Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de régler, avec l'accord des cantons, le financement de la sélection et de l'offre visant à préparer les mineurs et les jeunes adultes réfugiés (réfugiés reconnus ou admis à titre provisoire) aux examens du degré secondaire II ;

b. d'augmenter le budget de la Confédération destiné à financer les mesures d'intégration en 2016 et les années suivantes par un crédit supplémentaire, afin que les cantons puissent préparer de façon ciblée les adolescents et les jeunes adultes appelés à rester en Suisse aux examens du degré secondaire II ;

c. de faire démarrer le projet pilote de préapprentissage pour réfugiés en 2017 déjà, plutôt qu'en 2018 seulement.

Begründung

L'intégration professionnelle des jeunes réfugiés est la clé d'une politique migratoire réussie. En 2015, les jeunes appelés à rester en Suisse devraient être au nombre de 2000 environ ; en 2016, ils seront au minimum autant. Les cantons (CdC, CDIP, CDAS) et la Confédération (SEM et SEFRI) se sont montrés unanimes lors d'une conférence qui s'est tenue en 2015 : ces jeunes doivent rapidement apprendre la langue locale, se familiariser avec nos usages culturels et suivre une préparation scolaire qui leur permette de s'insérer dans une filière de formation professionnelle régulière. L'intégration professionnelle doit s'effectuer dans le cadre des structures existantes. Des offres spéciales destinées à ceux qui ne peuvent pas encore s'intégrer dans les structures régulières doivent en outre être mises en place.

L'objectif est clair ; les concepts, mesures et ressources nécessaires, par contre, sont lacunaires ou mal définis. Un projet pilote de préapprentissage pour réfugiés (un millier de places), placé sous la houlette du SEM, est prévu pour 2018. Or, il faut aller plus vite et en faire davantage. Les cantons cherchent des solutions pragmatiques mais se heurtent de plus en plus à des limites. Le financement de la phase "entrée dans les structures régulières" (apprentissage professionnel, etc.) est réglé par des moyens FRI. Les mesures spécifiques d'intégration ne devraient toutefois pas être financées par des fonds FRI, sous peine de voir manquer l'argent ailleurs, par exemple pour les offres d'occupation transitoire, l'orientation d'autres groupes de jeunes ou l'acquisition de compétences de bases par des adultes, par exemple, avec pour résultat l'éviction des adolescents et des jeunes adultes suisses, ce qui serait également dangereux au point de vue sociopolitique.

Enfin, il existe des places d'apprentissage vacantes et le Conseil fédéral entend pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée en recourant à des gens qui vivent ici. La situation sur le marché de l'emploi fournit donc, elle aussi, des arguments en faveur de la qualification professionnelle des jeunes réfugiés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, selon laquelle l'intégration professionnelle des jeunes réfugiés constitue un élément essentiel de la politique en matière de migration et d'intégration. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, la mise en oeuvre du programme pilote quadriennal de formation des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire auquel elle se réfère et a accepté un crédit d'engagement à hauteur de 54 millions de francs.

Le Conseil fédéral s'exprime comme suit sur les différents points de la motion :

a. Le 23 juin 2016, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté, de concert avec d'autres conférences cantonales (Conférence des gouvernements cantonaux, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales), de même que le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), une série de principes visant à favoriser l'intégration durable, sur le marché du travail et dans la société, des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse. En effet, il convient de veiller à ce que ceux d'entre eux qui ont la perspective d'y rester durablement puissent accéder à une formation du degré secondaire II, nécessaire pour entrer dans la la vie professionnelle ou suivre une formation de niveau tertiaire. Car l'objectif, fixé par la Confédération et les cantons, que 95 % des jeunes gens âgés de 25 ans qui sont présents sur le territoire suisse aient achevé avec succès une formation de degré secondaire II concerne aussi ce groupe de personnes. La CDIP a en outre chargé son secrétariat général de mettre au point, en collaboration avec les organes cantonaux et fédéraux précités, une réglementation relative au financement des mesures prévues.

b. Vu la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral, dans son message du 25 mai 2016 concernant le programme de stabilisation pour les années 2017 à 2019, propose de réduire l'enveloppe du crédit de la Confédération alloué à l'encouragement de l'intégration des étrangers. Il entend diminuer d'environ 10 % les moyens alloués au crédit d'intégration à partir de 2018. Une augmentation des moyens destinés à l'intégration ne pourrait donc se faire qu'au détriment d'autres tâches de la Confédération.

c. Pour garantir une planification réaliste du projet comme des finances, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, que le programme pilote ne démarrerait qu'en 2018. Le SEM s'occupe de sa mise en oeuvre, de concert avec ses partenaires cantonaux et des milieux économiques. La planification du programme étant déjà à un stade avancé, son démarrage anticipé dès 2017 serait source de difficultés. En outre, les structures et les crédits existants permettent déjà d'élaborer ou de mettre en oeuvre des mesures favorisant l'accès à la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.