Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les données concernant la réussite des bacheliers à l'EPFZ, à l'EPFL et dans les universités suisses soient (de nouveau) recueillies.

Begründung

Jusqu'en 2009, l'Office fédéral de la statistique calculait le taux de réussite des bacheliers à l'université selon leur collège, gymnase ou lycée et le mettait à la disposition de ces établissements. Depuis, ces statistiques ne sont plus compilées, car la réussite académique et son mode de calcul devraient être redéfinis dans le cadre du processus de Bologne. Par ailleurs, l'école polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) avait publié en 2009 une étude qui mettait en corrélation les notes de maturité et les résultats à son examen de base. À l'époque, ce document avait suscité une controverse et ouvert le débat sur la qualité des formations proposées par les écoles préparant à la maturité, un débat qu'il était nécessaire d'amorcer. L'étude montrait notamment que les bacheliers étaient en général bien préparés pour suivre un cursus dans une école polytechnique fédérale et que de bonnes notes de maturité constituaient une base solide pour réussir des études à l'EPFZ.

Collecter avec un grand soin méthodologique des données sur la réussite académique des bacheliers présente plusieurs avantages. Ces indicateurs contribuent à assurer la qualité des formations dispensées par les écoles préparant à la maturité, sans porter atteinte à la souveraineté des cantons dans ce domaine. En effet, les écoles préparant à la maturité obtiennent de précieuses indications sur les forces et les faiblesses de leur offre de formation. En s'appuyant sur ces éléments, elles peuvent alors prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires. De leur côté, les universités et les écoles polytechniques ont tout intérêt à connaître le parcours des jeunes qui débutent leur cursus afin de pouvoir, entre autres, leur proposer des conseils ciblés et un encadrement adapté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la qualité de la formation gymnasiale pour la réussite des études des titulaires d'une maturité gymnasiale. La maturité gymnasiale a pour but de permettre à ces derniers d'acquérir le niveau nécessaire pour fréquenter une haute école et réussir leurs études (aptitude aux études).

La Confédération et les cantons, représentés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, se sont donné comme objectif commun de garantir à long terme l'accès sans examen aux universités pour les titulaires d'une maturité gymnasiale. À cette fin, des mesures visant à assurer la qualité de la formation gymnasiale ont été mises en place. Ainsi, les compétences disciplinaires de base, indispensables pour l'aptitude aux études supérieures, ont été définies en langue première et en mathématiques, les écoles veillent à mettre sur pied davantage d'"examens communs" et les offres de l'orientation universitaire et de carrière sont optimisées. La mise en oeuvre de ces mesures incombe en premier lieu aux cantons en tant qu'organes responsables des établissements préparant à la maturité gymnasiale. Il est important que la qualité de ces établissements ne soit pas évaluée uniquement sur la base de la réussite des études. D'autres facteurs doivent être pris en compte, tels que la qualité de la formation des enseignants ou l'offre d'encadrement dans les établissements préparant à la maturité gymnasiale.

Comme le relève très justement l'auteure de la motion, les données relatives aux taux de réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale constituent un instrument essentiel pour garantir la qualité de la formation gymnasiale et élaborer des mesures visant à assurer l'aptitude aux études. Jusqu'en 2008, l'Office fédéral de la statistique (OFS) établissait chaque année une statistique sur le parcours académique des titulaires d'une maturité gymnasiale. Cette statistique se limitait aux hautes écoles universitaires et retraçait le parcours des étudiants du gymnase à la licence. La méthode de relevé ayant dû être affinée, notamment à la suite de la réforme des études dans les hautes écoles, il a fallu adapter la méthode d'analyse du cursus dans les hautes écoles. Pendant ce laps de temps, les données n'étaient pas disponibles. L'adaptation de la méthode de relevé des données est maintenant achevée et l'OFS publie à nouveau, à intervalles réguliers, les taux de réussite selon le type de haute école, le domaine d'études et le niveau d'études (bachelor, master et doctorat). Il met les données détaillées relatives au succès dans les études des titulaires d'une maturité gymnasiale à la disposition des offices cantonaux de la statistique et des organismes de recherche, de planification et de statistique, moyennant un contrat de protection des données. L'évaluation et l'interprétation de ces données présupposent une bonne connaissance du contexte dans lequel évoluent les différents établissements cantonaux préparant à la maturité gymnasiale. Les cantons, qui disposent de cette connaissance, sont donc les mieux placés pour effectuer ces évaluations en fonction des besoins.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par la motion précitée est atteint et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.