Wortlaut

Depuis 2006, l'entreprise allemande de produits chimiques BASF possède une succursale à Zoug, à savoir la S.à.r.l. BASF Metals. La Statistique suisse du commerce extérieur montre que l'importation de platine vient largement en tête, en termes pécuniaires, des importations suisses en provenance d'Afrique du Sud : entre 2000 et 2012, sa part a oscillé entre 59,4 et 87,4 %, pour un montant respectif de 300 millions et de 1,5 milliard de francs. Une grande partie de cette importation de platine, un métal essentiellement destiné à la fabrication de catalyseurs, pourrait avoir été négociée par l'intermédiaire de la BASF Metals.

Lorsqu'en août 2012 les mineurs de la mine de platine de Marikana, au nord de Johannesburg, se sont mis en grève pour exiger de meilleures conditions de travail et de vie, 34 d'entre eux ont été abattus par la police. L'exploitant Lonmin avait refusé de discuter avec les mineurs et avait fait violemment réprimer la grève. L'entreprise allemande de produits chimiques BASF, premier fabricant mondial de catalyseurs, est le principal client de Lonmin. Dans son code de bonne conduite, BASF s'engage à assumer ses responsabilités tout au long de la chaîne de livraison : à ce titre, ses fournisseurs sont tenus, eux aussi, de respecter les droits de l'homme et les normes du droit du travail.

Dans son rapport de base "Matières premières", publié en 2013, le Conseil fédéral a souligné qu'"en raison d'un environnement souvent fragile, les acteurs du secteur des matières premières endossent une responsabilité particulière, dans leurs activités, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la prévention de la corruption et la protection de l'environnement".

Se posent alors les questions suivantes :

1. Quel est le montant des importations suisses de platine en provenance d'Afrique du Sud ? Quelle en est la part négociée par l'intermédiaire de la S.à.r.l. BASF Metals ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'inscription au registre du commerce de la filiale d'un groupe qui, dans ses directives d'entreprises, s'engage certes à respecter les droits de l'homme tout au long de la chaîne de livraison, mais ne réagit pas dans un cas concret, même lorsqu'un rapport d'enquête officiel révèle qu'un de ses partenaires commerciaux est coresponsable de l'assassinat de 34 collaborateurs ?

3. Comment entend-il remédier à d'éventuels dommages à la réputation et mettre en oeuvre les mesures no10 et 11 annoncées dans son rapport sur les matières premières ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la statistique du commerce extérieur suisse, la valeur des importations de platine (sous forme brute, en poudre ou sous forme mi-ouvrée) en provenance d'Afrique du Sud a fortement varié (par ex. 300 millions de francs en 2000, 1,4 milliard de francs en 2009). Depuis 2013, ces importations ont tendance à se réduire considérablement (829 millions de francs en 2013, 320 millions en 2014 et 129 millions en 2015). Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes (https ://www.swiss-impex.admin.ch/; numéros du tarif 7110.11 et 7110.19). Pour des raisons de protection des données, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de publier la part d'entreprises individuelles dans les importations suisses.

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe un risque de violation des droits de l'homme en lien avec les activités économiques. C'est tout d'abord à chaque pays qu'il incombe de protéger les droits de l'homme sur son territoire et de veiller à ce qu'ils soient respectés, par exemple par la police. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les dispositions légales, les conventions entre partenaires sociaux et les autres contrats, qu'elles respectent les droits de l'homme, et qu'elles appliquent les normes et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Parmi celles-ci, on compte les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui contiennent entre autres des recommandations concernant l'examen de diligence des entreprises dans leurs chaînes d'approvisionnement. En cas de non-respect des principes directeurs de l'OCDE, les particuliers ou les groupes d'intérêts peuvent adresser une demande d'examen au Point de contact national compétent. Au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Conseil fédéral s'engage également en faveur de la promotion du travail décent et du respect des droits des travailleurs. En lien avec l'affaire mentionnée par l'auteure de l'interpellation et la Convention no 87 sur la liberté syndicale ratifiée par l'Afrique du Sud, les organes de contrôle de l'OIT ont envoyé une prise de position au gouvernement sud-africain.

3. Le Conseil fédéral fait déjà d'importants efforts pour garantir une place économique compétitive et intègre, y compris dans le secteur des matières premières. Dans son rapport de base sur les matières premières du 27 mars 2013 (cf. https ://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Rohstoffe.html), il cite les domaines où l'engagement doit être renforcé. Conformément à la recommandation no 10 du rapport, la Suisse élabore un plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les principes directeurs de l'ONU montrent notamment comment les entreprises peuvent prendre leur responsabilité en matière de respect des droits de l'homme. En outre, ils contiennent des recommandations concernant les mesures à prendre pour réparer les éventuelles violations de ces droits.

En lien avec la recommandation no 11 du rapport, des représentants de l'administration fédérale, des entreprises de négoce de matières premières et d'organisations non-gouvernementales travaillent actuellement à l'élaboration d'un guide concernant la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le secteur du négoce des matières premières. Sur la base d'une évaluation de la situation dans ce secteur et des défis spécifiques qu'il rencontre en matière de respect des droits de l'homme, les représentants rédigent des recommandations pratiques sur l'examen de diligence des entreprises et sur la manière dont celles-ci rendent compte de leurs activités dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.