Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à faire baisser les tarifs d'itinérance.

Begründung

Depuis 2007, l'Union européenne (UE) prend des mesures visant à faire baisser les tarifs d'itinérance pour les appels à l'étranger sur son territoire. Dès juillet 2017, la réglementation des tarifs et des mesures structurelles permettront aux citoyens européens de téléphoner dans toute l'UE au même prix que chez eux.

En Suisse, les tarifs d'itinérance dépassent de loin ceux des appels nationaux. Les instruments classiques du droit de la concurrence ne permettent pas de résoudre le problème de la cherté de l'itinérance. Cependant, les tarifs d'itinérance n'influencent en règle générale pas le choix d'un abonnement téléphonique, étant donné que les abonnements sont tous valables pour des prestations aussi bien internationales que nationales. Ainsi, peu d'intérêts concurrentiels poussent les fournisseurs à fixer des tarifs d'itinérance bas, raison pour laquelle ils maintiennent leurs marges élevées sur les services d'itinérance. Si le législateur n'intervient pas, les Suisses en déplacement dans un État de l'UE devront débourser nettement plus pour les frais d'itinérance que les citoyens européens. Il faut que cesse cet abus sur le dos des consommateurs suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, les tarifs d'itinérance n'ont cessé de baisser. D'une part, les personnes qui se rendent à l'étranger disposent désormais de nombreuses alternatives à l'itinérance internationale (p. ex. Skype et WhatsApp en connexion avec un réseau WLAN); d'autre part, les opérateurs tendent à offrir des bouquets de services incluant l'itinérance et des options tarifaires spécifiques. L'itinérance internationale repose sur des contrats qui réglementent les prix de gros entre les entreprises concernées. Une limitation par l'État des tarifs d'itinérance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont été conclus entre les pays concernés.

Le Conseil fédéral a soulevé et examiné la question de l'itinérance internationale en décembre 2015, dans son projet de consultation sur la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).

Dans son message relatif à la révision de la LTC, il propose les mesures suivantes :

- La fixation de modalités de facturation équitables (p. ex. tarification à la seconde);

- La possibilité d'utiliser des prestations d'itinérance de fournisseurs tiers à l'étranger ;

- La fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux ;

- L'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres groupées comprenant des prestations d'itinérance ou des options permettant de recourir à de tels services à des prix fixes ou à des prix standard réduits.

Par ailleurs, l'administration observe le marché dans le domaine de l'itinérance et analyse l'évolution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.

La demande est d'ores et déjà prise compte dans le message relatif à la révision de la loi sur les télécommunications, dans la mesure où elle peut raisonnablement être mise en oeuvre. Il convient dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.