Wortlaut

En Suisse, c'est l'Office fédéral de l'agriculture qui est chargé d'homologuer les pesticides. L'homologation implique des décisions de grande portée puisqu'il s'agit de fixer quels pesticides peuvent être utilisés, où ils peuvent l'être et dans quelles conditions. Une procédure d'homologation transparente et démocratiquement légitimée serait donc d'autant plus importante, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. L'affaire du fongicide Moon Privilege a ébranlé la confiance des producteurs dans la procédure d'homologation. On voit donc que des lacunes dans la procédure actuelle comportent des risques supplémentaires tout en entamant la confiance des consommateurs dans l'agriculture. L'homologation et le contrôle des produits phytosanitaires sont des procédures très coûteuses. Une étude récente d'Infras évalue les frais de personnel de l'autorité à environ 20 millions de francs par an. Des émoluments pour l'examen de la demande d'autorisation peuvent être perçus auprès des demandeurs. En Suisse, les émoluments pour le traitement d'une demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire avec tous les documents requis se situent entre 400 à 2500 francs (OEmol-OFAG). Une procédure comparable est facturée 5200 à 129 000 euros en Allemagne et environ 50 000 euros en Autriche. L'Angleterre prélève parfois des émoluments pour couvrir les coûts administratifs, y compris le contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires et l'impact de ces derniers sur les eaux.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer l'application du principe de la vérité et de l'équité des coûts s'agissant de la procédure d'homologation des pesticides ?

2. Est-il disposé à adapter les émoluments perçus pour l'homologation de manière à ce qu'ils soient conformes au principe du pollueur-payeur et qu'ils ne soient pas à la charge du contribuable ?

3. À combien se montent les frais de personnel de l'autorité concernée pour le traitement des demandes d'autorisation (ventilation en fonction des types de demande)?

4. Combien de demandes d'autorisation (par type) sont-elles déposées et traitées en Suisse par année ?

5. Le fait que l'homologation soit bon marché en Suisse (par rapport aux pays voisins qui pratiquent des émoluments plus élevés) incite-t-il à déposer des demandes qui n'ont aucune chance d'aboutir ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) permet au Conseil fédéral de fixer des émoluments en tenant compte du principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts. Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. Le montant de l'émolument ne peut pas dépasser les coûts effectifs liés à la décision mais la loi permet de fixer des émoluments inférieurs. Cette possibilité est utilisée pour les moyens de production agricole (semences, engrais, aliments pour animaux, produits phytosanitaires).

1. Le Conseil fédéral peut informer de manière transparente sur les coûts liés à l'homologation des produits phytosanitaires. Actuellement, l'équivalent de 30 postes de travail est alloué à l'homologation des produits phytosanitaires. Cela représente un coût de 5,5 millions de francs par année pour la Confédération. En 2015, un montant de 114 400 francs a été encaissé à titre d'émoluments. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres sur les coûts, pour les cantons, liés aux contrôles des produits phytosanitaires. Quant aux coûts indirects mentionnés dans l'étude citée, la pertinence des chiffres avancés n'a pas pu être établie.

2. Les émoluments réduits permettent à l'agriculture de disposer de moyens de production adaptés à ses besoins. Il est dans l'intérêt général que l'agriculture dispose des mêmes moyens de production que ses concurrents et qu'elle bénéficie des derniers développements qui contribuent à diminuer l'impact sur la santé humaine et l'environnement. Des émoluments trop élevés par rapport à l'importance du marché suisse peuvent décourager le dépôt de demandes d'autorisation pour de nouveaux produits et bloquer un développement bénéfique.

Depuis 2005, 81 nouvelles substances ont pu être autorisées, dont de nombreux moyens de lutte adaptés pour la protection biologique des cultures.

Des émoluments trop élevés peuvent également entraîner une concentration de l'offre. Les petites entreprises actives dans ce domaine pourraient renoncer pour des questions de rentabilité à déposer des demandes.

Ces raisons plaident pour des émoluments bas.

3. Le service d'homologation ne tient pas de comptabilité analytique permettant de répartir les coûts entre les différents types de demandes.

4. En moyenne des trois dernières années, le nombre de demandes déposées par an pour les différents types de demande est le suivant : 11 nouvelles substances actives, 75 nouveaux produits, 17 produits génériques, 81 demandes d'extension pour lutter contre d'autres organismes nuisibles, 27 demandes pour usage mineur, 65 demandes de permission de vente, 253 demandes pour importations parallèles, 94 demandes de renouvellement d'autorisation, 5 demandes d'homologations exceptionnelles.

5. Les exigences auxquelles doit satisfaire l'autorisation d'un produit phytosanitaire sont fixées dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161); elles sont harmonisées avec celles de l'UE. La préparation d'une demande d'autorisation représente un coût important pour le demandeur, qui doit assurer un retour sur l'investissement. Même si les émoluments sont réduits, les demandeurs n'ont donc pas intérêt à déposer des demandes qui n'ont pas de chance d'aboutir. Le Conseil fédéral ne dispose pas des informations nécessaires permettant une comparaison avec les pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.