Wortlaut

Afin de limiter la charge administrative liée aux réductions de l'horaire de travail, le Conseil fédéral est chargé :

1. de soumettre au Parlement le projet d'une modification de l'article 41 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) portant suppression de l'obligation qui est faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de réduction de l'horaire de travail ;

2. de mettre en oeuvre au plus vite la Stratégie suisse de cyberadministration de façon à simplifier pour les entreprises la gestion administrative des réductions de l'horaire de travail.

Begründung

La LACI prévoit actuellement que les travailleurs qui sont touchés par une réduction de l'horaire de travail sont tenus de rechercher une occupation provisoire. Les autorités cantonales peuvent également leur assigner une telle occupation.

Si cette disposition était appliquée strictement, elle entraînerait une charge administrative considérable pour les autorités comme pour les entreprises. La prise en compte de l'occupation provisoire pour calculer le montant de l'indemnité, notamment, est une opération complexe qui demande du temps et dont le coût serait très loin d'être compensé par les possibles économies qui en résulteraient pour le Fonds de l'assurance-chômage de la Confédération.

À cela s'ajoute le fait que cette disposition contrevient au principe de la disponibilité immédiate du travailleur concerné sur lequel est assis le système de la réduction de l'horaire de travail. Les entreprises doivent en effet pouvoir compter en permanence sur tous leurs travailleurs, y compris sur ceux dont l'horaire de travail a été réduit, de façon à pouvoir faire face à toute augmentation du carnet de commandes. Il est donc légitimement permis de douter de l'applicabilité de cette disposition, comme le Secrétariat d'État à l'économie lui-même l'a confirmé en novembre 2015 dans une lettre qu'il a adressée aux cantons. En d'autres termes, à considérer la pratique actuelle, ladite disposition est tout bonnement restée lettre morte. Or, la sécurité du droit impose d'adapter la loi à cette réalité.

La modification proposée de l'article 41 LACI est destinée à replacer le travailleur et l'entreprise au coeur du dispositif. Les travailleurs continueront de pouvoir prendre une occupation provisoire pour autant qu'elle soit conciliable avec les obligations qui les lient à leur entreprise, mais ils ne se verront plus assigner une telle occupation et ne seront plus contrôlés à cet égard par les offices cantonaux de l'emploi.

Pour rester sur le terrain de la bureaucratie, il ne faut pas perdre de vue non plus que le recours à la réduction de l'horaire de travail entraîne aujourd'hui encore pour les entreprises concernées une lourde charge administrative, liée notamment aux demandes d'indemnisation qu'elles sont censées déposer périodiquement et qui doivent être précisément documentées. Nombreuses sont ainsi les PME qui, confrontées à la complexité des calculs à effectuer, renoncent à demander le versement d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail lorsqu'elles ne disposent pas de leur propre service du personnel. Informatiser toutes les procédures concernées comme le prévoit la Stratégie suisse de cyberadministration ("guichet virtuel") faciliterait à ces entreprises les démarches qui se rapportent à la réduction de l'horaire de travail et améliorerait du même coup l'efficacité du dispositif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) prévoit que les travailleurs qui voient leur activité interrompue pendant plus d'un mois dans le cadre d'une réduction de l'horaire de travail doivent s'efforcer de chercher une occupation provisoire, adéquate et convenable (art. 41 al. 1 et 5 LACI). Comme l'indique l'auteur de la motion, le contrôle de ces recherches et l'éventuelle attribution d'occupations provisoires entraînent incontestablement une charge de travail administratif importante pour les organes d'exécution de l'assurance-chômage (AC).

Vu la situation économique actuelle, il y a lieu d'utiliser de manière ciblée et efficiente les ressources à la disposition des organes d'exécution de l'AC pour placer et soutenir les chômeurs. De façon générale, les perspectives de trouver une occupation provisoire sont considérées comme faibles. En outre, les cantons n'ont pas tous appliqué cette disposition de la même manière. C'est pourquoi, dans sa communication du 30 novembre 2015, le Secrétariat d'État à l'économie a prié les organes d'exécution de renoncer à l'avenir à assigner des occupations provisoires et à contrôler les recherches des travailleurs en vue de trouver de telles occupations. Par voie de conséquence, aucune sanction ne doit être prononcée en la matière, si bien que les personnes concernées ne subissent pour le moment aucun désavantage, même sans modification de la loi.

Durant la période de réduction de l'horaire de travail, les entreprises concernées sont en contact régulier avec les organes d'exécution de l'AC et peuvent demander des informations supplémentaires en cas de doute. Les organes d'exécution de l'AC, étant tenus légalement de renseigner et de conseiller, font en sorte de lever les incertitudes éventuelles des entreprises et des collaborateurs. Ainsi, il est suffisant d'attendre la prochaine révision de la LACI pour examiner l'article 41.

La Confédération s'efforce de diminuer autant que possible la charge de travail administratif qui incombe aux entreprises. Certaines données sont toutefois indispensables pour calculer la perte de travail à prendre en compte dans le cadre du versement de l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail (RHT) et pour éviter les risques importants d'abus.

Les formulaires existants en matière de RHT ont déjà été revus plusieurs fois dans le but de faire baisser la charge de travail administratif dans ce domaine. L'examen le plus récent date de septembre 2015 (voir le rapport "Allègement administratif, Améliorer les réglementations - réduire la charge administrative des entreprises, Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019"). Comme l'indique ce rapport, certains formulaires (notamment le formulaire de décompte que mentionne l'auteur de la motion) peuvent, à l'heure actuelle déjà, être téléchargés sur Internet et complétés à l'écran. En principe, la remise du formulaire par voie électronique est aussi possible si cette procédure est acceptée par l'organe d'exécution, que l'envoi comporte une signature électronique reconnue et que la transmission a lieu par l'intermédiaire d'une plate-forme sécurisée.

Les projets en cours en ce qui concerne la cyberadministration (E-Gov) dans l'AC englobent tous les types de prestations et doivent notamment satisfaire à des prescriptions légales en matière de protection des données ou à des exigences en matière de preuve. Il n'est donc pas recommandé ni même possible de ne réaliser qu'un seul aspect des projets, par exemple le décompte de la RHT, avant les autres. La mise en oeuvre de la cyberadministration est toutefois un projet prioritaire ; la demande de la motion sur ce point est donc déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.