Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et, le cas échéant, l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de manière à permettre, dans des zones exposées au bruit, une judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue.

Begründung

Pour les bâtiments, les immissions de bruit sont mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit (art. 39 al. 1 OPB). Cela dit, la pratique a mis au point une méthode de mesure qui, tout en respectant le but de protection, permet, dans des circonstances particulières, l'utilisation d'une fenêtre d'un autre local pour l'aération et aussi pour les mesures. Dans son arrêt ATF 1C_139/2015, le Tribunal fédéral a déclaré que cette pratique dite de la fenêtre d'aération n'était pas admissible. De ce fait, aux endroits fortement exposés au bruit, la densification vers l'intérieur du milieu bâti demandée par l'Office fédéral du développement territorial est pratiquement irréalisable. Or, le "document de position" élaboré en commun par le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et la pratique dans plusieurs cantons montrent cependant que l'application de la pratique susmentionnée permet de prendre suffisamment en compte la protection de la santé. En outre, l'Office fédéral de l'environnement a montré en 2011, lors de l'examen de l'exécution des dispositions fédérales et cantonales de protection contre le bruit ayant un impact sur l'aménagement du territoire, que l'exécution variait d'un canton à l'autre et que, dans plus de la moitié des 1363 communes consultées, il existait des zones à bâtir exposées au bruit. La législation fédérale sur la protection contre le bruit est stricte - à juste titre - s'agissant des constructions dans des zones exposées au bruit ; cela dit, il est aussi dans l'intérêt de l'aménagement du territoire et de la densification vers l'intérieur du milieu bâti que de telles zones à bâtir puissent être utilisées judicieusement. Si on n'applique pas la pratique dite de la fenêtre d'aération, il y aura des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit et des parcelles sous-utilisées pourtant situées à des endroits centraux, qui se prêteraient en soi à une densification du milieu bâti. Des mesures de planification, d'aménagement et de construction permettent certes de réduire le bruit dans une certaine mesure, mais ce n'est pas toujours possible à des coûts acceptables. Les dérogations prévues à l'art. 31, al. 2, OBP ne devraient être appliquées que dans des cas réellement exceptionnels. C'est pourquoi il convient d'adapter l'OPB et, le cas échéant, la LPE de manière à autoriser la pratique dite de la fenêtre d'aération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) prévoient qu'un permis de construire ne peut en principe être délivré que si les valeurs limites d'immission sont respectées au niveau de chacune des fenêtres de locaux à usage sensible au bruit. De nouveaux bâtiments peuvent cependant être autorisés même lorsque ces valeurs sont dépassées si la pesée des intérêts révèle un intérêt prépondérant à construire et que l'autorité cantonale donne son accord.

Une analyse de l'OFEV concernant l'exécution de ces dispositions montre qu'il n'arrive pour ainsi dire jamais qu'un permis de construire soit refusé en raison des dispositions sur le bruit, vu la rareté des terrains constructibles en Suisse et la hausse de la demande de logement. Certes, des solutions ont parfois été choisies alors qu'elles contrevenaient à la législation et posaient problème du point de vue de la protection de la santé des habitants. Une de ces solutions est celle dite de la fenêtre d'aération, pour laquelle plaide l'auteur de la motion. Elle consiste à mesurer le bruit au niveau d'une seule fenêtre, celle qui est la moins exposée au bruit, ce qui diminue considérablement la protection des habitants et réduit d'autant la nécessité de prendre des mesures limitant les émissions à la source.

Le développement des villes et des communes est un objectif essentiel de la politique suisse en matière d'aménagement du territoire. Aussi le Conseil fédéral partage-t-il la volonté du motionnaire, à savoir qu'il faut rendre possible la densification vers l'intérieur du milieu bâti dans les secteurs exposés au bruit. Il est également conscient du fait que des conflits d'objectifs entre le développement territorial et la lutte contre le bruit sont parfois inévitables. Le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), deux commissions fédérales extraparlementaires, ont fait part de leurs réflexions sur la question dans une prise de position commune. Ils indiquent des pistes de solutions permettant de mieux concilier ces deux objectifs. Ils soulignent notamment que c'est aussi dans l'intérêt du développement urbain qu'il faut faire en sorte d'éviter le bruit à la source. Les commissions précisent par ailleurs que de nouvelles solutions doivent être trouvées pour satisfaire les besoins de mobilité et de loisirs, d'une part, et de tranquillité d'autre part. Elles demandent toutes deux que les prescriptions en vigueur fassent l'objet d'un examen.

Le Conseil fédéral est d'avis que la légalisation de la pratique dite de la fenêtre d'aération ne tient pas suffisamment compte de la complexité du problème du développement urbain dans les secteurs exposés au bruit. Il propose au contraire de poursuivre les réflexions du COTER et de la CFLB et de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur qui soit judicieuse, même dans les secteurs exposés au bruit. Des propositions allant dans ce sens seront formulées dans le rapport qui sera remis en réponse au postulat Barazzone 15.3840, "Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.