Wortlaut

Les vols d'État assurés par des aéronefs non suisses sur le territoire suisse nécessitent une autorisation diplomatique ("Diplomatic Clearance"). Sont réputés vols d'État les vols assurés dans le cadre de missions au service de l'État, de l'armée, des douanes ou de la police. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) délivre à cet effet des autorisations spéciales et des autorisations permanentes. La Suisse ne prélève pas de redevances de navigation aérienne pour les vols de cette nature.

Les questions suivantes se posent à ce propos :

1. Pourquoi la Suisse ne prélève-t-elle pas de redevances de navigation aérienne pour les vols de cette nature ?

2. D'autres États européens prélèvent-ils des redevances de navigation aérienne dans ces cas ?

3. À combien évalue-t-on les montants qui de ce fait échappent à l'État ?

4. Dans la nuit du 25 au 26 décembre 2015, l'ancien émir du Qatar a atterri à l'aéroport de Zurich en raison d'une urgence médicale. A 5 heures et à 5 heures 15 (donc toujours pendant la période d'interdiction des vols de nuit), son entourage l'a suivi à bord de deux autres avions, réveillant ainsi la population riveraine. Les Forces aériennes ont également délivré l'autorisation nécessaire à ces deux vols, les bureaux de l'OFAC étant fermés pendant les jours fériés.

a. Les vols transportant l'entourage de l'émir ont-ils bénéficié d'une autorisation délivrée aux vols d'État ou ont-ils payé des redevances de navigation aérienne ?

b. Au cas où ils auraient bénéficié d'une autorisation délivrée aux vols d'État, comment pourra-t-on éviter qu'un tel scénario ne se répète à l'avenir (car les vols transportant l'entourage de l'émir ne relèvent certainement pas du régime des autorisations diplomatiques)?

5. Quelles améliorations sont-elles prévues à l'OFAC pour les jours fériés et les week-ends ?

6. Faudrait-il prévoir des critères plus clairs et mieux définis en matière de délivrance des autorisations diplomatiques ? Quels pourraient être ces critères ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorisations diplomatiques délivrées par la Suisse autorisent un aéronef d'État étranger à emprunter l'espace aérien suisse et/ou à atterrir ou à décoller en Suisse. Les conditions de délivrance de l'autorisation diplomatique sont énoncées dans l'ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS ; RS 748.111.1). L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) examine les demandes en concertation avec la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des Forces aériennes et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) dans la mesure où ces services sont concernés. Les autorisations ne sont délivrées que si les vols prévus sont compatibles avec la politique de neutralité de la Suisse et respectent sa souveraineté. Aucune autorisation n'est délivrée pour des vols qui contreviendraient au droit international public ou qui serviraient directement à préparer ou à soutenir des hostilités.

1./2. Aux termes des articles 32 et 33 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), les vols effectués exclusivement pour transporter des personnes en mission officielle sont exonérés de redevances de route et de redevances d'approche et de départ.

La réglementation suisse reprend le droit européen : en application de l'article 10 du règlement (UE) no 391/2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, les vols diplomatiques sont obligatoirement exonérés de redevances de route alors que l'exonération des redevances d'approche et de départ est facultative. La plupart des pays européens ont une pratique identique à la Suisse et exonèrent les vols diplomatiques exécutés dans le cadre d'une mission officielle à la fois des redevances de route et des redevances d'approche et de départ.

3. L'exonération des redevances de navigation aérienne représente un montant oscillant entre 750 000 et 800 000 francs par an qui englobe toutefois tous les vols effectués selon les règles de vol aux instruments, soit les vols assurés dans le cadre de la recherche et de sauvetage, certains vols d'aéronefs militaires étrangers et les vols humanitaires. Le coût de l'exonération des vols diplomatiques est par conséquent nettement inférieur aux montants ci-dessus. La délivrance d'une autorisation diplomatique n'en signifie pas pour autant que le vol concerné sera exonéré de toute redevance de navigation aérienne (voir réponse aux questions 1 et 2). Les vols pour lesquels une autorisation diplomatique a été délivrée mais qui ne sont pas effectués dans le cadre d'une mission officielle ne bénéficient pas nécessairement de l'exemption des redevances. Il est vrai cependant que l'aéroport de Zurich renonce à percevoir les redevances d'approche et de départ pour les aéronefs d'État quelle que soit la nature de la mission.

4. L'autorisation diplomatique autorise à exécuter un vol répondant aux intérêts d'un État étranger, peu importe l'identité des passagers à bord. Le caractère étatique ou non d'un vol dépend de manière générale de l'évaluation de l'État concerné. L'usage établi dans les relations entre États commande de ne pas mettre en question les justifications fournies par l'État demandeur, à moins que des indices ne montrent que l'État en question abuse de son droit. En l'espèce, puisque la demande a été adressée en dehors des heures de bureau (voir réponse à la question 5), ce sont les Forces aériennes qui ont délivré l'autorisation diplomatique en se fondant à cet effet sur les indications fournies dans sa demande par l'ambassade du Qatar.

5. L'art. 4, al. 3, OSS précise que les Forces aériennes délivrent, en lieu et place de l'OFAC, les autorisations en dehors des heures de bureau. La collaboration entre l'OFAC, le DFAE, le SECO et les Forces aériennes a fait ses preuves et fonctionne bien. Le Conseil fédéral estime qu'il serait actuellement malvenu de modifier ce processus bien rodé, d'autant plus qu'il en résulterait un accroissement des coûts, difficilement justifiable au regard des mesures d'économie prises par la Confédération.

6. Les critères appliqués par la Suisse en matière de délivrance des autorisations diplomatiques correspondent aux usages diplomatiques. Ces critères figurent dans un tableau annexé à l'OSS. Le Conseil fédéral ne juge pas utile de définir des critères plus précis, ne serait-ce que parce que le départ ou l'arrivée d'aéronef d'État en Suisse en dehors des heures d'ouverture des aéroports est un événement très rare.

Réponse du Conseil fédéral.