Wortlaut

Selon la loi sur l'égalité, la Confédération peut octroyer des subventions à des organisations privées afin de promouvoir la réinsertion professionnelle des femmes et des hommes qui ont interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales. Or, le Conseil fédéral a décidé de ne plus allouer ces ressources à des services offrant des conseils personnalisés en matière d'orientation de carrière et une aide à la réinsertion, pour les affecter au profit de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. À l'avenir, les fonds disponibles seront donc versés à des projets visant à augmenter la présence des femmes dans des domaines où la main-d'oeuvre qualifiée fait défaut, par exemple l'informatique, les sciences naturelles ou la technique. En outre, la priorité sera donnée à des projets qui modifient les conditions d'emploi, par exemple en introduisant des horaires de travail flexibles ou des systèmes salariaux équitables dans les entreprises.

Même si les nouvelles mesures privilégiées sont importantes, la réaffectation des aides financières soulève plusieurs questions fondamentales :

1. Le travail de conseil fourni jusqu'à présent par des organisations privées qualifiées était principalement axé sur la réinsertion des femmes (et des hommes) qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille. Où ce type de conseils spécialisés sera-t-il proposé à l'avenir ? Les offices régionaux de placement et les offices d'orientation professionnelle recruteront-ils des professionnels dédiés à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ? Des moyens suffisants sont-ils à disposition ? Les mères (et les pères) pourront-ils bénéficier de tels services même en cas de ralentissement de la conjoncture ?

2. En Suisse, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle laisse encore à désirer. En raison du ralentissement économique que le pays a connu ces dernières années, les situations conflictuelles liées aux obligations familiales et à la maternité se multiplient sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi, bien qu'elles disposent d'une formation solide, beaucoup de femmes choisissent d'arrêter temporairement de travailler ; elles peinent alors à se réinsérer sur le marché du travail par la suite. Dans ces conditions, pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il renoncer à un instrument qui a fait ses preuves en matière de réinsertion professionnelle, et privilégier à la place le développement de nouveaux projets ? En quoi exactement réside la valeur ajoutée de la décision évoquée plus haut ?

3. La réorientation des aides financières vise en particulier la modification des conditions d'emploi dans les entreprises. Pourquoi ces mesures sont-elles financées par les fonds que prévoit la loi sur l'égalité, et non par ceux qui s'inscrivent dans la politique du marché de l'emploi, laquelle relève du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Depuis 1996, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) peut, dans le cadre de l'article 14 de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), subventionner des projets visant à favoriser l'égalité dans la vie professionnelle. À ce jour, environ 300 projets ont ainsi bénéficié d'une aide financière. Ils visent à encourager la participation des femmes à la vie active, à supprimer les discriminations, ainsi qu'à favoriser la conciliation entre travail et famille et le choix d'une profession traditionnellement réservée à l'autre sexe.

Dans le cadre de l'article 15 LEg, le BFEG peut, depuis 1996, promouvoir des services de consultation qui conseillent les femmes pour les questions liées à la vie professionnelle et qui contribuent à promouvoir la réinsertion professionnelle de femmes et d'hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales. Actuellement, onze services de consultation dans huit cantons (BE, FR, GR, NE, TG, TI, VD, VS) bénéficient d'un tel soutien.

Depuis l'introduction des aides financières en 1996, le cadre juridique a beaucoup changé. À la suite de la révision de la loi sur l'assurance-chômage en 1996 (LACI ; RS 837.0), de l'introduction d'une nouvelle loi sur la formation professionnelle en 2002 (LFPr ; RS 412.10) et d'une nouvelle loi sur les étrangers en 2006 (LEtr ; RS 142.20), les cantons sont désormais responsables de l'orientation professionnelle et de carrière, ainsi que de l'intégration sur le marché du travail. En plus des offices régionaux de placement (ORP), il existe aujourd'hui dans tous les cantons des services d'orientation professionnelle et de carrière auxquels les femmes et les hommes envisageant une nouvelle orientation professionnelle peuvent s'adresser.

Vu ce nouveau contexte juridique, l'allocation de subventions fédérales dans les domaines mentionnés va à l'encontre du principe de la répartition des tâches et des charges selon la loi sur les subventions. Par conséquent, le Contrôle fédéral des finances a, dans son rapport de 2014, chargé le BFEG de revoir les aides financières allouées selon l'article 15 LEg. De son côté, le Conseil fédéral a, dans le cadre de l'examen des subventions du DFI, indiqué pour les mêmes raisons qu'il fallait que l'octroi de subventions aux services de consultation diminue progressivement en 2017 et 2018 et soit stoppé dès le 1er janvier 2019.

Il incombe aux cantons d'examiner dans quelle mesure ils veulent maintenir, parallèlement aux services cantonaux (ORP, services d'orientation professionnelle et de carrière), les offres des services de consultation qui bénéficient d'une subvention jusqu'à fin 2018 en vertu de l'article 15 LEg ou s'ils souhaitent les intégrer aux services cantonaux.

3. Dans le même temps, le DFI a défini des priorités concernant l'octroi d'aides financières à des projets en vertu de l'article 14 LEg entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Les deux domaines à encourager sont a) le développement de prestations et de produits pour promouvoir la conciliation entre travail et famille et pour réaliser l'égalité salariale, ainsi que b) l'encouragement d'une participation égale des femmes et des hommes dans les métiers manquant de personnel qualifié, par exemple dans l'informatique, les sciences naturelles ou la technique. Lorsque les crédits demandés dépassent les fonds disponibles, les projets relevant de ces domaines sont ainsi subventionnés en priorité. Il s'agit d'apporter une contribution à l'initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Ce faisant, l'instrument que constitue l'octroi d'aides financières en vertu de la loi sur l'égalité n'est ni transformé ni détourné. Les organisations publiques et privées sans but lucratif (établissements de formation, associations professionnelles, organisations d'employeurs et d'employé-e-s, organisations féminines et masculines, etc.) peuvent déposer leurs requêtes. Les entreprises peuvent pour leur part bénéficier indirectement des aides financières allouées en profitant des produits et offres des projets subventionnés. Les effets des priorités définies pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 concernant l'octroi d'aides financières aux projets en vertu de l'article 14 de la LEg seront évalués en 2020 et les résultats seront pris en compte dans la définition des conditions d'octroi à partir du 1er janvier 2021.

Réponse du Conseil fédéral.