Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec la FINMA et le Ministère public de la Confédération, de vérifier dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec l'autorité de surveillance financière de l'État de New York et le ministère public du district sud de New York si des intermédiaires financiers suisses et d'autres prestataires financiers ont respecté les règles suisses sur les plans pénal, fiscal et de la surveillance dans l'exercice de leurs activités avec le cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co, établi au Panama.

Begründung

Le 22 avril 2016, l'autorité de surveillance financière de l'État de New York (DFS) a ouvert une enquête à l'encontre de treize établissements financiers américains et étrangers dont une filiale du Credit Suisse aux États-Unis. Elle a exigé que ces établissements lui présentent toute la correspondance écrite et téléphonique ainsi que les transferts effectués avec des trusts et des sociétés offshore qui traitent avec le cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co au Panama. Citant deux sources, l'information a été publiée par l'agence Bloomberg.

L'ouverture de l'enquête américaine a été confirmée aux médias suisses par une source tierce. Même s'il n'a pas été fait état de soupçons, l'autorité américaine tient cependant à vérifier si des établissements ont participé à des opérations de blanchiment avec l'aide de trusts ou d'autres entités juridiques offshore. Le Credit Suisse ne s'est pas exprimé sur cette affaire. Depuis 2016, l'aide à l'évasion fiscale est également punissable en Suisse pour autant que le montant soustrait s'élève à plus de 300 000 francs par an.

Dans son édition du 20 avril 2016, le "Guardian" a mentionné que le ministère public du district sud de New York a également ouvert une enquête pour faire toute la lumière sur ce qui entoure les révélations des très nombreux documents (dits Panama Papers) subtilisés au cabinet de conseil Mossack Fonseca & Co établi au Panama. Le Conseil fédéral tiendra compte dans ses recherches des résultats de l'enquête pénale américaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA et le Ministère public de la Confédération sont deux autorités indépendantes du gouvernement, de l'administration fédérale et du Parlement. Le Conseil fédéral et le Parlement ne sont par conséquent pas habilités à leur demander d'engager des procédures d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire avec l'étranger, en l'occurrence les autorités américaines compétentes. Le Conseil fédéral peut toutefois mentionner ce qui suit :

Dans le cadre de ses investigations, la FINMA décidera également, comme le veut l'usage, de la coopération adéquate avec d'autres autorités de surveillance internationales. En tant qu'autorité prioritairement compétente et proche du dossier, elle effectue toutefois ses propres clarifications pour évaluer l'activité d'établissements suisses selon le droit national. Dans la mesure où elle en a besoin pour accomplir son mandat, la FINMA peut également entrer en contact avec des autorités pénales étrangères, mais la loi ne prévoit pas de forme particulière pour la coopération avec les autorités pénales étrangères, en l'occurrence américaines. Le législateur attribue cette compétence aux autorités pénales conformément à la loi sur l'entraide pénale internationale.

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale vise à soutenir une procédure pénale étrangère par la recherche de moyens de preuve ou par la saisie et la remise de valeurs. Il ne s'agit donc que d'une procédure auxiliaire en faveur d'une procédure pénale étrangère. L'entraide judiciaire est seulement accordée lorsqu'une procédure pénale (étrangère) est pendante et que, dans le cadre de cette procédure pénale, une demande d'entraide judiciaire est adressée à un autre État. Les autorités d'entraide judiciaire n'ouvrent donc pas une telle procédure de leur propre initiative, mais agissent de manière réactive.

Dans le cas présent, l'Office fédéral de la justice n'a pas encore reçu de demande d'entraide judiciaire de la part des autorités américaines. Il est bien entendu disposé à examiner et à traiter une éventuelle demande d'entraide judiciaire des autorités américaines en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.