Wortlaut

1. Combien de personnes ne sont-elles pas soumises à la loi fédérale sur l'assurance-accidents en Suisse et sont donc assurées contre les accidents par la loi fédérale sur l'assurance-maladie ?

2. Combien de ces personnes sont-elles adultes, combien d'entre elles ont-elles choisi une franchise à option et, le cas échéant, quelle franchise à option ont-elles choisi (indiquer le nombre de personnes par type de franchise)?

3. Combien de ces personnes perçoivent-elles une rente de l'AVS ?

4. Combien de ces personnes adultes sont mères au foyer et combien d'entre elles sont-elles les épouses d'agriculteurs ?

5. Quelle est la proportion des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins qui relèvent d'accidents et à combien s'élève la participation aux coûts que doivent verser les assurés pour ces accidents ?

6. Quelles seraient les conséquences sur les primes si la participation aux coûts pour les accidents à la charge de l'assurance obligatoire des soins était réglée de manière analogue à la grossesse et à la maternité et qu'aucune participation aux coûts n'était perçue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre d'assurés qui ont une couverture accidents via leur assureur-maladie s'élevait à 58 % de la population moyenne en 2014, soit à quelque 4,7 millions de personnes. Il n'est pas exclu que parmi ceux-ci, certains aient également une couverture accident via leur employeur.

2. De ces 4,7 millions de personnes, 3,2 millions sont des adultes. La répartition par type de franchise pour adulte est donnée dans le tableau suivant :

Classe d'âgeFranchiseEffectif moyen 2014 des assurés avec couverture accidentsPourcentage par rapport à l'effectif totalAdultesfranchise ordinaire1 825 88522,4franchise à option1 390 62517,1Adultes3001 825 88522 ,4500542 3676,71000116 7641,41500285 0513,5200074 1650,92500372 2784,6 Total3 216 51039,4

3. Le nombre de personnes en âge de recevoir une rente AVS (estimation du nombre de personnes de 64 ans et plus pour les femmes et de 65 ans et plus pour les hommes) et qui ont une couverture accidents via leur assureur-maladie s'élève à 1,5 million, soit à quelque 22 % des effectifs totaux des assurés LAMal.

4./5. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sur la répartition des couvertures d'assurance en fonction de l'activité de l'assuré ou de sa situation familiale. Il n'est pas possible de distinguer les coûts à la charge de l'assurance-maladie issus d'accidents car une telle déclaration de la part des assureurs n'est pas faite. Une estimation de la participation aux coûts dans ce cas de figure ne peut dès lors pas être établie.

6. Une exclusion de la participation aux coûts en cas d'accidents aurait pour conséquence une augmentation des charges supportées par l'assurance obligatoire de soins. Le Conseil fédéral n'est pas à même d'estimer cet impact en l'état actuel des données disponibles.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.