Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à accroître la transparence dans l'application des dispositions régissant le service universel en ce qui concerne l'accessibilité non seulement du réseau d'offices de poste et d'agences postales, mais aussi des services de paiement.

Begründung

Les dispositions régissant le service universel prévoient, à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (OPO), que 90 % de la population doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en vingt minutes. Et l'article 44 OPO fixe à trente minutes l'accessibilité des services de paiement relevant du service universel. En sa qualité d'autorité de régulation, la PostCom vérifie chaque année le respect de ces dispositions. Le pourcentage effectif de la population est la seule et unique information qui est publiée à cet égard. Mais, étant donné que ce pourcentage se rapporte à l'ensemble de la population suisse, il ne permet pas de tirer des conclusions sur l'accessibilité réelle du réseau dans les différentes régions. Et les informations fournies par la poste ne permettent pas non plus de tirer des conclusions sur l'accessibilité physique et sur le pourcentage de la population.

Les fermetures d'offices de poste entraînent toujours, dans les communes concernées, des discussions houleuses, parfois très émotionnelles. En instaurant davantage de transparence à propos de l'accessibilité du réseau, on pourrait donner un fondement objectif à ces discussions. Le Conseil fédéral devrait donc attribuer un mandat pour que la transparence en question soit établie. Concrètement, on pourrait par exemple élaborer une carte qui serait actualisée en permanence - comparable à l'atlas à large bande - et la publier en ligne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la poste oblige la Poste suisse à exploiter dans toutes les régions du pays un réseau comprenant un nombre suffisant de points d'accès (offices postaux, agences et boîtes aux lettres publiques) offrant les prestations du service universel. La poste doit garantir que les prestations soient accessibles partout à une distance raisonnable. Ainsi, 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder, à pied ou par les transports publics, à un office de poste ou à une agence postale en vingt minutes et à des services de paiement en trente minutes.

L'ordonnance sur la poste prévoit en outre une répartition régionale, selon laquelle chaque région de planification dispose d'au moins un office de poste. La poste n'est toutefois pas tenue de prouver l'accessibilité dans les plus petites unités territoriales. Le respect de ces exigences est examiné annuellement par les autorités de surveillance idoines (la Postcom pour les services postaux, l'OFCOM en ce qui concerne le trafic des paiements) et les résultats sont publiés. La transparence est donc garantie.

Le législateur a délibérément renoncé à fixer un nombre minimal de points d'accès. Les besoins de la population et de l'économie sont prépondérants pour la fixation des exigences d'accessibilité. Le législateur s'est aussi livré à des réflexions d'ordre économique. Ainsi, la Poste suisse doit fournir le service universel de manière rentable.

Avec près de 3500 points d'accès (état au 31 décembre 2015), le réseau d'offices et d'agences postales, service à domicile compris, est resté stable au cours des dix dernières années. Le format par contre s'est modifié, des offices ayant été transformés en agences postales ou remplacés par un service à domicile. La transformation des offices de poste en agences postales permet généralement d'offrir des horaires d'ouverture plus étendus. En comparaison internationale, la Suisse compte parmi les pays possédant l'un des réseaux postaux les plus denses.

Cette évolution n'a qu'une influence minime sur l'accessibilité. Entre 2014 et 2015, le taux d'accessibilité aux prestations postales et de paiement a légèrement augmenté, en raison notamment de l'accroissement de la population dans les zones densément peuplées. En outre, dans certaines régions, la population bénéficie de meilleures liaisons par les transports publics, ce qui peut influencer positivement l'accessibilité.

La poste propose déjà une carte interactive (www.post.ch/recherche de sites) qui fournit des informations sur l'emplacement des offices, des agences postales et des filiales de Postfinance, sur le service à domicile ainsi que sur les nouveaux formats d'accès tels que les automates My Post 24 ou les points de retrait PickPost. L'application renseigne aussi sur les horaires d'ouverture et les prestations offertes. Par ailleurs, les sites cff.ch, search.ch ou Google Maps permettent d'obtenir à tout moment une information complète et actualisée sur le temps d'accessibilité porte à porte.

En résumé, le Conseil fédéral estime que la transparence exigée est garantie de manière suffisante avec les possibilités existantes. Très compliquée à mettre en oeuvre, l'établissement d'une nouvelle carte accessible en ligne et actualisée en permanence entraînerait des coûts importants pour la Poste, sans créer de plus-value correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.