Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prélever à la source un impôt de garantie de 1 % sur les transactions financières opérées entre la Suisse et des entités juridiques ayant leur siège dans un État ou une juridiction qui est identifié par la Banque nationale suisse comme un centre offshore et avec lequel aucun accord sur l'échange automatique des renseignements n'a été conclu. Le produit de l'impôt est restitué si toutes opérations financières figurent dans la déclaration fiscale.

Begründung

Les révélations des Panama Papers donnent à penser que les entités juridiques établies au Panama et dans d'autres centres financiers offshore abritent des fonds considérables qui ont été soustraits au fisc et aux autorités de poursuite pénale. Connaissant les hautes compétences de la Suisse et d'autres places financières en matière d'ingénierie financière, comment expliquer en effet le recours à des centres offshore échappant pratiquement à toute réglementation, si ce n'est pour effectuer des opérations douteuses.

L'idée a donc germé dans les organisations internationales de prélever à la source sur les transactions financières avec les centres financiers offshore un impôt de garantie modeste de 1 %, qui, à l'instar de l'impôt anticipé, serait restitué si les toutes opérations financières ont été indiquées dans la déclaration fiscale.

Dans sa statistique sur les placements directs de la Suisse à l'étranger, la Banque nationale suisse classe les centres financiers offshore comme suit : en Europe, Gibraltar, Guernesey, Jersey et l'Île de Man ; en Amérique, Anguilla, les Bahamas, les Barbades, les Bermudes, les Îles Vierges anglaises, Curaçao, les Îles Caïman, Montserrat, le Panama, Saint Kitt et Nevis, Saint Martin ; à partir de 2000, les Îles Vierges américaines, Antigua-et-Barbuda, le Bélize, la Dominique, la Grenade, Saint Lucie, Saint Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Turques-et-Caïques ; à partir de 2011, Aruba, à l'exception de Bonaire, Saint Eustache et Saba, la Jamaïque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, les dispositions du droit fiscal international des entreprises sont applicables aux transactions opérées entre une entreprise suisse et une entreprise sise dans un site offshore. La Suisse a participé activement aux travaux visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage également pour que tous les États et juridictions appliquent les normes internationales destinées à garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent à assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activité économique. Ainsi, les sociétés boîte aux lettres domiciliées dans des sites offshore perdront de leur attrait.

D'après les modifications apportées par l'Organisation de coopération et de développement économiques aux principes applicables en matière de prix de transfert, les groupes internationaux ne pourront attribuer à une société de groupe qui ne dispose d'aucune substance économique que très peu de bénéfices. Par conséquent, les sociétés boîte aux lettres ou "cash boxes" domiciliées dans des sites offshore devraient perdre beaucoup de leur attrait fiscal.

En ce qui concerne les transactions opérées avec des privés suisses, les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent sont applicables. La Suisse met en oeuvre de manière fiable les normes internationales en la matière. Elle dispose en outre déjà d'instruments efficaces, tels que l'impôt anticipé et les dispositions du droit fiscal en matière de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

La Suisse participe à la mise en oeuvre de ces mesures, qui réduiront l'attrait des sites offshore. Avant de discuter d'autres mesures, telles que l'introduction d'un impôt sur les transactions opérées avec les places financières offshore, il est préférable d'attendre de voir quels effets les mesures déjà engagées produiront (en particulier l'échange de renseignements et les mesures BEPS). Il s'agira également d'examiner dans quelle mesure l'échange automatique de renseignements pourra être mis en place à l'avenir avec les places financières offshore. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire ni judicieux, à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.