Wortlaut

En 2009, le Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a demandé à la Suisse de supprimer l'obligation unilatérale de supporter le déficit qui pèse sur les créanciers d'aliments en cas de séparation ou de divorce dans des situations de déficit. Plus récemment, le 9 mars 2016, le comité a publié une liste de questions portant sur les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse. Il demande notamment où en est l'introduction du partage du déficit et d'une contribution d'entretien minimale pour les enfants dans la nouvelle réglementation relative à l'entretien de ces derniers (http ://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx ?symbolno=CEDAW%2fC%2fCHE%2fQ%2f4-5&Lang=en). Or, aucune de ces deux mesures ne figure dans la révision du droit de l'entretien. De même, la proposition d'étendre l'avance sur pension alimentaire aux cas où le parent chargé de l'entretien n'aurait pas les moyens financiers de verser une contribution suffisante a été rejetée ; pour le moment, une telle avance ne peut être sollicitée qu'en cas de négligence de l'obligation d'entretien. Ces omissions ont été justifiées par le fait qu'en vertu de la Constitution la Confédération n'a pas la compétence d'édicter les dispositions en matière d'aide sociale qui s'avèrent nécessaires pour compléter le Code civil. Cependant, personne ne semble contester le fait que le droit de l'entretien crée une situation discriminatoire et inacceptable pour le parent créancier. L'obligation unilatérale de supporter le déficit expose à un risque accru de pauvreté et compromet gravement le bien-être des enfants concernés.

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a rejeté ma motion 15.3939, par laquelle je demandais l'introduction d'une allocation sous condition de ressources afin de lutter contre la pauvreté chez les enfants. L'introduction d'une allocation pour les enfants qui sont en situation de précarité du fait de la séparation de leurs parents et qui, en raison de l'insolvabilité du parent débiteur, ne reçoivent pas de contribution d'entretien suffisante représente toutefois une alternative à l'extension précitée de l'avance sur pension alimentaire. Une telle mesure permettrait d'inscrire le partage du déficit et une contribution d'entretien minimale pour les enfants dans les dispositions régissant l'entretien.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il à présent pour remédier à la situation discriminatoire des créanciers d'aliments en cas de séparation ou de divorce ?

2. Est-il disposé à introduire des allocations sous condition de ressources à l'intention spécifique des enfants qui sont dans une situation précaire du fait de la séparation de leurs parents et de l'insolvabilité du parent chargé de l'entretien ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'indique l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral a renoncé, après mûre réflexion, à proposer au Parlement d'introduire le partage du déficit et une contribution d'entretien minimale dans le cadre de la révision du Code civil (entretien de l'enfant). Il était en effet parvenu à la conclusion qu'une révision des dispositions du Code civil régissant l'entretien de l'enfant ne permettrait pas à elle seule de mettre un terme à l'inégalité de traitement existant aujourd'hui. Il faudrait plutôt coordonner ces dispositions avec le droit régissant l'aide sociale, qui relève de la souveraineté des cantons. La Confédération ne dispose pas de la compétence nécessaire pour mettre en oeuvre cet objectif. Le Conseil fédéral a toutefois proposé des mesures ponctuelles, dans le cadre de la révision, pour atténuer les effets de l'obligation unilatérale de supporter le déficit subi par le parent chargé de l'entretien, comme le versement a posteriori des contributions nécessaires à l'entretien convenable de l'enfant par la personne débitrice et la limitation de l'obligation d'assistance des proches. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le Conseil fédéral souhaite lui aussi améliorer la situation financière - précaire - des femmes et des enfants après une séparation ou un divorce. C'est pourquoi il a recommandé d'accepter la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 14.3662, "Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien". Le Conseil national a accepté la motion le 8 septembre 2014, mais le Conseil des États l'a rejetée le 2 décembre 2014.

2. Le Conseil fédéral a indiqué dans son avis sur la motion 15.3939, qui prévoyait l'introduction d'allocations pour enfant sous condition de ressources, que la situation budgétaire actuelle ne permettait pas d'introduire pareil système. Il estimait aussi qu'une action de la Confédération dans la lutte contre la pauvreté des familles n'irait pas sans ébranler la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Ces conclusions conservent toute leur validité.

Réponse du Conseil fédéral.