Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui présentera notamment :

1. l'impact des inégalités de la fortune et du revenu en Suisse, notamment les conséquences de l'accroissement de la fortune des plus aisés sur la croissance (développement) de l'économie suisse depuis 1970 et le niveau d'endettement des ménages induit par ces inégalités ;

2. la distribution du patrimoine social en Suisse et son efficacité pour compenser les inégalités de fortune, notamment le rôle du patrimoine relevant des deuxième et troisième piliers sur la répartition de la richesse ;

3. l'impact des impôts (notamment l'impôt sur la fortune, l'imposition partielle des successions et l'exonération des gains en capitaux) sur les inégalités d'un point de vue national et cantonal en considérant notamment la charge fiscale effective pesant sur le capital à travers les 26 cantons et demi-cantons suisses en fonction des catégories de revenus, une comparaison internationale de cette charge en tenant compte des spécificités du système fiscal suisse ainsi que les distorsions d'allocation des ressources (par ex. bénéficiaires de l'exonération de l'imposition des gains en capitaux selon leur position dans la distribution des revenus).

Begründung

En 2014, le Conseil fédéral a publié son "Rapport sur la répartition des richesses en Suisse" en réponse au postulat 10.4046. Cette étude de l'Administration fédérale des contributions a fourni des données relatives aux revenus et à la fortune dans notre pays, en soulignant en particulier l'accroissement de certaines inégalités de la fortune (le coefficient de Gini déjà particulièrement élevé augmentant de 0,84 à 0,85 de 2003 à 2010) et une augmentation légère des inégalités sur le revenu avant redistribution depuis 2009. Le creusement de ces inégalités de la fortune n'est pas sans conséquence pour la société et l'économie suisse, dans la mesure où il menace la cohésion sociale et, selon deux études du FMI (2015), nuit à la croissance économique et tend à favoriser l'endettement des ménages. Face à de tels constats, les politiques de redistribution, en particulier l'imposition du capital au sens large - soit la fortune et la propriété -, sont appelées à jouer un rôle décisif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des rapports qui ont été publiés en réponse aux postulats sur les thèmes de la prospérité, de la répartition et de la redistribution des richesses (10.4046 ; 10.4023 ; 11.3810) et de l'actualisation prévue du rapport sur la répartition des richesses, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'élaborer un nouveau rapport sur la répartition de la richesse en Suisse dans l'immédiat.

En outre, il est d'avis qu'une étude sur les interactions entre la répartition des richesses, la prospérité et la croissance en Suisse n'apporterait pas de nouveaux éléments essentiels.

D'une part, une grande partie des analyses que requiert le postulat ne pourraient pas être effectuées. Cela tient au fait que les données sont insuffisantes pour ce faire. En particulier, la Confédération ne dispose pas de données individuelles sur la fortune des ménages.

D'autre part, les études empiriques sur le sujet ne sont pas unanimes sur l'effet de l'inégalité des revenus sur la croissance dans les économies développées (voir à ce sujet également le rapport du Conseil fédéral "Classe moyenne. Pour une stratégie nationale et coordonnée avec les cantons" en réponse au postulat Meier-Schatz 11.3810 du 22 septembre 2011).

Les derniers résultats de la recherche, selon un rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 2015 ("Principes pour une nouvelle politique de croissance" en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 13.3907 du 27 novembre 2013), indiquent qu'à court terme, une plus forte inégalité des revenus peut stimuler la croissance, mais qu'à moyen et long termes, elle la ralentit. Cet effet s'explique par le fait qu'en cas de forte inégalité du revenu, au bas de l'échelle des revenus, le capital humain (santé, formation) des couches les plus pauvres de la population ne peut être maintenu que de manière insuffisante, ce qui ralentit donc finalement la croissance. Reste à savoir dans quelle mesure ces résultats s'appliquent aux économies développées qui jouissent d'un excellent système de protection sociale comme la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.