Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le concept de pays exempts de persécutions (pays sûrs). Le Sri Lanka, la Gambie, le Kenya, le Malawi, le Mali et la Sierra Leone, mais aussi d'autres nations telles que le Maroc, la Tunisie et l'Algérie, doivent être reconsidérés comme des États de provenance sûrs.

En outre, il s'agira de vérifier si certains pays peuvent être classés comme sûrs pour des catégories spécifiques de personnes. A titre d'exemple, l'Union européenne a défini les États qui sont considérés comme sûrs pour les hommes uniquement.

Begründung

De nombreux pays, en particulier en Afrique, peuvent être désignés comme étant exempts de persécutions. Afin de garantir l'accélération des procédures de renvoi des requérants d'asile, il est indispensable d'élargir la liste des États d'origine jugés sûrs. Dans plusieurs pays européens, la liste des pays où les requérants sont à l'abri de persécutions est en cours de vérification et pourrait s'allonger. Nombre d'entre eux l'ont d'ailleurs déjà élargie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La désignation des États d'origine ou de provenance jugés sûrs, c'est-à-dire dans lesquels les migrants ne risquent pas d'être persécutés, est inscrite à l'art. 6a, al. 2, de la loi sur l'asile ainsi qu'à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance 1 sur l'asile. Avant de qualifier de sûr un État de provenance, il convient d'examiner notamment sa stabilité politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits de l'homme, les avis des pays membres de l'UE ou de l'AELE et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de même que d'autres caractéristiques spécifiques de l'État en question.

Le Département fédéral de justice et police réexamine chaque semestre la liste des États de provenance sûrs. Si nécessaire, il propose au Conseil fédéral de la modifier.

Le Conseil fédéral estime qu'actuellement, la plupart des États mentionnés dans la présente motion ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être désignés comme États d'origine ou de provenance exempts de persécutions. S'agissant du Malawi et du Kenya, seules deux demandes d'asile ont été déposées par des ressortissants de l'un de ces deux pays en 2016. C'est pourquoi les ajouter tous deux sur la liste des États exempts de persécutions aurait un coût administratif disproportionné par rapport au petit nombre de cas concernés.

À ce jour, l'UE n'a désigné aucun État de provenance comme sûr. De nombreux pays européens utilisent le concept de pays de provenance sûrs. Au niveau de l'UE, la désignation pays de provenance sûr appliquée à une partie seulement d'une population n'est pas admise. La Grande-Bretagne et le Luxembourg sont les seuls pays de l'UE à adopter une autre position.

Le Conseil fédéral estime que le fait de rendre rapidement les décisions négatives, et de renvoyer systématiquement dans les meilleurs délais les requérants déboutés sont des moyens efficaces pour prévenir le dépôt de demandes d'asile motivées par des raisons sans rapport avec l'asile. La législation sur l'asile en vigueur autorise toutes ces orientations stratégiques sans qu'il ne soit pour autant nécessaire de qualifier un pays d'État de provenance sûr. Le Secrétariat d'État aux migrations applique la procédure dite "en 48 heures" ainsi que la procédure "fast track" pour l'Algérie, la Gambie, le Maroc, le Nigeria et la Tunisie, entre autres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.