Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rendre public, le moment venu, le rapport de la FINMA concernant les investigations sur les Panama Papers et à faire les recommandations qui en découlent sur la façon dont le blanchiment d'argent mondial et l'évasion fiscale doivent être combattus.

Begründung

Un des leviers dissuasifs pour les banques, c'est la préservation de leur réputation. Réputation qui doit être irréprochable dans le marché mondial. Publier les résultats des bons et mauvais élèves aura un effet sur le comportement des banques. C'est une constante déjà aujourd'hui. Même le directeur de la FINMA en convient dans la "NZZ" du 7 avril 2016. "Das Risiko, dass Gelder in der Schweiz gewaschen würden, nehme zu. Und die Banken würden oft erst aktiv, wenn die Medien über solche Fälle berichteten ... 28 Prozent der Hinweise über verdächtige Gelder gingen auf Zeitungsartikel zurück, sagte er mit Verweis auf Daten der Meldestelle für Geldwäscherei ... Branson forderte Banken auf, zweifelhafte Kundenbeziehungen oder Transaktionen vermehrt von sich aus zu melden".

Face aux révélations qui risquent encore d'entacher la place financière suisse, il est temps d'informer le public sur l'évolution réelle du comportement des institutions financières. Cela sera positif pour celles dont les efforts ont été réels. De plus, publier également les recommandations faites par la FINMA pour faire en sorte que le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale soient combattus, permettra aux différents cercles (politiques, société civile, institutions) de se faire une opinion sur l'efficacité et la nature des changements demandés pour combattre ces pratiques.

Il s'agira ainsi de savoir si notre système anti-blanchiment ou de lutte contre l'évasion fiscale doit être encore amélioré. La publication d'un tel rapport aiderait à informer la population et à l'assurer que les autorités compétentes prennent au sérieux ces graves évènements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la suite de la publication des Panama Papers, la FINMA a procédé à des clarifications auprès de différents établissements financiers suisses afin de savoir si les obligations en matière de droit de la surveillance, notamment les obligations de diligence découlant de la loi sur le blanchiment d'argent, avaient été respectées. En vertu de l'art. 21, al. 1, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.

Le législateur a imposé un devoir de réserve à la FINMA en ce qui concerne la communication relative à des actes de surveillance et des procédures isolés. Selon les bases légales existantes, la FINMA peut toutefois décider de publier les résultats d'une procédure en citant les établissements concernés si cela répond à une nécessité dictée par le droit de la surveillance (art. 22 al. 2 LFINMA). La communication d'informations peut par exemple s'avérer nécessaire pour protéger les acteurs du marché ou les assujettis, ou pour préserver la réputation de la place financière suisse. La FINMA a déjà fait usage de cette compétence dans le cadre de plusieurs dossiers. À l'issue d'éventuelles procédures, elle décidera dans quelle mesure il est opportun d'informer le public conformément au droit en vigueur. Par ailleurs, dans son rapport sur l'enforcement, la FINMA rend compte des procédures terminées sans citer les parties et les entreprises concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.