Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la poste (OPO) pour fixer les règles d'accessibilité applicables au réseau d'offices de poste et d'agences postales et aux services de paiement en fonction des différences entre les réalités régionales.

Begründung

L'article 33 OPO prévoit que 90 % de la population doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en vingt minutes. Et l'article 44 OPO fixe à trente minutes l'accessibilité des services de paiement relevant du service universel. Cette règle des 90 % se rapporte à l'ensemble de la population suisse. La Postcom vérifie chaque année le respect de ces dispositions. Dans son rapport annuel 2015, elle indique que l'accessibilité a atteint 94 %. Cela signifie, à l'inverse, que 6 % de la population, soit quelque 500 000 personnes, ne peuvent pas accéder à un office de poste ou à une agence postale dans les délais prescrits. Il est probable qu'il s'agit avant tout de personnes habitant dans des régions rurales. C'est la raison pour laquelle la pertinence de la moyenne nationale en tant qu'indicateur est extrêmement faible et doit être remise en question. La PostCom arrive elle aussi à cette conclusion, elle qui demande, dans son dernier rapport annuel, que l'on remplace la moyenne nationale par des critères régionaux que l'on inscrira dans la loi. Il faudrait donc non seulement redéfinir les règles d'accessibilité applicables au réseau d'offices de poste et d'agences postales et aux services de paiement en fonction des régions, par exemple, par analogie avec l'art. 33, al. 2, OPO, sur la base de l'étalon que constituent les régions de planification, mais aussi formuler les critères correspondants de manière plus stricte (par ex. 95 au lieu de 90 %) pour tenir compte des réalités des petites entités géographiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions relatives à l'accessibilité inscrites aux articles 33 et 44 de l'ordonnance sur la poste (RS 783.10) précisent les contours du réseau national de points d'accès prévu dans la loi sur la poste. Selon des valeurs moyennes pour toute la Suisse fixées par le Conseil fédéral, 90 % de la population doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence en vingt minutes, et à des services de paiements en trente minutes. En outre, une répartition régionale est prévue, selon laquelle chaque région de planification dispose d'au moins un office de poste. La Poste n'est pas tenue d'indiquer l'accessibilité à l'échelon de plus petites unités territoriales.

Pour définir les dispositions relatives à l'accessibilité dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral s'est basé sur les objectifs qui prévalaient au moment des débats sur l'actuelle loi sur la poste. Dans le cadre du service universel en matière de services postaux, il existait alors environ 2200 offices de poste et agences. En 2015, la Poste suisse en exploitait encore 2199. Vu que, suite au changement numérique, la clientèle se rend de moins en moins dans les offices de poste, leur nombre a diminué tandis que celui des agences augmentait.

Pour la modernisation de son réseau d'accès, la Poste suisse tient compte à la fois des comportements de la clientèle, des relations postales régionales, du mandat de service universel et des objectifs entrepreneuriaux du propriétaire. Typiquement, les régions peu peuplées ont aussi une palette moins large de biens de consommation courante. Il en va de même pour les points d'accès postaux.

La Poste suisse cherche malgré tout à tenir compte aussi des spécificités régionales. Cette volonté se traduit par une densité plus grande d'offices postaux dans certains cantons, proportionnellement à leur population, que dans d'autres. Aujourd'hui, dans le canton du Valais, on dénombre par exemple quatre points d'accès physiques pour 10 000 habitants ; cette proportion grimpe à cinq points d'accès dans le Jura, respectivement à six points d'accès dans les Grisons. À l'inverse, en raison de leur structure de peuplement, les cantons de Vaud et d'Argovie ne disposent que de 2,5 points d'accès pour 10 000 habitants.

Le législateur ne souhaite pas fixer un objectif plus strict, que ce soit sous la forme de critères régionaux ou d'une augmentation du taux d'accessibilité général à 95 % de la population suisse. Cela risquerait de maintenir artificiellement des structures et d'entraîner des coûts supplémentaires importants. Le principe d'autofinancement du service universel ancré dans la loi sur la poste pourrait ainsi être menacé à plus long terme.

Le Conseil fédéral considère que les dispositions relatives à l'accessibilité des services postaux et des services de paiement relevant du service universel sont suffisantes et appropriées. Elles permettent toujours de garantir un service universel de qualité. Preuve en sont les valeurs d'accessibilité des dernières années qui se situent nettement au-dessus des objectifs fixés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.