Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport qui examinera en profondeur les questions suivantes :

1. Suite à l'universitarisation des professions des soins, comment la structure des salaires et des coûts évolue-t-elle dans le secteur de la santé ? À cet égard, il convient d'aborder le phénomène selon lequel l'obtention de titres plus élevés entraîne des exigences salariales elles aussi plus élevées.

2. Quels effets l'autonomisation des professions des soins a-t-elle sur les structures hiérarchiques et décisionnelles ? Voit-on par exemple apparaître davantage de conflits, comme c'est le cas dans d'autres secteurs professionnels, lorsque des personnes ayant des titres plus élevés gravissent plus rapidement les échelons hiérarchiques et que les soignants accomplissant des tâches axées sur la pratique ne voient pas évoluer leur carrière, si bien qu'ils sont obligés d'obtenir des titres plus élevés bien qu'ils n'en aient pas absolument besoin ? Voit-on se développer la tendance selon laquelle on exige des diplômes supérieurs pour des fonctions dirigeantes ?

3. Le Conseil fédéral est prié de fournir une vue d'ensemble des prescriptions et charges cantonales concernant le niveau de formation des soignants. Il convient de tenir compte en particulier des charges qui obligent les établissements de soins à engager des personnes titulaires de diplômes supérieurs. A-t-on recensé des réactions selon lesquelles ces prescriptions seraient inutiles et génératrices de coûts ?

4. Le Conseil fédéral doit par ailleurs indiquer comment l'universitarisation va remédier à la pénurie de personnel soignant qualifié quand on sait que, dans le secteur des soins de santé, ce sont surtout des ASSC qui sont recherchés à l'heure actuelle et qui le seront à l'avenir. Parallèlement, on constate apparemment que les titulaires d'un diplôme délivré par une HES ont tendance à se perfectionner pour décrocher un master au lieu de conserver une activité axée sur la pratique. A quels secteurs d'activité affecte-t-on ces nouveaux spécialistes qui sont titulaires d'un diplôme supérieur ?

5. Comment peut-on prévenir le risque de disposer de trop de personnes très qualifiées, étant donné que les personnes ayant suivi une formation universitaire sont de moins en moins disposées à accomplir des tâches "simples"?

6. Voit-on se dessiner les tendances d'un déplacement des emplois vers les domaines et les secteurs d'activité administratifs ?

7. Quel est le pourcentage de personnes qui abandonnent leur formation ? Quel est le pourcentage de personnes qui changent de profession parmi les titulaires de diplômes à tous les niveaux ?

8. Y a-t-il davantage de conflits de compétences entre les soignants titulaires d'un diplôme d'une haute école et les médecins ? Cette question est très pertinente eu égard à la sécurité et à la qualité des traitements.

9. Comment fait-on en sorte que le secteur des soins ne s'éloigne pas trop des réalités des patients ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution démographique et l'augmentation des cas de maladies chroniques constituent un véritable défi pour le système de santé. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis, dans sa stratégie Santé 2020, un accent particulier sur la formation en plus grand nombre de professionnels de la santé qualifiés. La nouvelle loi sur les professions de la santé, qui devrait être adoptée en 2016 encore, fixe des exigences uniformes pour la formation aux professions de la santé dispensée dans les hautes écoles spécialisées et pour l'exercice de ces professions sous responsabilité professionnelle propre. Le Conseil fédéral réglementera donc les compétences professionnelles s'appliquant aux soins infirmiers. Comme il l'a proposé, la loi sur les professions de la santé ne réglementera pas le diplôme de master en soins infirmiers. Avec cette loi, aucune nouvelle formation ne sera créée. Les compétences professionnelles spécifiques que le Conseil fédéral doit fixer, seront définies de concert avec les hautes écoles concernées et l'Organisation du monde du travail.

Afin de tenir compte des différents besoins dans le domaine de la santé, les professions des soins se sont progressivement diversifiées ayant toutes en commun d'être en rapport direct avec la pratique lors de la formation et de l'exercice de la profession. Le Conseil fédéral salue cette différenciation, qui permet une prise en charge optimale des patients, mais ne constate pas de tendance à l'académisation. En 2014, près de 7000 diplômes ont été attribués dans le domaine des soins, tous niveaux confondus, dont environ 850 diplômes bachelor et 50 diplômes master délivrés par des hautes écoles. La majeure partie des titres sont donc obtenus dans le cadre de la formation professionnelle de base (assistants en soins et santé communautaire, aides en soins et santé communautaire) et de la formation professionnelle supérieure (école supérieure en soins infirmiers : infirmiers diplômés ES).

Le Conseil fédéral tient également particulièrement à ce qu'il y ait une bonne collaboration entre le personnel soignant, tous profils de compétence confondus, et les autres professions de la santé, notamment les professions médicales universitaires. En date du 4 mars 2016, il a donc lancé le programme de promotion "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020" dans le cadre de la convention "FKI plus". Ce programme vise à soutenir des projets novateurs dans la formation ainsi que dans l'exercice des professions afin de renforcer l'efficience de la prise en charge des patients. Les différents professionnels de la santé collaboreront de manière coordonnée et harmonisée au sein d'équipes interprofessionnelles, ce qui permettra de réduire la durée des hospitalisations ainsi que le nombre des consultations.

D'autres mesures, développées dans le cadre du masterplan "Formation aux professions des soins" achevé en 2015, avaient pour objectif de mettre à disposition des places de formation et d'apprentissage en quantité suffisante : depuis 2007, les CFC d'assistante en soins et santé communautaire ASSC délivrés chaque année ont plus que doublé ; couvrant désormais plus de 84 % des besoins de relève estimés. Au niveau tertiaire cependant, les besoins sont insuffisamment couverts. Les efforts visant à augmenter le nombre d'admissions dans les filières d'études en soins infirmiers des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées sont poursuivis. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFI et le DEFR d'examiner avec les cantons et les organisations du monde du travail d'autres possibilités pour inciter les professionnels des soins à rester plus longtemps dans cette branche, faciliter le recrutement tardif et favoriser la réinsertion professionnelle. Vers la fin 2016, le Conseil fédéral devrait décider d'un plan de mesures à ce sujet.

Le postulat soulève d'autres questions qui ne sont pas du ressort de la Confédération. Les décisions concernant le tableau des effectifs, les fonctions/hiérarchies ainsi que la détermination des salaires des infirmiers relèvent de la compétence des cantons et des différentes institutions de santé. La publication du rapport national de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de OdaSanté sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé 2016, prévue pour le mois de septembre 2016, leur fournira des informations et des données actuelles sur lesquelles ils pourront s'appuyer pour définir des mesures supplémentaires dans ce domaine.

Le Conseil fédéral travaille sur les requêtes contenues dans le présent postulat. Il se focalise toutefois sur la mise en oeuvre de la loi sur les professions de la santé, de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ("Fachkräfte-Initiative") et du plan de mesures mentionné plus haut. Il juge faible le gain de connaissances supplémentaires qu'un nouveau rapport pourrait apporter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.