Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de présenter au Parlement les textes prévoyant l'obligation de soumettre dans les deux conseils et dans le cadre du vote sur l'ensemble à la majorité qualifiée (par ex.: adoption à la majorité des membres de chaque conseil, sur le modèle du frein aux dépenses) les modifications législatives, les lois et de manière générale toutes réglementations nouvelles qui entraînent soit des coûts supplémentaires pour plus de 10 000 entreprises, soit des coûts dépassant un seuil à définir.

Begründung

Dans son rapport sur les coûts de la réglementation paru en décembre 2013, le Conseil fédéral a estimé que les coûts dans treize domaines sélectionnés au niveau fédéral s'élevaient à 10 milliards de francs. Une étude de l'Université de Saint-Gall concluait, dès 2010, que les coûts de la réglementation se montaient à quelque 50 milliards de francs. On peut considérer, en 2016, qu'ils correspondent à une perte de 10 % du PIB.

Des coûts réglementaires inutiles freinent la productivité et la compétitivité des entreprises, ce qui se répercute négativement sur l'innovation et l'emploi. Un frein à la réglementation - conçu sur le modèle du frein à l'endettement - permettrait de contenir la prolifération de la réglementation et d'endiguer par là un certain nombre de coûts inutiles.

Ce frein prendrait la forme du mécanisme automatique suivant : s'il apparaît qu'un projet législatif affectera plus de 10 000 entreprises, il devra être adopté par le Parlement dans le cadre du vote sur l'ensemble à la majorité qualifiée. Ce chiffre de 10 000 entreprises est issu du "test PME" prévu dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation du SECO.

Seront également soumis au vote à la majorité qualifiée les projets qui entraînent des coûts supplémentaires dépassant un seuil donné, dont le niveau sera proposé par le Conseil fédéral et qui pourra prendre la forme soit d'un montant absolu en francs suisses soit d'un pourcentage. L'essentiel est ici que ce seuil ne varie plus une fois qu'il aura été arrêté.

Ce frein à la réglementation, qui tient compte de l'expérience acquise avec l'outil éprouvé du frein à l'endettement, permettra au Parlement d'endiguer la montée des coûts de la réglementation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que l'accroissement de la densité réglementaire peut constituer une charge pour les entreprises et entraver leur compétitivité. A long terme, une surréglementation influe négativement sur l'innovation, la productivité et, partant, la création d'emplois. La mise en place de conditions-cadres attrayantes pour l'économie est une priorité pour le Conseil fédéral. Pour cette raison et à la lumière d'autres interventions parlementaires déposées (15.3421, 16.3543 et 16.3388, ainsi que les motions 15.3400 et 15.3445, déjà transmises), le Conseil fédéral est disposé à étudier les instruments permettant de réduire les coûts de la réglementation et à examiner dans ce cadre le rapport coûts/utilité, les avantages et les inconvénients, ainsi que l'efficacité de chaque modèle visant à maîtriser l'inflation de règlements.

Les considérations suivantes parlent toutefois contre un frein à la réglementation institutionnel (quorum):

Comme pour le frein aux dépenses, le quorum pourrait uniquement s'appliquer aux projets de loi et appellerait une modification correspondante de la Constitution. Dans le cas du frein aux dépenses (art. 159 al. 3 let. b Cst.), le seuil correspond à un montant de dépenses global (les dispositions relatives aux subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs). Il est relativement simple de déterminer si ces conditions sont remplies. Il en irait différemment du frein à la réglementation institutionnel. Le coût qu'engendre une nouvelle loi ou une modification de loi pour les entreprises concernées dépend souvent des dispositions d'exécution. Il dépend aussi de l'ampleur des modifications qu'entraîne la nouvelle réglementation dans chaque entreprise. Les différences pouvant être notables d'une entreprise à l'autre, il serait difficile de déterminer si une nouvelle disposition (légale) entraînerait effectivement des coûts élevés dans plus de 10 000 entreprises. La mise en place d'une institution indépendante, telle que le proposent les motions 15.3400 et 15.3445, qui examinerait systématiquement les coûts de la réglementation, pourrait prévenir ce genre de discussions. Cela pourrait néanmoins régulièrement susciter des controverses au Parlement et générer des motions d'ordre contradictoires. Les motions d'ordre devraient ensuite être adoptées à la majorité simple, ce qui relativise fortement l'efficacité de l'instrument.

Par ailleurs, s'agissant des critères proposés par la motion, il convient de relever que la valeur seuil de 10 000 entreprises concernées ou un montant limite pourraient, selon la structure de la branche concernée, se révéler trop élevés ou trop bas. Un projet qui aurait des conséquences notables sur une petite branche ne serait pas concerné par ce mécanisme, par exemple. À cela s'ajoute le fait qu'un mécanisme rigide, axé uniquement sur les coûts prévus de la réglementation sans tenir compte des autres coûts (perte de revenus, risques liés à la responsabilité, etc.) et de l'objectif de la réglementation ne garantirait pas nécessairement une réglementation utile.

Enfin, il convient de relever un dernier point : l'obstacle supplémentaire dans le processus d'approbation risque de freiner des adaptations de lois qui sont dans l'intérêt de l'économie.

Dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE, cela risque de se traduire par le fait que la Suisse ne serait pas en mesure de tenir ses engagements, ou seulement avec du retard, ce qui se répercuterait sur la sécurité juridique pour les entreprises dans leurs rapports avec d'importants partenaires commerciaux et aurait des conséquences sur la politique étrangère et l'économie. Par exemple, l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers pourrait être rendu plus difficile (par des prescriptions techniques différentes, par ex.) ou incertain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.