Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, dans le respect des obligations internationales de la Suisse :

1. pour éviter que des entreprises oeuvrant à l'étranger ne se voient attribuer par des fournisseurs de services de télécommunication actifs en Suisse des numéros de téléphone qui leur permettent de harceler des consommateurs suisses en simulant une activité économique en Suisse alors que ces derniers ont, dans bien des cas, signifié leur opposition par écrit ;

2. tant que cela ne sera pas possible, pour permettre aux consommateurs vivant en Suisse d'intervenir, au moyen de procédures facilitées, voire d'un système de délégation aux organisations compétentes, contre les entreprises en question, qui, sur ce point, enfreignent la législation suisse.

Begründung

Les entreprises de télécommunication actives en Suisse attribuent des numéros de téléphone suisses à des entreprises qui ont leur siège à l'étranger, qui exercent leur activité économique à cet endroit ou dans un État tiers et qui, à cet égard, appellent en particulier des consommateurs suisses en simulant une activité économique en Suisse, mais aussi très souvent des personnes qui cherchent à se protéger contre les appels indésirables au moyen de l'apposition d'un astérisque. Les entreprises étrangères qui agissent de la sorte vont à l'encontre des intérêts tant des assureurs - qui sont suspectés inutilement d'être les auteurs des appels - que des consommateurs, mais elles enfreignent aussi la législation suisse dans de nombreux cas (notamment l'art. 3 al. 1 let. u LCD), en particulier si elles harcèlent par téléphone des personnes en Suisse contre leur volonté expresse (par ex. apposition d'un astérisque et autres listes). Les mesures exigées du Conseil fédéral doivent prévenir autant que possible les appels de ce genre, ou les rendre plus difficiles, que ce soit par des restrictions en amont lors de l'attribution des numéros de téléphone en question, ou par des mesures de poursuite pénale facilitées après la commission de l'infraction (par ex. par le biais de l'élargissement des compétences du SECO ou d'autres services compétents en ce qui concerne le blocage d'un numéro de téléphone, ou encore par la mise au courant du titulaire d'un numéro de téléphone).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème des appels publicitaires indésirables. Dans le cadre du projet de consultation relatif à la révision en cours de la loi sur les télécommunications (LTC), il a pris des mesures pour y remédier et soumis des propositions qui ont rencontré un écho largement positif.

Le Conseil fédéral a déjà examiné la mesure citée sous le chiffre 1 dans sa réponse à l'interpellation Savary 15.3790, "Paquets de numéros de téléphone inconnus. Que fait le Conseil fédéral ?".

Les technologies modernes de communication (en particulier Voice over IP, VoIP) permettent aux clients finaux de transmettre aisément leurs données d'accès, par exemple les données de connexion à l'abonnement VoIP, à des tiers pour que ceux-ci puissent effectuer des appels sous l'identité du client final. Il est en outre possible, techniquement parlant, de falsifier les numéros affichés ("spoofing").

Dans la pratique, le fait d'autoriser les fournisseurs de services de télécommunication à ne mettre dorénavant des numéros suisses qu'à disposition de clients finaux domiciliés en Suisse ne résoudra pas le problème. En effet, les abus sont relativement faciles à perpétrer. Il en va de même pour l'attribution de blocs de numéros à des entreprises de télécommunication annoncées en Suisse et dont le siège se trouve à l'étranger.

Le secteur des télécommunications s'inscrivant dans un contexte international, il s'agit de tenir compte des développements transnationaux. L'attribution de numéros nationaux par les fournisseurs de services de télécommunication à des clients finaux ayant leur siège à l'étranger se pratique non seulement en Suisse mais aussi dans de nombreux autres pays. Des discussions actuellement en cours au niveau européen pourraient conduire à l'adoption d'une recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, dont la Suisse est membre. Cette recommandation exhorterait les États membres à obliger les fournisseurs de services de télécommunication à n'attribuer des numéros de téléphone issus du plan national de numérotation qu'à des particuliers ou à des entreprises ayant leur domicile ou leur siège dans le pays lui-même. Le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats des négociations internationales avant d'intervenir à l'échelon national.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que, dans bien des cas, il peut s'avérer intéressant pour les consommateurs de pouvoir atteindre des entreprises dont le siège n'est pas en Suisse, à des tarifs avantageux avec des numéros locaux (par ex. dans le cadre d'un tarif forfaitaire sur le réseau fixe). On pense par exemple à la hot-line d'un fabricant d'ordinateurs exploitée depuis l'étranger. Par ailleurs, il n'est pas exclu que le refus d'attribuer des numéros de téléphone suisses à des entreprises ayant leur siège à l'étranger génère davantage d'activités de "spoofing" abusives, ce qui aurait des conséquences très désagréables pour les titulaires des numéros concernés.

L'introduction, telle qu'elle est formulée sous le chiffre 2, d'une procédure facilitée avec une délégation à des services compétents, afin de pouvoir agir contre les entreprises concernées, ne figure pas dans le projet de consultation sur la LTC. Toutefois, des possibilités en la matière sont actuellement examinées par l'administration dans le cadre de la suite à donner à la révision de la LTC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.