Wortlaut

En comparaison avec d'autres pays européens, la base de données traitant des types, des quantités et de l'utilisation des pesticides en Suisse est relativement peu alimentée. Ce manque d'informations empêche de prendre des mesures efficaces pour diminuer l'impact qu'ont les pesticides sur l'homme et l'environnement, et complique fortement le contrôle et l'exécution de la loi dans le domaine de leur utilisation. Or, dans certains pays, on utilise un système de cartes à puce. Ce système, simple à gérer sur les plans technique et administratif, enregistre l'utilisation des pesticides. Disposer d'une carte à puce est par ailleurs nécessaire pour pouvoir s'en procurer. Les données peuvent être gérées de manière centralisée, et même les pesticides achetés à l'étranger sont enregistrés dans le système.

Dans le cadre de l'élaboration du plan d'action Produits phytosanitaires, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quels pays utilisent-ils un système de cartes à puce pour contrôler l'utilisation des pesticides et quelles en sont leurs impressions ?

2. Que pense le Conseil fédéral d'une introduction de ce système en Suisse ? En cas de refus, quelles alternatives propose-t-il pour alimenter la base de données sur l'utilisation des pesticides en Suisse, laquelle est extrêmement pauvre à l'heure actuelle, et pour améliorer considérablement le contrôle et l'exécution de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les États membres de l'UE doivent introduire des formations continues sur l'utilisation des produits phytosanitaires (PPh) et des réglementations en vue de leur certification. De plus, ils doivent annoncer, à des fins statistiques, les quantités annuelles de PPh vendus et utilisés. Certains pays européens utilisent pour le suivi de l'utilisation des PPh des systèmes à cartes qui ont pour objectif la centralisation des données. De nombreux pays possèdent deux bases de données : une qui regroupe tous les permis de traiter et une seconde qui contient les chiffres des ventes de PPh. Selon les pays, ces bases de données peuvent être gérées de manière différente.

Les bases de données nationales regroupant tous les permis de traiter ou certificats ont deux objectifs : la vérification de la validité d'un permis de traiter en temps réel dans la base de données lors de l'achat de PPh (les permis ont une durée de validité limitée, car ils ne sont renouvelables que si l'on suit une formation continue), et la reconnaissance mutuelle des permis de traiter entre les pays européens. Ainsi, le système de cartes à puce ou l'introduction d'un numéro d'identification donne un accès direct à la base de données qui confirme la validité du permis lors de l'achat de PPh (Allemagne, Belgique, France). Il n'y a pour l'instant que peu de retours d'expériences, le système de permis de traiter à carte étant relativement nouveau (en France depuis 2014, en Belgique depuis 2015). Un des plus grands problèmes rencontrés par certains pays pour la mise en place d'un tel système centralisé est la protection des données personnelles. Une adaptation de la loi est parfois nécessaire, comme en Allemagne.

Concernant les bases de données nationales regroupant les ventes annuelles de PPh, la France, la Belgique, l'Allemagne, et l'Autriche ont opté pour l'enregistrement obligatoire en ligne des ventes par les producteurs et distributeurs, avec ou sans recours à une carte. En France, tous les achats effectués par le biais d'un permis de traiter, sous format de carte, doivent être enregistrés dans la base de données. En Allemagne, les enregistrements n'ont pas de lien avec les cartes.

2. En Suisse, les permis de traiter existent depuis une vingtaine d'années mais ne sont ni limités dans le temps, ni nécessaires pour l'achat de PPh. Aucune base de données nationale regroupant tous les permis de traiter n'existe. Les chiffres de vente sont fournis exclusivement et directement à l'Office fédéral de l'agriculture par les producteurs et distributeurs, sous forme agrégée, et ne sont pas séparés par domaine d'activité. Les permis de traiter suisse se présentent en format papier, sans lien avec une quelconque base de données nationale. Avec ce type de format, le seul contrôle qu'il serait possible d'effectuer reviendrait à accorder le droit d'achat de PPh pour professionnels uniquement aux personnes ayant un permis.

La création d'une base de données centralisée liée aux permis de traiter suisse nécessiterait donc une modification du format de ce dernier. Plusieurs formats de cartes sont concevables et techniquement équivalents à la carte à puce : carte avec numéro d'identification, carte à codes-barres, etc.

L'instauration d'un système suisse de permis à carte lié à une base de données est actuellement en cours d'évaluation. Il permettrait notamment :

- un contrôle de la formation continue avec instauration d'une date de limite de validité du permis de traiter ;

- la validation des permis en temps réel pour l'achat de PPh pour professionnels en constituant une base de données centralisée regroupant tous les permis de traiter suisses ;

- la constitution d'une base de données sur les ventes plus précises. La validation d'un permis lors de l'achat pourrait déclencher l'envoi automatique des informations concernant l'achat dans une base de données centralisée. La comptabilisation pourrait se faire en répartissant les ventes par domaines d'activités, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui en Suisse : jardiniers professionnels, agriculteur bio ou non, etc. Toutes les autres ventes effectuées sans permis pourraient donc être attribuées aux particuliers. Ce système aurait l'avantage de fournir des informations très précises d'année en année.

Dans le cadre du plan d'action pour la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides (suite du postulat Moser 12.3299), des mesures visant à introduire l'obligation d'être professionnel pour pouvoir acheter des PPh sont en cours d'examen. Il en va de même pour l'introduction d'un permis suisse sous forme de carte électronique. Le Conseil fédéral se déterminera sur ces mesures au terme de la consultation publique.

Réponse du Conseil fédéral.