16.3576 · Interpellation · 2016-06-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les discussions menées avec des spécialistes de la sécurité routière et des transports dans le cadre de la motion 14.3520 ont montré qu'il était nécessaire de revoir la règle qui oblige à emprunter un passage pour piétons à moins de 50 mètres.
Pour mettre en place des traversées piétonnes sûres, les urbanistes misent de plus en plus sur des aménagements tels que des îlots centraux (sans passage zébré) ou des bandes polyvalentes. Ces deux options font partie des mesures recommandées par le Bureau de prévention des accidents.
Lorsque pour des raisons importantes (par ex. présence d'un EMS ou d'une école à proximité), les autorités de planification veulent mettre en place au même endroit des bandes polyvalentes et des passages zébrés pour traverser la chaussée, ces solutions mixtes vont à l'encontre de l'obligation pour les usagers d'utiliser les passages pour piétons qui est prévue par la réglementation en matière de circulation routière (règle des 50 mètres).
1. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autoriser à l'avenir les urbanistes à combiner ces possibilités équivalentes de traverser la chaussée, dans des cas exceptionnels qui le justifient ?
2. L'article 47 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière pourrait-il être modifié en conséquence ?
Stellungnahme des Bundesrates
La règle concernant l'utilisation des passages pour piétons veut que les piétons les utilisent lorsqu'ils se trouvent à une distance de moins de 50 mètres (art. 47 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR ; RS 741.11). Cette règle des 50 mètres a été examinée par des spécialistes des transports et de la sécurité sur mandat de l'Office fédéral des routes en collaboration avec le Bureau suisse de prévention des accidents. Les conclusions, qui ont été résumées dans une étude publiée en 2013, sont défavorables à une modification de la règle des 50 mètres, notamment pour des raisons de sécurité routière.
Le Conseil fédéral considère les résultats de l'étude comme concluants. Dans ce contexte, les questions posées appellent les réponses suivantes :
1. Non. Il existe un conflit d'intérêts entre le besoin de traverser librement dans le centre des localités, avec plusieurs points de départ et d'arrivée de part et d'autre de la route, et le souhait de pouvoir traverser en ayant la priorité sur des passages piétons (y compris la règle des 50 mètres). Ce conflit d'intérêts n'a pas pu non plus être résolu par l'étude susmentionnée. La combinaison d'une zone de traversée libre et d'une zone de traversée sur des passages piétons (y compris la règle des 50 mètres) reste donc problématique, d'autant plus que l'aménagement du terre-plein central au milieu de la chaussée ne permet souvent pas de savoir s'il s'agit ou non d'une voie à usages multiples.
2. Non. Pour des raisons de sécurité routière, le Conseil fédéral considère que la règle fixée à l'article 47 OCR est adéquate et facile à appliquer de par sa clarté.
Réponse du Conseil fédéral.