Wortlaut

Selon la presse, la révision de la structure tarifaire pour les prestations médicales (Tarmed) a échoué malgré cinq années d'intenses préparatifs et de contrôle minutieux de toutes les positions tarifaires. Nul ne conteste qu'il est nécessaire de réviser une structure tarifaire qui se fonde sur les données de 2004 et qui prévoit des indemnités parfois totalement erronées (trop élevées ou trop basses selon les cas). L'échec de la révision est d'autant plus critique que l'on parle d'un marché de près de 11 milliards de francs.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il globalement de l'échec provisoire de la révision ?

2. Entend-il prolonger le délai assigné aux partenaires tarifaires, qui échoit fin juin 2016, pour s'entendre sur une structure tarifaire et la lui soumettre ?

3. Entend-il exercer sa compétence subsidiaire inscrite à l'art. 43, al. 5bis, LAMal depuis 2013, qui l'autorise à procéder lui-même par voie d'ordonnance à des adaptations de la structure tarifaire "si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure"?

4. Ces conditions sont-elles réunies ? Dans la négative, quand le seront-elles ?

5. Dans l'affirmative, quelle ampleur le Conseil fédéral entend-il donner à la révision ? Se limitera-t-elle à des positions tarifaires ou consistera-t-elle en une révision totale ? L'introduction de forfaits par cas est-elle prévue ?

6. Sur quelles données la révision se fonderait-elle ?

7. Quelles conséquences indirectes (par ex. extension du volume des prestations ou baisse de la qualité) la révision pourrait-elle entraîner ? Comment les prévenir ?

8. Quel calendrier le Conseil fédéral se fixe-t-il ?

9. Quel bilan provisoire tire-t-il de la seule adaptation de la structure tarifaire qu'il a ordonnée lui-même à ce jour (révision du 20 juin 2014 du tarif de la médecine de base, entraînant la redistribution potentielle de 200 millions de francs)? Les objectifs ont-ils été atteints ?

10. Comment le système et la procédure de détermination des tarifs appliqués par la Suisse se situent-ils en comparaison internationale ?

11. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de légiférer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral regrette que les partenaires tarifaires n'aient pas réussi à s'entendre sur une convention comprenant une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Il a toujours souligné que la révision complète de Tarmed incombait aux partenaires tarifaires. Dans ce cas, l'autonomie tarifaire prévue dans la loi n'a malheureusement pas eu l'effet escompté.

2. Les négociations entre les partenaires tarifaires ne leur ont cependant pas permis de définir une structure tarifaire commune dans les délai qu'ils avaient fixé au 30 juin 2016 et communiqué au Conseil fédéral. Avant que le Conseil fédéral ne puisse faire usage de sa compétence lui permettant d'adapter les structures tarifaires ou de définir des tarifs à la prestation, le désaccord des parties doit être constaté, conformément à l'art. 43, al. 5, et 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Pour cette raison, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a, le 1er juillet, adressé un courrier aux partenaires tarifaires, dans lequel il leur accorde un délai jusqu'à fin octobre 2016 pour s'accorder sur une structure tarifaire susceptible d'être approuvée ou pour présenter, au moins, à titre individuel ou collectif, des adaptations dans les domaines dont la tarification est surévaluée.

3./4./8. Au cas où les partenaires tarifaires ne soumettent au délai fixé aucune demande commune d'approbation pour une structure tarifaire totalement ou partiellement révisée, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé, en tant qu'office compétent, de préparer des adaptations de la structure actuelle et de les soumettre au Conseil fédéral pour approbation. Ce point concerne principalement les prestations médicales considérées actuellement comme surévaluées. Les propositions soumises par les partenaires tarifaires seront évaluées et prises en compte dans la mesure du possible pour autant qu'elles s'appuient sur des bases de données. L'entrée en vigueur des adaptations ordonnées par le Conseil fédéral dépend essentiellement du moment où les partenaires soumettront des propositions d'adaptation, s'ils le font. Le Conseil fédéral souhaite agir rapidement.

5. Si le Conseil fédéral est amené à adapter Tarmed, il ne s'agira pas d'une révision totale menée par l'État. En effet, le Conseil fédéral ne dispose pas des bases de données nécessaires à une telle révision. En outre, aucune base légale ne lui permet d'exiger de telles bases de données en dehors d'une procédure d'approbation. En vertu du principe de l'autonomie tarifaire, le Conseil fédéral ne devrait pas avoir à définir une structure tarifaire complètement nouvelle et jamais utilisée. Le Conseil fédéral se concentrera notamment sur l'adaptation des prestations surévaluées et sur la possibilité de regrouper des positions. Toutefois, il ne dispose pas des compétences légales pour fixer des forfaits par cas dans le domaine ambulatoire.

6. Lors de l'introduction de Tarmed, les modèles de coûts et les données ayant servi de base de calcul aux points tarifaires n'ont pas été présentés de façon transparente au Conseil fédéral. Pour cette raison, celui-ci s'appuiera sur les données du pool tarifaire et sur celles issues du pool de données de SASIS SA ainsi que sur les informations qu'il a récoltées lui-même ou qui proviennent de mandats externes. Il se servira également des données transmises par les partenaires tarifaires.

7. Pour ce qui concerne la structure tarifaire à la prestation, le danger de voir la quantité des prestations augmenter lors de son utilisation effective par les fournisseurs de prestations est bien réel quel que soit l'organe révisant la structure actuelle (partenaires tarifaires ou Conseil fédéral). Lors des adaptations, il s'agira d'empêcher dans toute la mesure du possible une quelconque augmentation de la quantité des prestations. Quant à la qualité, elle ne devrait pas baisser en cas de révision par le Conseil fédéral.

9. Le monitorage des adaptations issues de l'ordonnance du 20 juin 2014 sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (RS 832.102.5) indique que chez les médecins de premier recours, la tendance attendue se confirme. Durant l'année qui a suivi l'entrée en vigueur des adaptations contenues dans l'ordonnance (du quatrième trimestre 2014 au troisième trimestre 2015), ceux-ci ont facturé 11,5 % de points tarifaires en plus que l'année précédente. Ces adaptations leur ont donc été bénéfiques. Elles ont également eu des effets sur les hôpitaux. Dans les domaines ayant subi des réductions, le volume des points tarifaires a diminué de 2,2 %. Pour cette raison, la croissance du volume des points tarifaires dans le secteur ambulatoire des hôpitaux est, dans l'ensemble, encore faible (1,6 %). En ce qui concerne les spécialistes exerçant en cabinet privé, le volume des points tarifaires et, par conséquent, les coûts, ont poursuivi leur forte progression (4,7 %).

10. Les systèmes de tarification des prestations médicales divergent fortement d'un pays à l'autre. En comparaison internationale, la législation suisse accorde une plus grande autonomie aux partenaires tarifaires. Certains pays européens ont introduit des enveloppes budgétaires ou des tarifs dégressifs. Par exemple, l'Association des médecins conventionnés (Kassenärztliche Vereinigung) d'un land allemand reçoit de l'assureur-maladie une rémunération globale (une sorte de budget) couvrant toutes les prestations de soins réglementaires, qu'elle doit redistribuer aux médecins.

11. Eu égard à l'autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires sont tenus d'édicter des conventions tarifaires fixant les tarifs et les prix. L'expérience montre que cela ne fonctionne actuellement pas avec Tarmed, notamment parce qu'il y aura des gagnants et des perdants. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre sur une révision totale de Tarmed dans le délai imparti, des adaptations législatives (par ex. la fixation d'un cadre institutionnel pour les tarifs dans le secteur ambulatoire) devront être envisagées.

Réponse du Conseil fédéral.