Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile et la loi sur les étrangers de telle sorte que la Confédération prenne en charge durant les dix premières années l'intégralité des coûts non couverts engendrés par les personnes admises à titre provisoire et par les réfugiés reconnus. Les cantons qui ne procèderont pas assez résolument aux renvois ou qui négligeront l'intégration des personnes relevant du domaine de l'asile et séjournant durablement en Suisse devront assumer eux-mêmes le coût de leur négligence. Le but doit être l'application pleine et entière du principe de causalité dans le domaine de l'asile.

Begründung

Toute augmentation du nombre des demandeurs d'asile met avant tout les cantons, mais aussi les communes, sous pression. Il est à prévoir que les cantons et les communes auront sous peu à assumer les coûts importants engendrés notamment par la politique généreuse appliquée par la Confédération en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d'octroi d'autorisations de séjour pour les personnes admises à titre provisoire. Il faut donc imposer le principe de causalité, pour créer des incitations financières qui pousseront la Confédération à recourir à tous les moyens que la loi et le droit international autorisent pour appliquer une politique de reconnaissance et d'accueil restrictive. À ce jour, la Confédération ne participe aux coûts engendrés par les réfugiés reconnus et par les personnes admises à titre provisoire que pendant les cinq à sept premières années. Le grand nombre de personnes concernées, ainsi que des obstacles d'ordre culturel et linguistique, font qu'il est de plus en plus difficile de les intégrer au marché du travail et, partant, d'assurer leur autonomie financière. Elles sont nombreuses à avoir droit à l'aide sociale, que les cantons et les communes doivent parfois fournir pendant des décennies. Si par contre les cantons n'agissent pas assez résolument en matière de renvois ou d'intégration, c'est à eux qu'il incombera d'assumer les conséquences financières de leur inaction. Seule une application rigoureuse du principe de causalité permettra de modifier la politique d'accueil suivie jusqu'ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de relever d'emblée que la décision conférant ou non à une personne le droit d'obtenir la protection de la Suisse est de nature non pas politique mais juridique. À cet égard, les autorités sont aussi bien liées par les dispositions de la loi sur l'asile (LAsi) que par celles de la Convention sur les réfugiés. Ce n'est donc pas la Confédération qui est la cause du nombre parfois élevé de personnes ayant droit à une protection, mais l'augmentation des conflits et de la violence dans les États de provenance de ces personnes.

Remanié au 1er avril 2013, le système de financement visant à indemniser les cantons par des forfaits de la Confédération est déjà doté d'un mécanisme d'incitation financière. Celui-ci est plus favorable aux cantons qui intègrent les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus sur le marché du travail sitôt que possible et durablement.

La Confédération est disposée à examiner les coûts dans les domaines de l'asile et des réfugiés de concert avec les cantons, en se fondant sur des données concrètes. Cette démarche se déroulera en marge de l'analyse des coûts et des besoins actuellement menée auprès des cantons par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Il conviendra aussi d'analyser en détail les modèles de remboursement prévoyant un système d'incitation plus large en vue d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.

Un prolongement de l'obligation de la Confédération de rembourser les coûts occasionnés par ces personnes, comme le propose l'auteur de la motion, nuirait aux efforts fournis par les cantons en matière d'intégration et les ralentirait. Il convient de souligner que, lors des délibérations du Conseil national sur la révision de la LAsi, les propositions de prolonger la durée de versement des forfaits de la Confédération aux cantons ont été rejetées par la majorité des parlementaires. En outre, le Conseil fédéral rappelle que le budget de la Confédération pour ces prochaines années est déjà très serré et qu'il nécessitera probablement un programme supplémentaire d'économies. Les difficultés rencontrées en matière de politique financière découlent du reste aussi de la forte hausse des coûts liés à l'asile.

Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Mesures d'accompagnement de l'art. 121a Cst.: renforcement des mesures d'intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire", qui prévoit le lancement d'un programme pilote de valorisation des compétences linguistiques et professionnelles. Ce projet vise à soutenir durablement, chaque année, l'intégration professionnelle de mille personnes au plus.

S'agissant des différentes pratiques des cantons en matière de renvois, l'article 89b de la version révisée de la LAsi entrera en vigueur prochainement. Cette disposition prévoit que les cantons ne remplissant pas leurs tâches d'exécution des renvois, ou qui les remplissent de manière lacunaire, supporteront à l'avenir eux-mêmes les conséquences financières de leurs manquements. Autrement dit, la Confédération ne leur versera plus de forfaits pour les personnes qu'ils ont manqué de renvoyer, dès lors qu'aucun motif excusable ne justifie leur omission.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.