Encourager les dommages causés à l'environnement par l'agriculture au moyen d'allègements fiscaux?

Wortlaut

En comparaison internationale, la grande quantité d'engrais et de pesticides utilisés dans l'agriculture en Suisse pollue considérablement l'environnement. C'est pourquoi le Conseil fédéral poursuit depuis des années une politique de réduction des produits phytosanitaires chimiques et des engrais minéraux. Il n'a malheureusement pas été possible à ce jour d'atteindre les objectifs visés. Actuellement, la vente d'engrais et de pesticides bénéficie même d'un traitement fiscal privilégié. Ceux-ci sont en effet soumis au taux de TVA réduit de 2,5 %.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles recettes fiscales la Confédération perd-elle en raison du taux fixé à 2,5 % pour les engrais et les pesticides, en lieu et place du taux normal de 8 % ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord qu'il y a contradiction entre ce régime fiscal et les objectifs environnementaux ?

3. Comment remédier à cette contradiction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recettes de la Confédération tirées de la TVA prélevée sur les engrais et les pesticides proviennent de la vente de ces produits à des particuliers et à des collectivités publiques. En soumettant ces ventes au taux réduit de 2,5 %, la Confédération perd environ 10 millions de francs de recettes par année (estimation très grossière).

Les engrais et les pesticides sont cependant utilisés majoritairement dans le domaine de l'agriculture. Le fait d'augmenter le taux de la TVA appliqué dans ce domaine n'aurait qu'une faible influence sur les recettes de la Confédération. Les engrais et les pesticides étant des prestations préalables, l'impôt préalable les grevant est en principe neutralisé, soit du fait de la déduction de l'impôt préalable opérée par les agriculteurs assujettis, soit du fait de la déduction de l'impôt préalable forfaitaire opérée par leurs clients assujettis. En raison des subventions qu'ils reçoivent, les paysans sont cependant tenus de réduire le montant de la déduction de l'impôt préalable. Le taux de la déduction forfaitaire de l'impôt préalable tient également compte de cette réduction du montant déduit, raison pour laquelle une taxe occulte d'environ 2 millions de francs par année grève les engrais et les pesticides utilisés dans le domaine de l'agriculture. Cette taxe occulte est à la charge des agriculteurs, à moins que ces derniers n'arrivent à la répercuter à leurs clients en la dissimulant dans le prix de vente des produits. La taxe occulte s'élèverait à environ 6,5 millions de francs si le taux d'imposition était de 8 %. En soumettant les ventes de ces produits dans le domaine de l'agriculture au taux réduit de 2,5 %, la Confédération perd donc environ 4,5 millions de francs de recettes par année.

Les diminutions des recettes annuelles de la Confédération se montent ainsi à environ 15 millions de francs au total.

2. Le fait de soumettre les engrais et les pesticides au taux réduit de la TVA est dans une certaine mesure en contradiction avec les objectifs environnementaux. Comme nous l'avons expliqué dans la réponse à la première question, le lien entre la TVA et l'utilisation de produits phytosanitaires est faible en raison de la possibilité de déduire l'impôt préalable. Relever le taux de la TVA appliqué à ces produits n'aurait par conséquent qu'un effet incitatif limité.

3. Des taxes spécifiques pourraient avoir un effet incitatif plus important. C'est pourquoi le projet de plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, transmis pour avis, le 5 juillet 2016, par l'Office fédéral de l'agriculture, prévoit, au chiffre 6.1.1.6, d'examiner d'ici à fin 2019 s'il convient d'introduire une taxe sur les produits phytosanitaires en Suisse et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Réponse du Conseil fédéral.