Autoriser le dépassement à droite sur l'autoroute pour une meilleure sécurité juridique et un trafic plus fluide

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à lever le principe de l'interdiction de dépassement à droite sur les autoroutes en modifiant l'article 8 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11)?

Si ce n'est pas le cas, quelle autre mesure peut-elle être prise pour éliminer l'insécurité juridique actuelle quant aux conditions dans lesquelles le dépassement à droite, et plus précisément le contournement d'un véhicule par la droite en cas de circulation "à la file", est autorisé ?

Begründung

L'article 8 OCR interdit le dépassement à droite sur les routes hors localités comprenant plusieurs voies dans une même direction. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en cas de circulation dense en files parallèles (circulation dite à la file). Le Tribunal fédéral a développé en la matière une jurisprudence qu'il a modifiée récemment (cf. jugements 6B_263/2016 et 6B_374/2015).

Il n'est pas toujours facile pour les conducteurs de faire la différence entre le dépassement à droite interdit et le contournement autorisé d'un véhicule par la droite en cas de circulation à la file. Cette situation crée une forte insécurité juridique. Elle est d'autant plus inacceptable que les conducteurs concernés sont passibles d'amendes et de peines pécuniaires lourdes. Sans compter qu'elle nuit à la sécurité routière, car cette distinction, si elle est possible juridiquement, est difficile à faire dans une situation de conduite concrète.

Une autorisation générale de dépassement par la droite permettrait de remédier à cette situation. La fluidité du trafic y gagnerait elle aussi, car la circulation sur la voie de gauche, qui est illégale mais largement répandue, réduit fortement la capacité des routes à plusieurs voies.

Ce changement fondamental des règles pourrait et devrait être accompagné d'une campagne d'information et de sensibilisation adéquate. L'exemple réussi des giratoires montre que les usagers de la route, en Suisse, savent s'adapter à de nouvelles règles de circulation. Si des craintes sont émises quant à la sécurité du trafic, on pourra imposer une interdiction de dépassement sur les tronçons critiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas disposé à autoriser le contournement de véhicules par la droite pour les dépasser, car cela nuirait à la sécurité routière. Le principe de la circulation à droite et du dépassement par la gauche est par ailleurs inscrit dans le droit national (art. 34 et 35 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) ainsi que dans le droit international (art. 11 ch. 1 let. a de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, Convention de Vienne ; RS 0.741.10). Toutefois, compte tenu de la plus récente jurisprudence du Tribunal fédéral (jugement 6B_374/2015 du 3 mars 2016), le Conseil fédéral est prêt à revoir les dispositions correspondantes de l'ordonnance sur les règles de la circulation et, le cas échéant, à soumettre des assouplissements à la discussion, pour autant qu'ils soient conformes à la sécurité routière et aux prescriptions supérieures.

Réponse du Conseil fédéral.