Wortlaut

Les Fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à plus de 33,5 milliards (état au 31 décembre 2015).

L'art. 108, al. 1, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit que "l'actif du Fonds de compensation AVS doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché ..."

En 2015, le rendement des placements des Fonds AVS/AI/APG a atteint moins 0,77 %. A titre de comparaison, l'indice LPP 25 a affiché un rendement de plus 0,5 %. Quant aux obligations en francs suisses, elles ont rapporté plus 2,17 %, selon le Swiss Bond Index Domestic (SBI).

En 2014, le rendement des placements des Fonds AVS/AI/APG s'est élevé à plus 7,11 %. A titre de comparaison, l'indice LPP 25 a affiché un rendement de plus 9,44 %. Quant aux obligations en francs suisses, elles ont rapporté plus 8,2 %, selon le SBI.

Par ailleurs, les éléments suivants ressortent du rapport annuel 2015 des Fonds AVS/AI/APG :

- 20,5 milliards sont placés en valeurs et monnaies étrangères tandis que 13 milliards sont placés en francs suisses ;

- la gestion de près de 11 milliards est confiée à des gérants basés à Londres et aux États-Unis (New York, San Francisco, Pasadena, etc.).

1. Dans le cadre de ses tâches de surveillance, est-ce que le Conseil fédéral s'assure que les Fonds AVS/AI/APG placent les actifs de manière à obtenir un rendement conforme aux conditions du marché, comme l'exige la loi ?

2. Selon quels critères le Conseil fédéral évalue-t-il si les rendements annuels obtenus par les Fonds AVS/AI/APG sont conformes aux conditions du marché ?

3. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les rendements obtenus par les Fonds AVS/AI/APG en 2014 et en 2015 sont conformes aux conditions du marché ?

4. Compte tenu des besoins financiers de l'AVS, ne faudrait-il pas prendre des mesures pour que les Fonds AVS/AI/APG obtiennent un meilleur rendement ? Cela semble être possible selon les indices SBI et LPP 25.

5. Est-ce que le Conseil fédéral s'assure que les Fonds AVS/AI/APG placent les actifs de manière à présenter toute sécurité, comme l'exige la loi ?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il que le placement d'environ deux tiers de la fortune des Fonds AVS/AI/APG en valeurs et en monnaies étrangères est de nature à présenter toute la sécurité nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. Le Conseil fédéral exerce sa tâche de surveillance vis-à-vis de l'activité de placement des fonds de compensation en nommant un conseil d'administration compétent et en édictant un règlement d'organisation (ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, RS 831.192.1). Par ailleurs, il vérifie que les fonds disposent des instruments et des organes de pilotage et de surveillance nécessaires. Le Contrôle fédéral des finances, en sa qualité d'organe de révision, est chargé de contrôler les fonds de compensation et de présenter les résultats au Conseil fédéral. Pour exercer cette tâche, il se base notamment sur l'expertise de la fiduciaire Ernst & Young pour la révision de la banque dépositaire ("global custody"). Enfin, le Conseil fédéral approuve le rapport annuel du Conseil d'administration et les comptes des fonds de compensation. Le Conseil d'administration dispose quant à lui de deux instruments pour assumer sa tâche de surveillance. D'une part, le cabinet d'audit et de conseil KPMG assure la révision interne ; il rend compte directement au Conseil d'administration. D'autre part, un contrôleur externe indépendant, la société PPCmetrics, qui rend compte directement au président du Conseil d'administration, vérifie notamment l'application des décisions et des directives du Conseil d'administration et de ses comités par l'Office de gestion. Il évalue la gestion de la fortune des fonds de compensation en tenant compte des bonnes pratiques et des standards de la branche, ainsi que de la réglementation spécifique.

2.-4. L'activité de placement doit être évaluée à l'aide des trois critères suivants, qui sont d'égale importance : rendements conformes aux conditions du marché, garantie des liquidités et sécurité des placements. L'AVS, l'AI et les APG sont financées par répartition. Leurs fonds de compensation constituent donc les réserves de ces assurances et les rendements réalisés servent à garantir le niveau des fonds, et non à financer des prestations. D'ailleurs, plus le besoin de financement de l'AVS envers le fonds de compensation est important, moins la stratégie de placement doit être risquée, afin de garantir les liquidités. C'est la raison pour laquelle les rendements sont légèrement moins élevés que ceux de l'indice LPP 25. Pour augmenter les rendements, il faudrait adopter une stratégie de placement plus risquée, ce qui ne serait pas conforme au but recherché. Les valeurs stratégiques concernant le rendement des placements de chacun des fonds, présentées dans le rapport annuel, aident à évaluer les rendements obtenus.

Compenswiss mène une politique de placement que l'on peut qualifier de "state of the art". Compte tenu des contraintes, de la situation régnant sur les marchés financiers et des distorsions engendrées par une longue période de politique monétaire ultraaccommodante exercée par les principales banques centrales, un rendement conforme aux conditions du marché a bel et bien été obtenu.

6. Le Conseil fédéral juge que la sécurité est garantie. Un investisseur institutionnel de taille importante, comme Compenswiss, se doit de considérer une diversification géographique de ses placements et ne peut prendre le risque de concentrer ses avoirs uniquement en Suisse. Les placements en monnaies étrangères servent ainsi à la diversification des risques et Compenswiss couvre le risque de change.

Réponse du Conseil fédéral.