Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport les modalités permettant aux administrations, notamment les services des habitants, de disposer d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesures de protection de l'enfant.

Begründung

Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle pour tous les parents, qu'ils soient mariés, non mariés ou divorcés. Les parents, surtout les pères, attendent des autorités qu'elles soient informées sur l'autorité parentale. Or l'autorité parentale conjointe n'est conférée aux parents non mariés qu'en vertu d'une déclaration effectuée auprès de l'office de l'état civil ou de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), sur la base d'une décision de l'APEA, ou encore par un jugement prononcé suite à une action en paternité.

C'est le représentant légal de l'enfant ou un mandataire qui peut faire enregistrer par le service des habitants l'arrivée, le départ d'un enfant ou tout changement le concernant. Dans de nombreux cantons, le service des habitants est simultanément l'autorité chargée d'établir les documents d'identité ; elle doit connaître à ce titre le représentant légal d'un mineur, puisque ce dernier doit produire l'autorisation de son représentant légal pour déposer une demande (cf. art. 5 al. 1 de la loi sur les documents d'identité ; RS 143.1). Si l'autorité a des doutes sur la personne à qui incombe l'autorité parentale ou la garde de l'enfant, à chaque fois les parents doivent prouver, séparément et formellement, qu'ils ont bien cette qualité. Sans compter que l'administration concernée n'a pas l'assurance que la décision ou la déclaration qui lui est soumise à propos de l'autorité parentale, ou l'éventuelle mention dans le passeport de l'enfant, correspondent bien à la réalité du moment. Il est donc possible qu'une arrivée, un départ ou un changement de domicile soit enregistré sans que le parent détenteur de l'autorité parentale en soit informé, ou que des pièces de légitimation ou des attestations soient délivrées à un parent n'exerçant pas l'autorité parentale. En plus des risques intolérables qui en résultent, cette situation cause des désagréments et un surcroît de travail non négligeables, surtout pour les parents touchés (cf. motion Amherd 15.3726 et avis du Conseil fédéral à l'interpellation 14.3527).

Pour satisfaire la population, entre autres, il est donc impératif d'introduire une obligation d'enregistrement auprès des services des habitants, obligation qui doit être réglée sur le plan fédéral et qui va dans le sens des prestations que l'on est en droit d'attendre à l'ère de la cyberadministration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.