Wortlaut

En mars 2016, le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) a publié une étude intitulée "L'exploitation du travail dans le contexte de la traite des êtres humains". Mandatée par l'Office fédéral de la police (Fedpol), cette étude porte sur les conditions de travail abusives qui existent dans le contexte de la traite des êtres humains (ci-après "contexte de la traite"), en excluant l'industrie du sexe. En l'absence d'un nombre suffisant de données, cette étude ne comprend pas une analyse quantitative du phénomène en Suisse. Selon les experts interrogés par les auteurs de l'étude, une grande zone d'ombre subsiste en la matière. Ils confirment cependant que l'exploitation du travail existe en Suisse, notamment dans les domaines suivants :

- construction ;

- restauration et hôtellerie ;

- économie domestique ;

- agriculture ;

- activités illégales (par ex. mendicité).

L'étude analyse le profil des victimes et des auteurs tout en mettant en évidence les facteurs qui rendent possible l'exploitation du travail dans le contexte de la traite. Elle précise où et comment s'effectue le recrutement des travailleurs ainsi que les moyens utilisés pour les maintenir dans une situation d'exploitation. Il apparaît que la violence physique est rare. Bien souvent, les victimes subissent plutôt des pressions psychologiques et des menaces visant à leur rappeler leur état de dépendance.

Selon cette étude, l'exploitation du travail dans le contexte de la traite est souvent corrélée au travail au noir et à la sous-enchère salariale. Divers acteurs empêchent généralement que ce type de pratiques ne soient découvertes et poursuivies.

Les auteurs concluent qu'outre une sensibilisation efficace, il manque aujourd'hui une définition consensuelle des notions fondamentales telles que "l'exploitation du travail". Les autorités dont relève le marché du travail, les syndicats, les partenaires sociaux, les services d'aide aux victimes et les autorités de poursuite pénale doivent également travailler conjointement.

Fedpol a informé que les résultats de l'étude seront analysés dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan d'action national contre la traite.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une analyse quantitative de ce phénomène est-elle planifiée ? Le plan d'action national comprend-il une collecte systématique de toutes les données qui pourraient indiquer des situations d'exploitation du travail telles que le travail au noir ou la sous-enchère salariale ?

2. Le plan d'action prévoit-il de définir la coopération et la répartition des compétences entre les autorités dont relève le marché du travail et les autorités de poursuite pénale comme le recommande l'étude ?

3. Le plan d'action sera-t-il élaboré uniquement par Fedpol ou la création d'un groupe de travail incluant diverses instances liées à l'exploitation du travail dans le contexte de la traite est-elle envisagée ?

4. Un échange d'expériences concernant les mesures mises en oeuvre dans d'autres pays contre l'exploitation du travail dans le contexte de la traite est-il prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude du FSM "Exploitation du travail dans le contexte de la traite des êtres humains" fait suite à la précédente étude "Les caractéristiques et l'ampleur de la zone d'ombre de la traite d'êtres humains en Suisse" parue en 2013, laquelle devait mettre au clair la question de savoir si l'ampleur réelle de la traite d'êtres humains, soit sa zone d'ombre, en Suisse pouvait être documentée et appréciée selon des approches méthodologiques. L'étude montrait les limites à cet égard et proposait que soit rédigé un travail sur l'ampleur qualitative de l'exploitation du travail. C'est à présent chose faite grâce au document dont il est ici question.

Le Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017 - 2020 est en cours d'élaboration et devrait être disponible vers la fin 2016. Il exposera la stratégie globale de la Suisse en la matière et mentionnera et décrira les mesures qui seront conçues, sur la période considérée, par les services fédéraux et cantonaux compétents du point de vue matériel.

1. Il n'est pas exclu que d'autres études seront nécessaires. De précédents travaux ont toutefois montré les limites d'une enquête quantitative. Si le but est ici de mettre au jour des situations d'exploitation du travail, il serait davantage indiqué de directement profiter de la collecte de données effectuée lors des contrôles et de mettre à disposition des indices d'exploitation à ce stade-là déjà.

2. Les autorités du marché de l'emploi et les inspections du travail, étant les témoins directs de certaines situations de travail, sont les plus à même de relever des cas d'exploitation. Il convient d'analyser et de définir leur rôle dans la coopération entre tous les acteurs qui luttent contre la traite d'êtres humains (autorités de poursuite pénale et de migration, services de protection des victimes, etc.), en tenant compte également des tâches et compétences légales. Le plan d'action national prendra cette nécessité en considération.

3. Le plan d'action national contre la traite des êtres humains est coordonné et rédigé par le bureau de direction du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) de Fedpol. Des experts du groupe de travail Traite des êtres humains du SCOTT y contribuent. Ce groupe de travail est constitué de représentants des services fédéraux et cantonaux ainsi que d'organisations oeuvrant dans la lutte contre la traite et l'exploitation.

4. L'échange d'expériences au niveau international fonctionne en continu. Par exemple, une table ronde internationale sur le thème de l'exploitation du travail des migrants et la traite d'êtres humains a été organisée le 6 avril 2016 à Berne par la Division Sécurité humaine du DFAE et OIM Berne, conjointement avec le SCOTT, le SECO et l'Union syndicale suisse (USS). À cette occasion, des spécialistes étrangers et des représentants d'organisations internationales ont fait part aux experts suisses de leurs expériences et points de vue. D'autres rencontres et conférences internationales ont également lieu.

Réponse du Conseil fédéral.