibles aux autorités compétentes. Le Conseil fédéral rappelle en outre que les "trustees" sont considérés comme des intermédiaires financiers et donc assujettis aux obligations de la LBA, dont celle relative à l'identification des bénéficiaires effectifs.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que la législation en vigueur est suffisante pour assurer la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques, notamment en garantissant aux autorités compétentes l'accès en temps opportun à ces informations. Il ne voit pas la nécessité que toute personne puisse accéder publiquement à ce genre d'informations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.