16.3533 · Interpellation · 2016-06-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les "early adopters" (précurseurs), comme on les appelle, de l'échange automatique de renseignements se sont engagés tôt en ce sens tout comme ils ont élaboré rapidement les premières bases légales. Or la mise en oeuvre pratique semble traîner les pieds. À ce jour, seuls parmi les États de l'UE, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Estonie, l'Irlande, la Lituanie, Malte et notre voisin le Liechtenstein ont mis en oeuvre leurs directives d'application. La Suisse n'est certes par un précurseur en la matière mais elle progresse étape par étape. Pour que la Suisse ne subisse pas de torts, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après en complément à sa réponse à ma question 16.5283 :
1. Comment garantir que les "Peer Reviews" du Forum Global assurent à tous les États participants des conditions égales de sorte qu'ils soient sur un pied d'égalité ?
2. Comment le Conseil fédéral s'est-il assuré que tous les États EAR mettent en vigueur dans les délais prescrits non seulement les règlements d'application, qui ne suffisent pas pour que l'EAR soit appliqué correctement, mais aussi les autres directives requises à cet effet ?
3. Qu'a-t-il prévu pour que la Suisse conclue un nombre suffisant d'accords afin de ne pas être mise à l'écart ?
4. Comment compte-t-il s'y prendre pour que la Suisse conclue des accords avec des États partenaires, mais pas nos places financières concurrentes, car ces accords pourraient entraîner des désavantages pour notre pays ? Si tel devait être le cas, pense-t-il résilier certains accords ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral est particulièrement attentif à la création de conditions de concurrence équitables entre les États ("level playing field"). Cela concerne tous les pays qui se sont engagés à introduire l'EAR et qui disposent d'un niveau approprié en matière de confidentialité et de sécurité des données. Les pays développés de l'OCDE, y compris les places financières concurrentes, mais également dans une certaine mesure les pays émergents et en voie de développement en font partie. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a été chargé de surveiller la mise en oeuvre de l'EAR. À cet effet, il a mis sur pied un groupe de travail dédié à l'échange automatique de renseignements (groupe EAR), qui a lancé un mécanisme d'évaluations préliminaires visant à préparer le futur examen de l'EAR par les pairs. Ces évaluations concernent en particulier la mise en oeuvre des bases légales et des directives administratives dans les États ayant annoncé leur volonté d'introduire l'EAR ainsi que l'établissement d'un réseau adéquat d'États partenaires. Elles constituent une base pour les examens par les pairs que le Forum mondial effectuera dès 2019, une fois que les premiers échanges de données auront eu lieu. Elles renforcent en outre la crédibilité du processus et représentent un mécanisme multilatéral robuste visant à garantir la mise en place d'une concurrence équitable. Elles s'inspirent donc du modèle d'évaluations par les pairs concernant l'échange de renseignements sur demande.
La Suisse participe activement aux travaux du groupe EAR. Elle suit les développements internationaux et prend position sur les projets du groupe. Le Conseil fédéral considère que les travaux du Forum mondial ainsi que l'activité de la Suisse au sein du groupe EAR sont appropriés pour garantir la création de règles de concurrence équitables et une mise en oeuvre législative effective par les États participants.
3. La Suisse s'est engagée auprès du Forum mondial à introduire l'EAR en 2017 et à procéder aux premiers échanges en 2018. Afin de respecter son engagement, elle a conclu un accord EAR avec l'Union européenne et signé des déclarations communes visant à introduire l'EAR avec neuf États n'appartenant pas à l'UE. Ainsi, la Suisse mettra en oeuvre l'EAR avec 38 États à partir de 2017. Sur la base des mandats de négociation du Conseil fédéral, la Suisse continuera de mener des discussions avec les États partenaires en vue de mettre en place un réseau adéquat d'accords EAR.
4. A moyen terme, le processus de suivi en matière d'EAR mis en place par le Forum mondial devrait permettre à tous les États de disposer d'un réseau étendu de partenaires. On peut par ailleurs partir du principe que les États du G-20 ont tout intérêt à mettre en oeuvre l'EAR avec les plus grandes places financières et donc les principaux concurrents de la Suisse. On devrait ainsi pouvoir éviter les désavantages concurrentiels. Dès lors, le Conseil fédéral estime que le mécanisme d'évaluations préliminaires et le futur examen par les pairs mis en place par le Forum mondial constituent un cadre robuste permettant de garantir la mise en oeuvre effective et équitable de la norme EAR.
Réponse du Conseil fédéral.