Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le supplément de sécurité (art. 8a al. 1 let. a) de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs (OFDG).

Begründung

La politique d'encouragement distordant les marchés, la politique climatique actuellement en vigueur dans l'Union européenne et le pessimisme planant sur le marché des matières premières ont rendu la situation économique du secteur de l'électricité en Suisse pour le moins tendue. Bien que l'article 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoie le renforcement de la compétitivité internationale des entreprises suisses produisant de l'électricité, des hausses de coûts commencent à se faire sentir dans le domaine de l'énergie en raison de nouvelles réglementations. Ainsi le Conseil fédéral a-t-il introduit un supplément de sécurité que doivent verser les exploitants des centrales nucléaires dans le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs.

On ne peut pas justifier ce supplément de manière objective. On sait que les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs sont réestimés tous les cinq ans au moyen d'une étude de coûts. Les connaissances internationales ainsi que les découvertes faites suite au développement de la science et de la technique sont également prises en compte dans cette étude. C'est sur cette base que sont finalement redéfinies les contributions que doivent verser les exploitants de centrales nucléaires dans le fonds de désaffectation et le fonds de gestion. Ce mécanisme garantit ainsi une alimentation suffisante des fonds. Cette année encore, l'étude de coûts sera actualisée et affinée. Pour l'instant, le secteur suisse de l'électricité est confronté à une hausse des coûts de production sans qu'un gain de sécurité n'y soit lié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de gérer leurs déchets radioactifs à leurs propres frais et de manière sûre. On applique en ce sens le principe de causalité. Ils doivent payer au fur et à mesure les coûts de gestion des déchets occasionnés par l'exploitation de centrales nucléaires. Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs qui résultent de la mise hors service des installations est assuré en Suisse par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Tous deux sont alimentés par les contributions annuelles des exploitants.

Ces contributions se basent sur un modèle actuariel dont les principes sont réglementés dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Le montant des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, sur la base d'une étude de coûts.

Les paramètres du modèle actuariel fixant le montant des contributions (rendements du capital, inflation, supplément de sécurité sur les coûts) ont été redéfinis dans le cadre de la première révision de l'OFDG, permettant ainsi de tenir compte de l'évolution des rendements présumés et des taux d'inflation, pour pouvoir continuer à réduire les risques financiers.

Les études de coûts de 2001, 2006 et 2011 ont démontré une hausse considérable des coûts liés à la désaffectation et à la gestion. Il n'est pas exclu que les coûts poursuivent leur progression ces prochaines années. Cette incertitude a poussé le Conseil fédéral à introduire un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts calculés dans les études pour ces deux domaines. La révision permet de réduire le risque pour la Confédération de devoir participer à ces coûts, ce qui répond notamment à une recommandation émise par le Contrôle fédéral des finances. La nouvelle mouture de l'OFDG est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Déjà lors de la révision, le Conseil fédéral avait annoncé que les trois paramètres (rendements du capital, inflation et supplément de sécurité sur les coûts) feraient l'objet d'un nouvel examen à la lumière de l'étude de coûts 2016 et si nécessaire d'adaptations. Si l'étude fait état de nouvelles fortes hausses des coûts, il conviendrait d'adapter le modèle de calcul des contributions annuelles aux fonds. Reste que le fait de supprimer le supplément de sécurité sans adapter les autres paramètres ralentirait fortement l'alimentation des fonds.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.