Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres et de veiller à ce que le salaire maximal n'excède pas 500 000 francs dans toutes les entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire. Les salaires du Conseil fédéral serviraient à chaque fois de référence. Chaque année, les salaires seraient automatiquement indexés sur l'inflation.

Begründung

Aucun argument valide ne justifie que les dirigeants des entreprises qui sont entièrement ou majoritairement détenues par la Confédération soient nettement mieux rémunérés que les membres du Conseil fédéral, qui portent la responsabilité politique de ces sociétés. Ces entreprises doivent donc se référer à la structure des salaires octroyés au Conseil fédéral pour établir la rémunération de leurs cadres supérieurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'article 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12), le Conseil fédéral définit les éléments dont les entreprises et les établissements de la Confédération doivent tenir compte au moment de fixer le salaire d'un cadre du plus haut niveau hiérarchique. Ainsi, ceux-ci sont tenus de prendre en considération le risque encouru par l'entreprise, la taille de l'entreprise, la rémunération et les autres conditions contractuelles d'usage dans la branche ainsi que la rémunération et les autres conditions contractuelles propres aux fonctions de cadre du plus haut niveau de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a de ce fait renoncé à fixer une valeur de référence pour la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique de ces entreprises et établissements. En outre, avec les éléments mentionnés, il indique clairement que les salaires des conseillers fédéraux ne devraient selon lui pas servir de référence.

Pour ce qui est de la rémunération des directeurs des établissements, presque toutes les ordonnances contiennent des montants maximaux approuvés par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les sociétés anonymes, on pourrait envisager de définir différents plafonds pour la rémunération de la direction de chaque entreprise. Cependant, fixer des plafonds qui dépendent de la fonction et du budget reviendrait à intervenir trop fortement et directement dans la gestion des entreprises.

Selon un récent examen mené par le Conseil fédéral sur les possibilités de pilotage concernant les rémunérations, la Confédération exerce moins de droits en la matière que ne peuvent le faire les actionnaires d'entreprises cotées en Bourse depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en Bourse (RS 221.331). C'est pourquoi le Conseil fédéral renforcera les possibilités de pilotage des honoraires des membres de l'organe de direction suprême et des rémunérations des membres de la direction en particulier pour les sociétés anonymes de la Confédération (Poste Suisse SA, CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, SIFEM SA et Identitas SA). Actuellement, les conseils d'administration des sociétés anonymes sont chargés de fixer les salaires de la direction. Or, le Conseil fédéral prévoit d'attribuer aux assemblées générales la compétence de fixer chaque année, à l'avance, le montant total des rémunérations des membres de la direction (exception : la direction de SIFEM SA ayant été confiée à une société privée, les principes applicables à la rémunération ont été définis par le Conseil fédéral). La Confédération disposant de la majorité des voix dans les assemblées générales, cette mesure permettra d'assurer des salaires acceptables non seulement du point de vue de l'entreprise mais aussi sur les plans politique et social. En outre, il est prévu que la part variable du salaire (bonus) ne pourra pas dépasser le seuil maximal de 50 % de la part fixe du salaire. Ces mesures seront mises en oeuvre au plus tard lors des assemblées générales de 2018.

Le Conseil fédéral considère qu'un contrôle suffisant est assuré en attribuant aux assemblées générales la compétence de fixer le montant des rémunérations et des honoraires et en décidant d'inscrire dans les statuts un seuil maximal pour la part variable du salaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.