Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) pour restreindre aux PME suisses les partenaires privés de projets d'innovation (art. 19 al. 2 let. a LERI). Cette modification visera en particulier à ce que les grands groupes internationaux cotés en Bourse et leurs filiales ne bénéficient plus des fonds d'encouragement alloués par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI ; à l'avenir : Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse).

Begründung

Un projet ne peut se voir allouer une aide financière de la part de la CTI (à l'avenir : Innosuisse) que s'il "ne peut vraisemblablement pas être réalisé sans l'encouragement de la Confédération" (art. 19 al. 2 let. c LERI). Cependant, il est extrêmement douteux que seuls de tels projets aient bénéficié de ces contributions. Dans la banque de données répertoriant les projets que la CTI a encouragés les années précédentes, on trouve en effet des partenaires privés comme ABB, Alstom, BASF, EMS Chemie, Geberit, IBM, Cartier, Roche, Schindler, Siemens, Sika, Swiss Steel, ou encore Walt Disney Studios. Or, ces sociétés anonymes à forte capitalisation, souvent cotées en Bourse, sont suffisamment riches pour financer entièrement elles-mêmes leurs projets de recherche et de développement.

Aussi convient-il de réserver ces subventions aux PME. Les cas pourraient être tranchés sur la base de l'art. 727, al. 1, du Code des obligations, où sont énumérées les sociétés devant soumettre leurs comptes annuels au contrôle d'un organe de révision.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) - à l'avenir Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation Innosuisse - encourage les projets d'innovation basés sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Ce mandat légal (art. 24 al. 1 de la loi du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation ; RS 420.1) a été confirmé par l'adoption de la loi sur Innosuisse par les Chambres fédérales en juin 2016 (art. 3 al. 1 LASEI ; FF 2016 4947).

La CTI examine les projets à la lumière de critères bien définis, parmi lesquels figurent les compétences des partenaires et le potentiel commercial du projet au regard de son utilité pour l'économie publique. Chaque projet soutenu par la CTI doit comporter un ou plusieurs partenaires de recherche et de mise en valeur. Les contributions d'encouragement de la CTI sont octroyées exclusivement aux partenaires de recherche (établissements de recherche du domaine des hautes écoles et établissements de recherche sans but lucratif); les partenaires chargés de la mise en valeur ne reçoivent aucune contribution fédérale.

Ces partenaires privés ou publics doivent en outre fournir, dans le cadre du projet commun, des prestations propres d'un montant similaire à la contribution octroyée par la CTI afin de prouver qu'ils croient au potentiel commercial des services et produits développés.

Il ressort des statistiques de la CTI que la grande majorité des partenaires chargés de la mise en valeur dans les projets de la CTI sont de petites ou moyennes entreprises : en 2015, plus de 75 % des partenaires chargés de la mise en valeur employaient moins de 250 collaborateurs, et plus de 92 % moins de 2000 collaborateurs.

Comme le révèle le rapport "Recherche et innovation en Suisse 2016" (Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation), les PME suisses coopèrent largement, dans le cadre de leurs activités de recherche et développement, avec les grandes multinationales implantées en Suisse. Ces dernières misent souvent sur des tendances technologiques et des thèmes clés qui ont un effet d'appel important sur les PME. En tant que sous-traitants, les petites et moyennes entreprises mettent à la disposition du projet commun des composantes souvent très spécialisées, ce qui leur permet d'intégrer leurs activités d'innovation à la chaîne de valeur des grandes entreprises et d'occuper des marchés de niche. Une mise à l'écart des grandes entreprises en tant que partenaires chargés de la mise en valeur dans les projets de la CTI aurait pour conséquence de léser également ces PME novatrices.

Des études antérieures sur l'encouragement de la CTI ont en outre montré que dans l'ensemble le nombre des "effets d'aubaine" (autrement dit les projets qui auraient été réalisés même sans contribution de la CTI) est très faible parmi les projets d'innovation encouragés. Une nouvelle étude sur ce sujet et d'autres relations de cause à effet est actuellement en cours. Les premières conclusions n'étant pas attendues avant fin 2016, il serait pour l'heure inapproprié d'envisager de modifier la pratique d'encouragement de la CTI sans avoir connaissance des éventuels effets accessoires. Le Conseil fédéral informera en temps voulu les Chambres fédérales sur les résultats des analyses d'impact.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.