Wortlaut

Le modèle commercial du service américain de chauffeurs Uber est critiqué depuis des mois. La critique s'est encore amplifiée ces dernières semaines. Le 4 mai, la SRF a consacré son émission "Rundschau" au modèle commercial d'Uber. On y a appris que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ne considérait pas les chauffeurs Uber comme des indépendants et que l'entreprise devrait donc s'acquitter des cotisations sociales. Malgré l'avis de la CNA, Uber continue de prétendre que ses chauffeurs sont des indépendants.

On a pu lire dans la presse du 8 mai qu'Uber est traité comme un employeur dans le canton de Zurich, en raison de la décision de la CNA, et qu'une déclaration ultérieure à l'assurance sociale allait être exigée. En cas de refus, Uber sera taxé sur la base des salaires usuels versés dans la branche et les décomptes seront alors définitifs.

Le 17 mai, les chauffeurs de taxi de toute la Suisse ont clairement démontré qu'ils n'allaient pas tolérer plus longtemps de voir menacer leurs moyens d'existence, en lançant la campagne "Stop au dumping d'Uber".

Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la décision de la CNA concernant le statut de salarié des chauffeurs Uber ?

2. Que pense-t-il des divergences d'opinion entre les cantons (à Bâle-Ville, on est d'avis que les chauffeurs Uber sont des travailleurs indépendants, à Zurich on est, depuis peu, de l'avis opposé)?

3. Juge-t-il qu'il serait opportun d'en arriver à un traitement unifié par les cantons ?

4. Comment vérifier si Uber est un employeur ?

5. Quelles sanctions le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre s'il en arrive à la conclusion qu'Uber doit être considéré comme un employeur ?

6. Comment entend-il s'assurer qu'Uber doive rendre compte d'éventuelles infractions au droit des assurances sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont eu connaissance, durant la préparation de l'émission "Rundschau" de la SRF du 4 mai 2016, du fait que la Suva considérait les chauffeurs Uber comme des salariés.

2./3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que les autorités compétentes en matière d'assurances sociales apprécient diversement le statut de cotisant des chauffeurs Uber. En particulier, il ne connaît aucune caisse de compensation qui ait affilié un chauffeur ou une chauffeuse Uber en tant qu'indépendant ou indépendante. De manière générale, il n'est pas souhaitable que des personnes se trouvant dans des situations semblables aient un statut de cotisant différent. C'est pourquoi l'AVS et la Suva centralisent et coordonnent les appréciations de manière à garantir la cohérence des décisions. Ainsi, du côté de l'AVS, la décision relève de la caisse de compensation de la personne physique ou morale entrant en ligne de compte en tant qu'employeur, et c'est elle qui coordonne la procédure avec les caisses de compensation impliquées.

4. Aux termes de l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération qui peut être qualifiée de salaire déterminant. Si donc les gains réalisés par les chauffeurs Uber constituent de l'avis de la caisse de compensation un salaire déterminant, celle-ci doit exiger d'Uber qu'il verse sur ce salaire des cotisations sociales en tant qu'employeur. Uber a la possibilité de faire recours contre cette qualification d'employeur.

5. Si Uber doit être qualifié d'employeur, la caisse de compensation et la Suva doivent veiller à ce que celui-ci remplisse toutes ses obligations en tant que tel. En cas de retard dû à Uber dans l'enregistrement de celui-ci en tant qu'employeur, elles percevront rétroactivement des cotisations et des primes ainsi que des intérêts moratoires.

6. L'application de l'AVS et de l'assurance-accidents obligatoire incombe aux caisses de compensation et aux assureurs-accidents, qui sanctionnent les infractions éventuelles au droit des assurances sociales. Les éventuels actes punissables sont dénoncés aux autorités cantonales compétentes et poursuivis par celles-ci. En cas de problèmes, l'OFAS et l'OFSP, en tant qu'offices fédéraux compétents, interviennent de manière générale ou dans des cas particuliers, dans les limites de leur compétence en matière de surveillance, dans la gestion des organes d'exécution afin de garantir une application du droit des assurances sociales qui soit uniforme et conforme à la loi.

Par ailleurs, le Conseil fédéral examine actuellement de manière globale, en application de la stratégie "Suisse numérique" adoptée le 20 avril 2016, les conditions générales de l'économie numérique, et il détaillera les mesures éventuelles à prendre dans son rapport à ce sujet, prévu pour la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.