Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire réévaluer par des experts indépendants la procédure relative aux hypothèses d'aléa sismique pour les centrales nucléaires suisses (Pegasos et PRP) et la décision que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a prise sur cette base, y compris les délais impartis aux exploitants.

Begründung

L'IFSN a lancé en 1999 l'étude Pegasos pour disposer des dernières connaissances en matière de résistance des centrales nucléaires face au risque sismique. En 2008 a été lancé le Pegasos Refinement Project (PRP). Sachant que les tremblements de terre constituent le principal risque susceptible d'entraîner la fonte du coeur d'un réacteur, il est indispensable que la procédure engagée inspire confiance. Or, cette confiance a déjà été ébranlée à plusieurs reprises.

Dix-sept ans se sont écoulés depuis le début de l'étude Pegasos, neuf ans depuis le début du projet PRP. Depuis que les résultats du PRP ont été livrés à l'IFSN, il a fallu attendre encore trois ans pour que cette dernière soumette aux exploitants des centrales nucléaires un projet de décision pour avis. L'IFSN a fixé à présent un délai de quatre ans pour fournir la démonstration nécessaire relative à la résistance de leurs centrales face à un risque sismique. Ce délai a été porté de deux à quatre ans à la demande pressante des exploitants.

La confiance dans la procédure et dans la décision qui se base sur cette dernière a été ébranlée du fait de la longueur des délais, mais aussi parce que la section swissnuclear, qui dirige le projet, a elle-même des intérêts dans ce dossier. Faute de qualité suffisante, l'IFSN a d'ailleurs remplacé le sous-projet 1 du PRP par une étude du Service sismologique suisse. En outre, on ne sait pas pourquoi certains scientifiques se sont retirés de la procédure et dans quelle mesure les critiques émises ont été prises en compte. Pour restaurer la confiance de la population dans la sûreté des centrales nucléaires, il est donc nécessaire que des experts indépendants réévaluent la procédure, la décision de l'IFSN et les délais fixés sous l'angle de leur crédibilité et de leur solidité.

Le public se pose diverses questions :

1. Pourquoi faut-il plus de vingt ans de procédure pour qu'on sache enfin quels rééquipements sont nécessaires s'agissant de la sûreté des centrales nucléaires face au risque sismique ?

2. Pourquoi n'a-t-on pas communiqué - et pourquoi ne communique-t-on pas - plus souvent et de manière plus transparente tout au long de cette procédure ?

3. Pourquoi a-t-on accordé un délai de quatre ans aux exploitants pour qu'ils fournissent leur démonstration ? Les exploitants ont-ils influé sur les résultats des études, la décision et les délais ?

4. La procédure, la décision et les délais impartis résisteraient-ils à l'analyse d'experts indépendants ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que les centrales nucléaires fassent partie des bâtiments de Suisse les plus résistants face au risque sismique, les tremblements de terre représentent la plus grande part de risque pesant sur ces centrales. Les hypothèses d'aléa sont régulièrement actualisées et les exploitants sont tenus d'attester périodiquement que leurs installations sont aptes à résister à de forts séismes, qui sont extrêmement rares. Mais ce qui est essentiel du point de vue de la résistance des centrales nucléaires suisses face au risque sismique, c'est avant tout le fait que ces dernières ont été rééquipées de manière continue, parfois au prix de gros investissements.

En 1999, l'ancienne Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) - devenue l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en 2009 - a invité les exploitants de centrales nucléaires à définir l'aléa sismique sur les sites, à l'aide des méthodes probabilistes les plus récentes. Entre 2001 et 2004, plus de vingt experts des sciences de la terre, tant nationaux qu'étrangers, ont élaboré des hypothèses d'aléa sismique actualisées dans le cadre du projet Pegasos sur mandat de swissnuclear, l'organisation faîtière des exploitants de centrales nucléaires suisses. Le niveau 4 du Comité sénior d'analyse de l'aléa sismique (Senior Seismic Hazard Analysis Committee, SSHAC) a servi de référence. Il s'agit du niveau le plus élevé et le plus exigeant d'analyse du risque sismique reconnu internationalement, qui règle entre autres le rôle des scientifiques impliqués et requiert l'indépendance des opinions. Avec le projet Pegasos, la Suisse évoluait sur un terrain inconnu. En effet, aucun autre pays européen n'a mené d'étude de ce type jusqu'à présent.

En 2005, la DSN a demandé aux exploitants de centrales nucléaires de prendre en compte les résultats de Pegasos dans leurs analyses probabilistes de sécurité. En 2008, swissnuclear a lancé un projet de suivi baptisé Pegasos Refinement Project (PRP) - également basé sur l'approche du SSHAC.

Se fondant sur les enseignements de l'accident nucléaire de Fukushima en 2011, l'IFSN a demandé à toutes les centrales de nouvelles démonstrations de maîtrise des séismes. Ces démonstrations reposaient sur un résultat intermédiaire de PRP. Les résultats ont montré que l'ensemble des centrales nucléaires de la Suisse étaient suffisamment protégées. Afin d'augmenter la marge de sécurité, l'IFSN a cependant exigé des rééquipements supplémentaires, qui ont depuis été mis en oeuvre dans une large mesure.

L'étude PRP a été close et remise à l'IFSN fin 2013. La durée de traitement de cinq ans est due au type d'étude qui a le caractère d'une recherche. En mai 2016, tenant compte des conclusions scientifiques les plus récentes du Service sismologique suisse, l'IFSN a une fois encore défini de nouvelles hypothèses d'aléa sismique pour les centrales nucléaires suisses. La démonstration de sécurité établie en 2012, après l'accident nucléaire de Fukushima, devra être actualisée d'ici à 2018. Enfin, une démonstration détaillée de la sécurité sismique devra être présentée jusqu'à l'automne 2020.

Les nouvelles démonstrations doivent répondre à des exigences plus élevées au niveau méthodologique que celles exigées après l'accident nucléaire de Fukushima. En raison des démonstrations de sécurité sismique réalisées en 2011 et des rééquipements déjà effectués, la priorité est à présent placée sur l'envergure et la qualité des démonstrations plutôt que sur des objectifs en termes de délais.

L'IFSN a informé de manière continue des progrès des projets Pegasos et PRP sur son site Internet, dans des rapports annuels et des communiqués de presse, ainsi que lors de conférences de presse. De plus, swissnuclear a publié les études en la matière.

La Commission fédérale de sécurité nucléaire a annoncé vouloir se pencher sur la question des hypothèses d'aléa pendant l'année en cours.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de demander une nouvelle évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.